Apr
29
D'après le CPP, le président de la République est nécessairement un homme !

Et il ne peut qu'être marié, et à une personne du sexe féminin ...

Etude par M. José LEFEBVRE, SJ. G, 2011, p. 729 « La discrimination sexuelle au plus haut niveau de l'Etat ».

L'auteur relève que l'article A. 40 du CPP permet aux détenus d'adresser à certaines autorités un pli cacheté échappant au contrôle de l'administration pénitentiaire.

Aux termes de ce texte,

« ... doit être assimilée à ces autorités :

L'épouse du Président de la République ».

Une QPC s'impose !

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Commentaires

... à Ségolène !

Nom: 
CM
Site: 
http://

Etonnant. Eva J... ne connaitrait pas le CPP alors ?

... depuis le temps, elle a un peu oublié ...

A laquelle personne n'a pensé.

Cet avantage n'existe que si la présidence est assurée par un homme. Marié.

C'est tout ce qui est écrit.

Ce qui veut dire que si la présidence est assurée par une femme, le texte ne s'applique poas.

Mais alors il est discriminatoire à l'égard du conjoint légitime de la présidente.

Et si la présidente n'a pas de mari, mais seulement un compagnon. Remarque identique si le président ,n'a pas d'épouse légitime.

Quid en matière de P.A.C.S.

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