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Dalles décollées - responsabilité décennale si atteinte à la destination

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 493.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 5 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-17.624

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 2012), que la société Last Dream a confié à la société Ouest agencement création (la société OAC) l'aménagement d'un immeuble neuf à usage de restaurant ; qu'un procès verbal de réception a été signé sans réserve ; que la société OAC a assigné la société Last Dream en paiement d'une somme restant due sur ses factures, que la société Last Dream s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle en invoquant des malfaçons ;

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société OAC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Last Dream les sommes de 1 062,29 euros au titre de la fixation de l'appareillage électrique, 18 355,61 euros au titre du décollement des dalles PVC, 4 068 euros au titre de la dégradation du dessus du bar, 350 euros au titre de la motorisation des stores, 2 683,82 euros au titre de la pose d'une crédence en inox pour éviter l'arrêt des cuisines du restaurant, 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un élément d'équipement est un élément dissociable de la structure de l'immeuble dès lors qu'il peut s'effectuer sans détérioration de cet ouvrage pour être remplacé ; est ainsi dissociable du bâtiment le carrelage qui n'a été que collé et dont l'enlèvement n'entraîne pas par lui-même une détérioration de l'ouvrage ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la dégradation provenait du seul « décollement des dalles » qui était explicable, selon le rapport d'expertise par le fait que « le support n'était pas assez sec et la colle non adaptée » ; que dès lors, ces dalles souples en PVC qui se décollaient d'elles-mêmes ne pouvaient être considérées comme un élément indissociable de l'ouvrage ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

2°/ que la défectuosité d'éléments d'équipement ne peut engager la responsabilité décennale du constructeur que dans la mesure où il rend l'ouvrage lui-même impropre à sa destination ; qu'en l'espèce il était fait valoir dans les conclusions d'appel que les dalles souples en PVC qui se détachaient étaient « au nombre de 4 (¿) retirées pour les besoins de la photo, mais que les locaux sont normalement exploités, alors surtout qu'il s'agit du vestiaire et d'une dalle derrière le comptoir et donc non accessible au public » ; qu'en retenant que le vice rendait l'ouvrage impropre à sa destination aux motifs que « le décollement des dalles recouvrant le sol derrière le bar est susceptible d'entraîner la chute des employés travaillant dans le restaurant » sans rechercher si les locaux pouvaient continuer à être exploités malgré cette défectuosité, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le décollement des dalles pouvait entraîner la chute des employés ce qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 562 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société OAC en paiement des intérêts majorés sur le solde de sa créance l'arrêt retient qu'elle n'a pas précisé dans le dispositif de ses dernières conclusions le taux de ces intérêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Last Dream n'avait pas formé appel du jugement sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du second moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 18 355,61 euros les dommages-intérêts accordés au titre du décollement des dalles PVC, l'arrêt se réfère au rapport d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'expert incluait dans la somme de 18 355,61 euros d'autres postes de reprises indemnisés par ailleurs, la cour d'appel a violé l'article précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit la somme de 17 155,43 euros de l'intérêt au taux légal à compter du 29 novembre 2005 et condamne la société Ouest agencement création au paiement de la somme de 18 355,61 euros au titre du décollement des dalles PVC l'arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Montpellier, remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;

Condamne la société Last Dream aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Last Dream à payer à la société Ouest agencement création la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Last Dream ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société Ouest agencement création.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Last Dream à payer à la SARL OAC aux seuls intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2005 de la somme de 17.155,43 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les sommes restant dues à la SARL OAC ; qu'il n'est pas contesté que la SARL Last Dream reste devoir à la SARL OAC la somme de 17 155,43 ¿ au titre du solde des honoraires ; que cependant la SARL OAC n'a pas précisé dans le dispositif de ses dernières conclusions le taux des intérêts majorés, que la somme de 155,43 ¿ ne produira donc que des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2005 »

ALORS QUE 1°) par conclusions régulièrement signifiées du 11 août 2011, la Société OAC n'a demandé l'infirmation du jugement qu'en ce qu'il l'avait condamnée à l'égard de la SARL Last Dream ; qu'il était demandé aux termes du dispositif de ces conclusions que la Société Last Dream soit condamnée à payer à la Société OAC la somme de 17.155,43 ¿ outre les intérêts depuis le 11 juillet 2005 et les intérêts majorés depuis le 9 novembre 2006 ; que la Société Last Dream n'a pas davantage conclu à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée au paiement des intérêts conventionnels ; qu'en disant que la SARL Last Dream n'est condamnée à payer à la SARL OAC que les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2005 de la somme de 17.155,43 ¿ et non les intérêts conventionnels, la Cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile ensemble les articles 4 et 5 de ce Code ;

ALORS QUE 2°) il n'est pas exigé que le dispositif des conclusions comporte la mention des intérêts conventionnels stipulés entre les parties, du moment qu'est demandée la condamnation à ces intérêts qui ressortent de la seule lecture du contrat versé au débat ; qu'en disant que la SARL Last Dream n'est condamnée à payer à la SARL OAC que les seuls intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2005 de la somme de 17.155,43 ¿, aux motifs inopérants que la Société OAC n'aurait pas mentionné le taux conventionnel dans le dispositif de ses dernières écritures, la Cour d'appel a violé l'article 954 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL OAC à payer à la SARL Last Dream les sommes de 1.062,29 ¿ au titre de la fixation de l'appareillage électrique, 18.355,61 ¿ au titre du décollement des dalles PVC, 4.068 ¿ au titre de la dégradation du dessus du bar, 350 ¿ au titre de la motorisation des stores, 2.683,82 ¿ au titre de la pose d'une crédence en inox pour éviter l'arrêt des cuisines du restaurant, ¿ au titre du préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les désordres invoqués par la SARL Last Dream, que la SARL Last Dream a invoqué 9 désordres à savoir : désordre n°l : problème de fixation de l'appareillage électrique, désordre n°2 : absence de trappe d'accès aux combles, désordre n°3 : décollement des dalles PVC au sol derrière le bar, dans les vestiaires et dans les réserves, désordre n°4 : dégradation du dessus du bar, désordre n°5 : problème de motorisation des stores, désordre n°6 : problème de climatisation, désordre n°7 : fissuration du plafond de la salle, désordre n°8 : décollement de la faïence du mur de cuisine, désordre n°9 : désordres relatifs à l'installation électrique ; que l'expert désigné a examiné le constat d'huissier du 16 janvier 2008 qui fait état des problèmes de fixation des luminaires type néons en plafond ;que bien que ces néons ne constituent que des éléments d'équipement, le risque de chute fait courir un danger aux clients du restaurant, que cette circonstance rend l'ouvrage impropre à sa destination, qu'il s'ensuit que ce désordre relève de la responsabilité décennale et que la SARL OAC est tenue à réparation ; (¿) ; que l'expert désigné a constaté un décollement des dalles PVC au sol derrière le bar, dans les vestiaires et dans les réserves ; qu'une dalle PVC ne peut être démontée ou remplacée sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage, que la SARL OAC n'est donc pas fondée à soutenir qu'il s'agit d'un élément dissociable ; par ailleurs que le décollement des dalles recouvrant le sol derrière le bar est susceptible d'entraîner la chute des employés travaillant dans le restaurant, qu'en outre l'expert a indiqué qu'il s'agissait du décollement des dalles et non de quelques dalles, qu'en conséquence le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination de restaurant et engage la responsabilité décennale de la SARL OAC ; qu'en ce qui concerne le dessus du bar, l'expert indique que cet élément est réalisé en bois plaqué et présente un décollement dans un angle et une usure prématurée imputable au revêtement ; que l'expert précise que la cause de ce désordre provient d'un type de revêtement non adapté pour un usage intense, qu'en l'espèce, dans la mesure où la SARL OAC connaissait la destination de l'ouvrage, elle a commis une faute en choisissant un support inadapté à l'activité de restauration, qu'il s'ensuit que sa responsabilité contractuelle est engagée ; que s'agissant des stores, l'expert désigné indique que 3 des 10 stores placés à l'extérieur présentent un défaut de fonctionnement ; que l'ordonnance de référé nommant l'expert lui confiait pour mission de prendre en considération les divers désordres invoqués par la SARL Last Dream et notamment le moteur du store, que l'emploi du terme notamment signifiait que le désordre dénoncé visait généralement l'ensemble de l'installation, que ladite ordonnance a donc interrompu le délai de prescription et que la SARL OAC doit sa garantie biennale pour ce désordre ; (¿) ; qu'à l'examen de la cuisine, l'expert désigné a noté un décollement de la faïence sur le mur, des joints à réaliser sur le sol et des plinthes et carreaux à reprendre, étant précisé que le lot n°3 carrelage faïence du CCTP incluait la cuisine ; que les normes d'hygiène applicables dans les cuisines de restaurant impose des nettoyages complets y compris des revêtements muraux, que le décollement de la faïence interdit tout nettoyage régulier ce qui ne peut qu'entraver l'activité du restaurant, qu'il s'ensuit que le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination et engage la responsabilité décennale de OAC ; (¿) ; qu'au vu de ces éléments et du chiffrage établi par l'expert, la créance de la SARL Last Dream au titre de la réparation des désordres s'élève au montant total de 26.699,72 ¿ se décomposant comme suit : 1.062,29 ¿ au titre de la fixation de l'appareillage électrique ; 18.535,61 ¿ au titre du décollement des dalles PVC ; 4.068 ¿ au titre de la dégradation du dessus du bar ; 350 ¿ au titre de la motorisation des stores ; 2.683,82 ¿ au titre de la pose d'une crédence en inox pour éviter l'arrêt des cuisines du restaurant ; que la présence des désordres décrits ci dessus a occasionné des contraintes dans l'exploitation du restaurant, que compte tenu de la période écoulée depuis l'ouverture, le préjudice de jouissance subi par Last Dream peut être estimé à 3.000 ¿ ;qu'en conséquence la SARL OAC sera condamnée au paiement des sommes précitées »

ALORS QUE 1°) un élément d'équipement est un élément dissociable de la structure de l'immeuble dès lors qu'il peut s'effectuer sans détérioration de cet ouvrage pour être remplacé ; est ainsi dissociable du bâtiment le carrelage qui n'a été que collé et dont l'enlèvement n'entraîne pas par lui-même une détérioration de l'ouvrage ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté la dégradation provenait du seul « décollement des dalles » qui était explicable, selon le rapport d'expertise par le fait que « le support n'était pas assez sec et la colle non adaptée » (v. rapport p. 11 Désordre n° 3)° ; que dès lors, ces dalles souples en PVC qui se décollaient d'elles-mêmes ne pouvaient être considérées comme un élément indissociable de l'ouvrage ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ;

ALORS QUE 2°) la défectuosité d'éléments d'équipement ne peut engager la responsabilité décennale du constructeur que dans la mesure où il rend l'ouvrage lui-même impropre à sa destination ; qu'en l'espèce il était fait valoir dans les conclusions d'appel que les dalles souples en PVC qui se détachaient étaient « au nombre de 4 (¿) retirées pour les besoins de la photo, mais que les locaux sont normalement exploités, alors surtout qu'il s'agit du vestiaire et d'une dalle derrière le comptoir et donc non accessible au public » ; qu'en retenant que le vice rendait l'ouvrage impropre à sa destination aux motifs que « le décollement des dalles recouvrant le sol derrière le bar est susceptible d'entraîner la chute des employés travaillant dans le restaurant » sans rechercher si les locaux pouvaient continuer à être exploités malgré cette défectuosité, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE 3°) les dommages et intérêts dus ne peuvent couvrir que le préjudice effectivement subi ; qu'en l'espèce, au titre de la réfection des dalles PVC, l'expert a fait chiffrer cette réfection à la somme de 1.728 ¿ HT (soit 2.066,70 TTC), faisant faire un devis global par la Société Oliveira Carvalho comprenant la réfection d'autre éléments qui ne concernaient pas la reprise des dalle PVC pour un montant total de 18.535,61 ¿ ; qu'en fixant les dommages et intérêts « au titre du décollement des dalles PVC » à la somme de 18.355,61 ¿ ¿ soit la somme prévue au devis total, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil.

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