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Dans la police RC, le tiers peut être le cocontractant de l'assuré

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2013, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-27.488

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 2011), que la société Promosyel a acquis d'une société Investazur, un terrain sur lequel cette dernière a été chargée de faire réaliser des travaux de terrassement dont le coût incombait à l'acquéreur ; qu'en cours d'exécution de ces travaux confiés à la société Local TP, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), un éboulement s'est produit déstabilisant un mur de soutènement ; que la société Promosyel a assigné la SMABTP en indemnisation ;

Attendu que pour débouter la société Promosyel de ses demandes, l'arrêt retient que cette société qui n'est pas un tiers au contrat d'entreprise, ne peut se prévaloir de la garantie au titre de "la responsabilité en cas de dommages extérieurs à votre ouvrage" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions générales de la police invoquée par la SMABTP spécifiaient qu'au titre de cette responsabilité étaient garantis les dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers y compris aux cocontractants, la cour d'appel, qui a dénaturé cette police, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer la somme de 2 500 euros à la société Promosyel ; rejette la demande de la SMABTP ;

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