Oct
16
Date d'évaluation du dommage, actualisation et intérêts en droit privé

Les tribunaux judiciaires évaluent le préjudice à la date de la décision et ce depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1942 (D. 1942-J, p. 118 ; Cass. civ. 1re 5 juillet 1956, D. 1956-719).

Voir également l'arrêt suivant :

CASS. CIV. 3e 24 JUIN 1975, BULL. CASS. No 211, P. 162 :

Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la Cour d'appel qui pour refuser de se placer à la date où elle statue pour fixer le montant de la réparation des malfaçons affectant l'immeuble, et évaluer le dommage subi par le maître de l'ouvrage, énonce que celui-ci qui eût pu y faire procéder à ses frais dès le dépôt du rapport d'expertise et remplacerait en les faisant exécuter maintenant un ouvrage vétuste par un travail neuf, alors que le préjudice causé par l'entrepreneur doit être évalué au jour de la décision et non à celui du dépôt du rapport d'expertise.

Si le maître de l'ouvrage s'est opposé à l'exécution des travaux de reprise des malfaçons, l'évaluation est arrêtée à la date de son refus (Cass. civ. 3e 27 novembre 1970, Ciucci c/ Cortesi ; Cass. civ. 3e 8 décembre 1971, Bull. cass. no 606, p. 433.).

Dans leur appréciation souveraine, les juges du fond peuvent, dès lors qu'ils relèvent que le coût des travaux destinés à réparer les malfaçons a été évalué par l'expert quelques années auparavant, condamner le constructeur à payer non des dommages et intérêts mais le prix au jour de l'exécution (Cass. civ. 3e 20 juin 1978, JCP 1978-IV, p. 266).

Il est tenu compte cependant, pour l'allocation d'indemnisations liées au temps passé, de la causalité spécifique de cette partie du préjudice :

CA PARIS 19e CH. B 7JUILLET 1988, SIBE, INÉDIT :

Considérant, sur la demande d'expertise complémentaire, qui avait déjà été refusée par le magistrat de la mise en état de cette chambre en raison de l'insuffisance des justificatifs présentés, qu'il y a lieu d'indiquer que la SCI a bénéficié dès 1979 de l'allocation d'une provision de 100 000 F, qu'elle a été attributaire en 1982 de sommes importantes allouées avec exécution provisoire par le jugement entrepris ; qu'il lui incombait de faire sans tarder les réparations nécessaires ; qu'elle a attendu octobre 1985, soit près de trois ans après le jugement, pour formuler ses conclusions d'appel, et octobre 1986 avant de demander une expertise complémentaire ; que dans ces conditions l'aggravation éventuelle des désordres lui est imputable et il n'y a pas lieu de faire droit à ses prétentions de ce chef.

CA PARIS 19e CH. A 12 JUILLET 1989, BET DOMINI, INÉDIT :

Considérant, par ailleurs, que le coût des travaux de réfection, toutes causes comprises, y incluses les sujétions financières afférentes à des travaux effectués de nuit, a été chiffré, par l'expert judiciaire, à la somme de 533 333,07 francs, TTC, valeur premier trimestre 1980 ; Considérant au vu de ce rapport, clos le 18 février 1980, que provision a été allouée au syndicat des copropriétaires, par ordonnance de référé, prononcée le 26 septembre 1980, pour un montant de 500 000 francs ;

Considérant que, nonobstant l'exécution provisoire s'attachant de plein droit à une ordonnance de référé, le syndic de copropriété, également mandataire des SCI, maître d'ouvrage, a différé l'exécution des travaux de réfection préconisés par l'expert ;

Qu'alors, mandataire légal, ayant pour fonction la conservation de l'immeuble, il a tardé jusqu'en 1982 pour, enfin, faire effectuer des travaux de réfection, sans solliciter l'organisation d'un contrôle de l'expert judiciaire, alors que, professionnel de l'immobilier – promoteur et syndic de copropriété –, il se devait de demander une telle mesure auprès du magistrat chargé de la mise en état des causes ;

Considérant que le syndic de la copropriété, cumulant sa double qualité de mandataire légal et conventionnel de personnes ayant des intérêts pouvant être contradictoires, voire opposés et contentieux, ne saurait, prenant l'alternative de sa première qualité, revendiquer l'allocation du montant de travaux, qu'il a, faisant ainsi preuve d'un comportement désinvolte, fait effectuer, hors de tout contrôle judiciaire, qu'en 1982 ;

Que la Cour relève qu'il a méconnu à cet égard l'essentiel de sa mission de mandataire légal, en négligeant d'affecter la somme, cependant élevée, de 500 000 francs prononcée par ordonnance de référé en date du 26 septembre 1980, à la conservation de l'immeuble ;

Que le syndic de copropriété demeure taisant sur les motifs de la rétention, pendant deux années, de cette somme et de son affectation, ne serait-ce qu'au compte individuel de la copropriété dont s'agit ;

Considérant que le syndic de la copropriété est mal fondé à demander des honoraires pour suivi de travaux dont il a tardé l'exécution pendant plus de deux années, tout en ayant perçu – ou qu'il aurait dû percevoir s'il y avait tenu la main – la somme de 500 000 francs ;

Que, pas davantage, le dit syndic ne saurait invoquer la charge d'une police d'assurances, non produite au demeurant, pour la couverture de risques, qui, non précisée, ne constitue pas nécessairement une charge commune ;

Considérant en définitive que la créance du syndicat des copropriétaires doit être liquidée à la somme de 533 333,07 francs, TTC, valeur premier trimestre 1980, sur laquelle doit s'imputer la provision de 500 000 francs, allouée par ordonnance de référé prononcée le 26 septembre 1980 ;

Que dès lors l'actualisation du montant de cette créance, telle que liquidée, ne saurait être accordée, eu égard à la carence du syndic de copropriété à utiliser les fonds à lui alloués et à entreprendre, en un temps raisonnable, les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ;

Considérant, enfin, que le syndic de copropriété ne saurait demander l'allocation de diverses sommes, dont par sa carence, il ne justifie nullement de leur utilisation pour la conservation de l'immeuble.

L'actualisation du coût des réfections peut être accordée :

CASS. CIV. 1re 6 DÉCEMBRE 1983, BULL. CASS. No 287, P. 257 :

Les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en fixant le montant du préjudice, né du non-achèvement de la construction, d'après les éléments fournis par le rapport d'expertise, lequel avait tenu compte des variations de l'indice du coût de la construction.

L'actualisation doit être limitée à la date de perception des fonds :

CASS. CIV. 3e 4 JUIN 1997, BULL. CASS. No 124, P. 83 :

Encourt la cassation la décision d'une cour d'appel qui retient que les sommes accordées à une partie, au titre de la réparation de son préjudice, doivent être actualisées à la date de l'arrêt, sans limiter à la date de leur perception l'actualisation des sommes ayant fait l'objet de provisions accordées en cours de procédure.

CASS. CIV. 3e 3 DÉCEMBRE 1997, BULL. CASS. No 211, P. 143 :

Encourt la cassation la décision d'une cour d'appel qui retient que les sommes accordées à une partie, au titre de la réparation de son préjudice, doivent être actualisées à la date de l'arrêt, sans limiter à la date de leur perception l'actualisation des sommes ayant fait l'objet de provisions accordées en cours de procédure.

Des intérêts peuvent être alloués et ce, même par le juge de la mise en état :

CASS. CIV. 3e 19 NOVEMBRE 1997, BULL. CASS. No 205, P. 138 :

Viole l'article 1153 du Code civil l'arrêt qui refuse d'assortir d'intérêts moratoire les sommes allouées à titre de provision par le juge de la mise en état de la procédure.

L'actualisation et l'allocation d'intérêts concernent des situations distinctes en matière de garantie décennale :

- actualisation de l'indemnité pour travaux à exécuter par application d'un indice, à compter de la date de la décision du juge du fait ;

- intérêts moratoires (c'est à dire de retard) à compter de cette même décision ;

- intérêts compensatoires (c'est-à-dire indemnitaires) calculés de la date de la dépense faite par la victime pour payer les réfections déjà exécutées à ses frais propres. Un arrêt de la Cour de Paris illustre ce dernier point :

CA PARIS 19e CH. B 28 FÉVRIER 1986, ROBINE, INÉDIT :

Pour parvenir à une réparation juste il conviendra de faire la différence entre le coût total des reprises et annexes et le montant des sommes déjà versées au titre de l'exécution des décisions de justice antérieures, et de faire courir sur cette différence non pas l'actualisation (puisque les travaux ont déjà été réalisés), mais les intérêts au taux légal à compter du jour du paiement des provisions et jusqu'au jour de l'arrêt fixant à titre définitif le montant des obligations de chacun, et ce à titre d'indemnisation complémentaire.

Voir également Cass. civ. 1re 16 février 1988, Bull. cass. no 40, p. 26 :

Il s'agit dans ce dernier cas d'intérêts compensatoires (et non moratoires...).

Il y a contrôle de la Cour suprême sur ce point :

CASS. CIV. 1re 26 MAI 1994, BULL. CASS. No 182, P. 133 :

Ont nécessairement un caractère compensatoire les intérêts alloués à la victime pour la période comprise entre la date de l'assignation en responsabilité et celle de l'arrêt qui a condamné l'auteur des dommages au paiement d'une indemnité ; ces intérêts constituent une réparation complémentaire qui fait partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal et doivent être distingués des intérêts moratoires de l'indemnité due par l'assureur ; il s'ensuit que viole l'article L. 113-5 du Code des assurances selon lequel l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, la cour d'appel qui décide que les intérêts compensatoires sont exclus du plafond de garantie.

CASS. CIV. 2e 2 DÉCEMBRE 1982, BULL. CASS. No 169, P. 116 :

Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir accordé les intérêts de la somme allouée à une victime au jour de l'assignation, sans préciser que lesdits intérêts étaient dus à titre compensatoire, dès lors qu'il énonce que ces intérêts étaient accordés à titre de supplément de dommages-intérêts.

Voir également Cass. civ. 1re 26 mai 1994, Bull. cass. no 182, p. 133.

Les doubles emplois sont censurés :

CASS. CIV. 3e 8 FÉVRIER 1995, BULL. CASS. No 39, P. 27 :

A violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir condamné un architecte à verser une certaine somme à un syndicat de copropriétaires au titre des travaux de reprise, a décidé que cette somme sera indexée sur l'indice du coût de la construction jusqu'à la date du paiement et qu'elle portera des intérêts de droit à compter du jour du jugement, procédant ainsi à une double indemnisation du préjudice subi en raison du retard dans le paiement de l'indemnité.

En matière délictuelle, la décision du juge est constitutive de droit :

CASS. CIV. 2e 28 MAI 1979, GP 18 OCTOBRE 1979 SOM. :

Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice qui lui accorde une indemnité ni titre de créance, ni droit reconnu dont elle puisse se prévaloir. Si les juges du fond peuvent, cependant, ordonner que cette créance portera intérêt à une date antérieure à leur décision, c'est à la condition de préciser et de justifier que ces intérêts ont un caractère compensatoire et sont accordés à titre de dommages-intérêts.

Cependant, l'article 1153.1 du Code civil permet au magistrat de fixer, comme il l'entend, le point de départ des intérêts.

CASS. CIV. 1re 14 OCTOBRE 1997, BULL. CASS. No 272, P 184 :

L'article 1153-1 du Code civil ouvre un pouvoir discrétionnaire aux juges du fond pour fixer le point de départ des intérêts au taux légal.

CASS. CIV. 3e 25 MARS 1980, BULL. CASS. No 69, P. 48 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, déterminant le montant de la créance indemnitaire née d'un quasi-délit, décide que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation alors que cette indemnité compensait un préjudice dont l'évaluation était faite par le juge au jour du jugement.

La Cour suprême a dû se prononcer en assemblée plénière sur le point de départ du cours des intérêts en cas de décision ordonnant la restitution :

CASS. ASS. PLÉN. 3 MARS 1995, BULL. CASS. No 1, P. 1 :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légaux qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur requête en omission de statuer, qu'un précédent arrêt du 14 mai 1990, infirmatif, a réduit le montant de la condamnation prononcée par un jugement assorti de l'exécution provisoire, au profit de la société Satec Cassou Bordas contre la société Asea Brown Boveri (la société ABB) ; que la décision de première instance ayant été exécutée, la société ABB a demandé le paiement des intérêts au taux légal sur la somme versée en excédent à compter du 3 avril 1989, date de la signification des conclusions par lesquelles elle demandait la restitution avec intérêts et jusqu'au 14 juillet 1990, date de la restitution des fonds ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

Casse et annule,

CASS. CIV. 1re 26 NOVEMBRE 1996, BULL. CASS. No 422, P. 294 :

La partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.

Les intérêts dus pour plus d'une année entière peuvent être capitalisés. Il s'agit de l'anatocisme (art. 1154 du Code civil) ; ce texte est d'ordre public (Cass. civ. 1re 1er juin1960, Bull. cass. no 305).

Le juge n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de cette condamnation (Cass. Soc. 29 juin 1995, GP 1996, 2 som., 472). La présentation de la demande d'anatocisme n'est pas, en droit privé, soumise à un régime très formaliste :

CASS. CIV. 3e 8 MARS 1995, BULL. CASS. No 77, P. 52 :

Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts « dans les conditions de l'article 1154 du Code civil » réservent nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an, même si la demande de capitalisation a été formée moins d'un an avant la date de la décision.

CASS. CIV. 3e 28 FÉVRIER 1996, BULL. CASS. No 46, P. 29 :

Dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de compte, à l'expiration de chaque période annuelle.

CASS. CIV. 3e 29 AVRIL 1997, BULL. CASS. No 114, P. 100 :

Dès lors qu'elle est demandée conformément à l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de faire une nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle.

Albert CASTON

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA