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Date d'évaluation du dommage et modalités d'allocation d'intérêts en droit public

Le Conseil d'État évalue la condamnation pécuniaire à la date à laquelle le maître de l'ouvrage peut faire procéder aux réfections (CE 30 juin 1960, Chevalier c/ Commune de Valloire, Lebon p. 408 ; 21 mars 1947, Cie des Eaux, Lebon p. 122.) compte tenu de ses possibilités, financières, matérielles ou juridiques (CE 3 janvier 1968, Lebreton, Req. no 67930), les constatations d'expert étant achevées.

Les prix en vigueur à la date de l'expertise sont par suite seuls pris en considération (CE 28 juillet 1951, Sté La Callendrite, Lebon p. 467) ou ceux appliqués lors de l'exécution intervenue antérieurement à la décision (CE 1er juillet 1954).

CE 15 OCTOBRE 1980, DELFANTE ET ROUX ET AUTRES, LEBON T. P. 795 :

Pour l'évaluation du préjudice résultant pour un office public d'HLM de ce que certains logements sont restés vides d'occupants du fait de l'apparition de désordres les ayant rendus inhabitables, la période de privation de jouissance doit être comptée, pour chaque appartement, de la date à partir de laquelle cet appartement a été inoccupé par suite des désordres qui l'affectaient jusqu'au moment où l'appartement aurait pu être à nouveau occupé si l'office avait fait effectuer les travaux de réfection dans les délais techniquement possibles à partir de la date où, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, ces travaux pouvaient normalement être effectués.

CE 23 JANVIER 1981, COUDERT, LEBON P. 23 :

Évaluation des dommages subis par le maître de l'ouvrage faite, dans un cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle, à une date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. En l'espèce, cette date est celle du dépôt du rapport d'expertise.

CE 5 FÉVRIER 1982, SIMON, LEBON P. 65 :

Tribunal administratif ayant condamné l'entrepreneur sous la forme d'une obligation de procéder à la réfection de l'ouvrage pour un montant de travaux calculé sur la base du rapport de l'expert par lui commis. En raison de la hausse des prix survenue depuis la date de dépôt du rapport d'expertise qui a déterminé l'étendue des dommages, le maître de l'ouvrage est fondé à demander que le montant des travaux qui doit rester à la charge de l'entrepreneur soit réévalué à la date à laquelle l'exécution de ces travaux a été constatée par un procès-verbal de réception.

CE 29 DÉCEMBRE 1989, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE, 17 QUAI SAINT-MICHEL, LEBON T. P. 751 ET 981 :

Considérant qu'il n'est pas contesté que la cause des dommages que la Régie autonome des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français doivent réparer solidairement, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, avait cessé antérieurement à la date du 22 octobre 1981 à laquelle l'expert, M. Haguenauer, désigné par ordonnance du président du tribunal administratif du 7 février 1979, s'est placé pour déterminer la consistance et l'étendue de ces dommages ainsi que le coût des travaux de réparation ; que les requérants, qui demandent que les sommes qui leur sont dues soient réévaluées en fonction de la variation du coût de la construction constatée depuis l'expertise, n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité financière ou technique de faire procéder aux réparations nécessaires à la date du dépôt du rapport de l'expert ; qu'ainsi c'est à cette date que doivent être évaluées les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre en réparation des dommages.

La nature et l'importance de la réparation varient suivant l'évolution du préjudice à la date de la décision définitive ; ainsi, lorsque l'importance du dommage diminue, la réparation est plus faible que ce que les experts ont envisagé à l'origine (voir CE 9 octobre 1970 et 26 avril 1972, Radoni, AJDA 1972-414, note Montmerle).

Le coût est celui de la solution de réfection satisfaisante la moins onéreuse, la preuve incombant au défendeur :

CE 12 JUIN 1989, ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIÈRE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BÂTIMENT :

Considérant que la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment n'établit pas ni même n'allègue que les travaux de réparation extérieure et de la réfection intérieure des locaux préconisés par l'expert ne soient pas strictement nécessaires ni que les procédés préconisés ne soient pas les moins onéreux possible ; que le tribunal administratif a fait une juste évaluation du préjudice subi par la commune en l'évaluant à 158 271,70 francs.

Les intérêts sont alloués de la date de la demande de condamnation formée contre les constructeurs.

CE 27 MAI 1998, SOCIÉTÉ DODIN, REQ. No 149830 :

Considérant que le partage des responsabilités dans les désordres litigieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par l'arrêt attaqué, se sont notamment fondés sur le rapport d'expertise, sans le dénaturer ; Considérant qu'en jugeant que les intérêts des indemnités dues à l'État en réparation des dommages devaient courir à compter du 3 mai 1994, date de la demande de première instance, nonobstant la circonstance que les travaux de réparation ont été entrepris postérieurement à cette demande, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.

CE 11 MAI 1998, M. LAVENIR, REQ. No 157754 :

Considérant, enfin, que si l'État a demandé dans son mémoire après expertise, enregistré au tribunal administratif de Lyon le 30 juin 1987, la condamnation de M. Lavenir au paiement des intérêts de la somme dont il réclamait le paiement à compter de l'enregistrement de ce mémoire, la région Rhône-Alpes qui se trouve substituée aux droits de l'État pouvait demander en appel que les intérêts commencent à courir à compter de la demande initiale de l'État ; que, dès lors, la cour administrative d'appel, en jugeant qu'il y avait lieu de lui accorder les intérêts de la somme demandée à compter de la date de la demande introductive d'instance, n'a pas commis d'erreur de droit.

Ils peuvent être capitalisés s'ils sont dus pour plus d'une année entière :

CE 7 JUIN 1985, MONGE, LEBON P. 178 :

Considérant que l'office public d'habitations à loyer modéré du Tarn n'a demandé que les intérêts afférents à l'indemnité qui lui est due solidairement par les architectes et l'entreprise en réparation des préjudices que lui ont causé les malfaçons ayant affecté les immeubles 8A-8B-T8-1 et T8-2 ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il lui est dû à ce titre une somme de 1 147 122,95 F, laquelle doit porter intérêt à compter du 9 janvier 1981, date à laquelle l'office a pour la première fois présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant à une condamnation conjointe et solidaire des constructeurs ;

Considérant que l'office a demandé la capitalisation des intérêts dans un mémoire enregistré le 15 février 1982 et a renouvelé sa demande dans un mémoire enregistré le 19 octobre 1982 ; que c'est seulement à la première de ces dates qu'il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts au 15 février 1982 et de rejeter le surplus des conclusions de cette demande.

Ils sont calculés au taux légal :

CE 18 MAI 1988, SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE TECHNIQUE (SOCOTEC) :

Une indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale ne peut être assortie que d'intérêts au taux légal et non pas d'intérêts au taux prévu par le Code des marchés.

La capitalisation ne peut être ordonnée que quand le juge s'est prononcé sur le montant définitif de la condamnation :

CE 18 DÉCEMBRE 1987, SARL ETRAREC, LEBON T. P. 830 :

Maître d'ouvrage demandant qu'un constructeur soit condamné au paiement d'intérêts capitalisés sur le montant de la provision que le tribunal administratif, statuant avant expertise, l'a condamné à payer à raison des désordres survenus dans la construction. Ces conclusions qui sont présentées alors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le montant définitif de la condamnation due à la ville doivent être réservées pour y être statué en fin d'instance.

Les intérêts légaux et des « agios bancaires » font double emploi :

CE 18 MARS 1983, VILLE DE GRAND-QUEVILLY, 10681, LEBON :

Commune ayant dû faire des travaux pour réparer un bâtiment affecté par des désordres engageant la responsabilité décennale des constructeurs. Si la commune a fait un emprunt pour réaliser ces travaux, elle n'établit pas avoir exposé d'autres frais financiers que les intérêts correspondant à cet emprunt. Le préjudice dont elle peut demander réparation à ce titre est donc couvert par le versement des intérêts afférents à l'indemnité que lui alloue le juge.

Albert CASTON

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