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De l'importance de devis précis et marché écrit ...

L'arrêt publié ci-dessous est commenté par M. François-Xavier AJACCIO.

Il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes ambigus d'un devis de travaux et d'un procès-verbal de réception pour déterminer si l'entrepreneur a bien édifié l'ouvrage à l'origine des dommages.

Ne constitue pas une évolution du litige, au sens de l'article 555 du NCPC, la révélation pendant la procédure d'appel d'une ouverture de procédure collective pendant la durée de la première instance.

Cour de cassation, Formation de section. Cassation partielle sans renvoi. Arrêt n° 153. 28 janvier 2009. Pourvoi n° 07-19.240. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 décembre 2006), que Mme D... ayant, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné son voisin, M. F..., en réparation de dommages subis par son fonds par suite de la mauvaise réalisation d'un mur de soutènement, celui-ci a appelé en garantie la société T... constructions (la société) ; que M. F... a fait appel du jugement le condamnant à l'égard de Mme D... et rejetant sa demande de garantie et a appelé en intervention forcée la société AGF IART (AGF) qui a contesté la recevabilité de cet appel en cause ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes d'un devis de travaux rédigé par la société et d'un procès-verbal de réception rendait nécessaire, que la société avait bien édifié le mur de soutènement litigieux à l'origine des dommages causés à Mme D..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déclaré à bon droit cette société tenue de garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixé la créance de celui-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier et le troisième moyens, réunis :

Vu l'article 555 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée en appel de la société AGF et lui enjoindre de produire soit une attestation d'assurance au profit de la société couvrant la période de septembre 2003 ou la police d'assurance soit une attestation de non-assurance, l'arrêt retient que la mise en liquidation judiciaire de la société le 2 février 2005 non révélée au cours de l'instance devant le tribunal de grande instance qui a été clôturée le 6 décembre 2004 et plaidée le 15 février 2005, caractérise une évolution du litige par changement de situation de l'une des parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en liquidation judiciaire étant opposable à tous dès sa publication, le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement dont appel ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée de la société AGF IART et enjoint à celle-ci de produire soit une attestation d'assurance au profit de la société T... construction couvrant la période de septembre 2003 ou la police d'assurance soit une attestation de non-assurance, l'arrêt rendu le 8 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Commentaire

les circonstances du litige

Mme D... assigne son voisin, M. F..., en réparation de dommages subis par son fonds à la suite de la mauvaise réalisation d'un mur dont la construction est imputée à la société T... constructions.

La cour d'appel de Saint Denis (arrêt du 8 décembre 2006) condamne la SARL T... construction à garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixe la créance de M. F... contre la SARL T..., en liquidation judiciaire à la somme de 23.913,40 € TTC.

La Compagnie AGF est attraite en appel, en intervention forcée. Son exception d'irrecevabilité est rejetée par la Cour d'appel qui l'enjoint de produire une attestation d'assurance.

Il est reproché à l'arrêt, par la Cie AGF, d'avoir, d'une part, tiré du devis versé aux débats et du constat de réception des travaux la preuve que la Société T... construction a bien édifié le mur litigieux et, d'autre part, écarté son exception d'irrecevabilité.

La décision de la Cour de cassation

- Sur la matérialité de l'intervention de l'entreprise

On sait que le contrat d'entreprise est consensuel, par principe. Il est valable par le simple consentement mutuel des parties. En dehors des situations réglementées, aucune condition d'écrit ou de forme particulière ne sont requises. En l'absence de contrat écrit, la preuve du marché et de l'intervention de l'entreprise deviennent primordiales.

En l'espèce, la cour d'appel a admis que l'entreprise avait réalisé l'ouvrage litigieux sur la base d'un simple devis et d'un constat de réception des travaux laconique qui, selon la Cie AGF, ne permettaient pas d'établir ce qui a été réalisé par l'entreprise T..., ni quel était réellement l'édifice prévu. La Cie AGF considérait donc que la cour avait dénaturé ces pièces et leur portée.

Son moyen est rejeté par la Cour de cassation : «attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes d'un devis de travaux rédigé par la société et d'un procès-verbal de réception rendait nécessaire, que la société avait bien édifié le mur de soutènement litigieux à l'origine des dommages causés à Mme D..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déclaré à bon droit cette société tenue de garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixé la créance de celui-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société».

La Cour de cassation reconnaît classiquement au juge du fond le pouvoir souverain d'interpréter le sens et la portée des documents en cause sous réserve de méconnaissance des termes clairs de l'écrit invoqué comme élément de preuve. Aussi, confirme-t-elle, en l'espèce, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les documents produits que leur ambiguïté rendait nécessaire.

- Sur l'évolution du litige et l'exception d'irrecevabilité

Pour la Cour de cassation, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civil, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige (cass. Ass. Plénière, 11mars 2005, n° de pourvoi 03-20.484, arrêt n° 525).

Dans le prolongement de cette jurisprudence restrictive de la notion d'évolution du litige, la Cour, dans la présente décision rendue en formation de section, casse l'arrêt qui a retenu que la mise en liquidation judiciaire de la société T... caractérisait une évolution du litige par changement de situation de l'une des parties alors que la mise en liquidation judiciaire est opposable à tous dès sa publication. Le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré.

Traditionnellement, la demande d'intervention forcée contre l'assureur du défendeur est recevable si une procédure collective a été ouverte contre le défendeur postérieurement au jugement (Cass. 1er civ., 15 mars 1978, n° de pourvoi 76-13.166, Bull. civ. I, n° 110 ; cass. 1er civ. , 25 mars 1991 n° de pourvoi 89-14.645, Bull. civ. I, n° 105).

En revanche, il apparaît légitime que la méconnaissance au cours de première instance d'une liquidation prononcée avant le jugement ne puisse pas constituer une circonstance de fait ou de droit constitutive d'une évolution du litige permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré et le priver ainsi d'un degré de juridiction.

François-Xavier AJACCIO

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