Apr
23
Déclaration inexacte de l'assuré par police "dommages-ouvrage" : 1) conséquences ; 2) mauvaise foi indifférente

Cet arrêt est commenté par :

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier, 2012, p. 355.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 39.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 35.

- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 57.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 11-12.786 11-13.839

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 11-12.786 et V 11-13.839 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° A 11-12.786 et le moyen unique du pourvoi n° V 11-13.839, qui est recevable, réunis :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2010), que la société GAN Vie a confié la réalisation du lot charpente métallique d'un immeuble à la société Sitraba, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa France (société Axa), qui a sous-traité la réalisation des plans d'exécution de l'ouvrage à M. X..., exploitant le bureau d'études "Jean L. X...", depuis décédé, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et le montage de la charpente à la société Jurassienne de montage, assurée auprès de la société Acte IARD ; que la société Axa, ayant été assignée par la société GAN Eurocourtage, assureur dommages ouvrage de la société GAN Vie, en paiement des sommes réglées par elle à la suite de désordres mettant en cause la solidité de la charpente, a assigné en garantie la société Acte IARD ainsi que la MAF ;

Attendu que, pour condamner in solidum la société Acte IARD et la MAF à relever et garantir intégralement la société Axa de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de la société GAN Eurocourtage, l'arrêt retient, d'une part, que, s'agissant des responsabilités encourues, l'expert judiciaire a clairement énoncé une faute de la société Jurassienne, auteur d'un mauvais alignement des poutres de montage ainsi que d'un mauvais serrage de boulons dans les poutres de pignon file C et B, et, d'autre part, que si M. X... avait fait une déclaration inexacte, rien ne permettait de dire que cette fausse déclaration avait été effectuée de mauvaise foi ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un lien de causalité entre les inexécutions relevées et les dommages invoqués par l'assureur du maître de l'ouvrage, et alors que la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Acte IARD, en sa qualité d'assureur de la société Jurassienne de montage et la Mutuelle des architectes Français en sa qualité d'assureur de M. X..., à relever et garantir intégralement la société Axa France, en qualité d'assureur de la société Sitraba, de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de la société GAN Eurocourtage, l'arrêt rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Axa France aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Acte IARD et à la société Jurassienne de montage, et la même somme à la société Mutuelle des architectes français ;

rejette les autres demandes ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA