Feb
26
Décrets "Magendie" : deux ans de jurisprudence

Etude par M. JUNILLON, M. LAFFLY, SJ G, 2013, p. 434. Les auteurs, à cette occasion, soulignent - notamment et avec raison - combien "ces textes parfois surabondants, souvent technocratiques et mal rédigés, dépourvus de toute philosophie juridique, laissent place à des ambiguïtés et à des interprétations contradictoires"

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA