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Défaut d'habilitation - production tardive de l'habilitation - irrecevabilité des demandes (CAA)

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 11NC00868

Inédit au recueil Lebon

1ère chambre - formation à 3

lecture du jeudi 22 novembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011 sous le n° 11NC00868 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 19 octobre 2012, présentée pour la communauté de communes de Bischwiller et environs, par Me Bloch, avocat ;

La communauté de communes de Bischwiller et environs demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0905651 en date du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL Batico 88, de M. A et de l'agence Francis Thiefaine (AFT) à lui payer la somme de 72 429,84 euros en réparation des désordres affectant les sanitaires de l'aire d'accueil des gens du voyage ;

2°) de condamner solidairement la SARL Batico 88, M. A et l'agence Francis Thiefaine à lui payer la somme de 72 429,84 euros en réparation des désordres affectant les sanitaires de l'aire d'accueil des gens du voyage et à supporter les frais d'expertise ;

3°) de rejeter les demandes présentées à son encontre par la SARL Batico 88, l'EURL AFT et M. A ;

4°) de mettre à la charge in solidum de la SARL Batico 88, M. A et l'agence Francis Thiefaine une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- le président de la communauté de communauté de communes était autorisé à ester en justice par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2008 ; il est autorisé à interjeter appel du jugement par délibération en date du 23 mai 2011 ; tant la requête de première instance que la requête d'appel sont recevables ;

- l'action engagée par la communauté de communes trouve son fondement dans les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, relatives à la responsabilité décennale des constructeurs ; les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; la responsabilité contractuelle des constructeurs peut aussi être recherchée ;

- le rapport de l'expert désigné en référé a démontré l'existence de divers désordres affectant les sanitaires de l'aire d'accueil des gens du voyage ces désordres sont imputables à la SARL Batico 88 et aux maîtres d'oeuvre ;

- le chiffrage de la reprise des désordres opéré par l'expert est insuffisant ; le scellement des glissières correspond à un coût de 8 390 euros hors taxes et non de 1 000 euros ; le coût d'installation des adoucisseurs d'eau a été sous-estimé ;

- les appels en garantie des constructeurs lui sont inopposables ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 30 août 2011, le mémoire en défense présenté pour l'EURL AFT et M. Bernard A, par Me Deleau, avocat, qui concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes de Bischwiller et environs au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- la requête d'appel est irrecevable puisque dépourvue de moyens d'appel ;

- la production de la décision habilitant le président de la communauté de communes de Bischwiller et environs à ester en justice, par une note en délibéré postérieure à l'audience, ne régularisait pas la demande présentée et autorisait le tribunal à ne pas en tenir compte ; les premiers juges n'étaient pas tenus de rouvrir l'instruction et pouvaient rejeter la demande de l'appelante comme étant irrecevable ; de la même manière, le fondement de l'action n'a été précisé que par la note en délibéré enregistrée le 6 avril 2011 ;

- ils ne sont pas responsables des désordres affectant l'aire d'accueil des gens du voyage, relevés par l'appelante mais dont certains n'ont pas été constatés par l'expert ; le maître de l'ouvrage n'a pas établi le programme précis et détaillé de son projet qui, par conséquent, ne figure pas au nombre des documents contractuels ; l'expert n'a pas statué sur ce point ; il ne saurait notamment pas leur être reproché de ne pas avoir installé un système de réchauffement de l'installation extérieure d'alimentation en eau ou des adoucisseurs d'eau ; la communauté de commune appelante a fourni une étude de sols datée ; les désordres sont dus à un défaut d'usage des installations ; existent des fautes du maître d'ouvrage qui les exonèrent de leur responsabilité ; aucune faute de conception n'a été commise ;

- les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs ; il en va ainsi des désordres affectant les rails de fixation et de scellement qui ne sont, au surplus, imputables qu'à la SARL Batico 88, qui devra les garantir, le cas échéant, de la condamnation prononcée à leur encontre ; cette argumentation peut être élargie au bouton poussoir du robinet qui se dévisse ;

- la communauté de communes de Bischwiller et environs ne peut prétendre obtenir une somme TTC alors qu'elle récupère la TVA ; ses prétentions ne peuvent dépasser le chiffrage de la reprise des désordres effectué par l'expert ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2011, présenté pour la SARL Batico 88, par Me Mazet, avocate, qui demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter la requête et de mettre à la charge de la communauté de communes de Bischwiller et environs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ;

- à titre subsidiaire, de condamner M. A et l'EURL AFT à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre dans le cadre de la présente procédure ;

Elle soutient que :

- à titre principal, la Communauté de communes de Bischwiller et environs n'est pas recevable à préciser, à hauteur d'appel, le fondement de son action en responsabilité ;

- la production de la délibération autorisant le président de la Communauté de communes de Bischwiller et environs à saisir le tribunal, tant postérieurement à la clôture d'instruction en première instance qu'à hauteur d'appel, ne peut régulariser les demandes ;

- à titre subsidiaire, l'appelante ne précise pas les désordres dont elle entend obtenir réparation de sa part ; certains désordres listés par l'expert concernent le lot n° 1 VRD dont elle n'était pas titulaire ; de plus, aucune condamnation ne peut être prononcée dès lors que le maître d'ouvrage ne définit pas le fondement de l'action en responsabilité qu'il engage ; la levée des réserves prononcée le 31 décembre 2006 pour les désordres visibles, concernant les lots n° 2 et n° 3, interdit de la poursuivre sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; en tout état de cause, elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du marché puisqu'elle a respecté le CCTP ; elle n'a notamment pas manqué à son devoir de conseil ; enfin, les désordres qu'invoquent l'appelante, dont certains portent sur des éléments d'équipements dissociables et d'autres étaient visibles lors de la réception des travaux, ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; une action en garantie décennale est donc vouée à l'échec ;

- la communauté de communes de Bischwiller et environs fait une estimation dénuée de tout sérieux quant au préjudice invoqué ; elle n'explique pas sérieusement ses divergences avec le chiffrage de l'expert ; elle ne saurait intégrer dans ses prétentions les frais d'expertise alors qu'elle demande parallèlement la condamnation solidaire des intimés à en supporter la charge ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2012 :

- le rapport de M. Tréand, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public,

- et les observations de Me Philippot, avocat de la SARL Batico 88, et de Me Géhin, avocat de M. A et de l'EURL AFT ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par M.A et l'EURL AFT devant le tribunal administratif et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel :

1. Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'un mémoire émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle doit être rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans ce mémoire, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ;

2. Considérant qu'alors que, par mémoire enregistré le 5 mars 2010, communiqué le 8 mars suivant à l'appelante, M. A et l'EURL AFT avaient opposé, en première instance, à la demande de la communauté de communes de Bischwiller et environs une fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation du président de ladite communauté à ester en justice ; que l'appelante, qui ne peut dès lors prétendre n'avoir été informée de cette fin de non-recevoir que par le mémoire de M. A et de l'EURL AFT, enregistré le 25 mars 2011, et qui ne lui aurait été communiqué que le 1er avril 2011, soit le lendemain de l'audience de première instance, n'a produit la délibération en date du 14 avril 2008 de son conseil communautaire autorisant son président à intenter, en son nom, des actions en justice, notamment en matière de marchés publics, que par mémoire enregistré le 6 avril 2011, soit postérieurement à l'audience qui s'est tenue le 31 mars ; qu' alors que rien ne faisait obstacle à ce qu'elle fût transmise aux premiers juges avant la clôture de l'instruction, la production tardive de cette délibération, bien qu'elle a été prise antérieurement au jugement attaqué, n'était de nature ni à régulariser la demande présentée devant le tribunal administratif, ni à imposer aux premiers juges de rouvrir l'instruction ; que, par suite, le Tribunal administratif de Strasbourg, qui a visé le mémoire en délibéré susmentionné, a, à bon droit, jugé que, pour ce motif, les conclusions de la communauté de communes de Bischwiller et environs étaient irrecevables ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la communauté de communes de Bischwiller et environs n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation " ;

5. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Batico 88, M. A et l'agence Francis Thiefaine, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande la Communauté de communes de Bischwiller et environs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

6. Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Communauté de communes de Bischwiller et environs le paiement de la somme de 1500 euros au bénéfice, d'une part, de M. A et de l'EURL AFT, et d'autre part, de la SARL Batico 88, au titre des dispositions précitées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête susvisée de la Communauté de communes de Bischwiller et environs est rejetée.

Article 2 : La Communauté de communes de Bischwiller et environs versera, d'une part, à M. A et l'EURL AFT, et d'autre part, à la SARL Batico, une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Communauté de communes de Bischwiller et environs, à M. Bernard A, à l'EURL AFT et à la SARL Batico 88.

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