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Des pourparlers et une expertise amiable n'interrompent pas la forclusion décennale

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 636.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 20 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-18.129

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte à la société Archi studio du désistement de son pourvoi ;

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :

Vu l'article 2270 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2010), que Mme X...a confié en 1994 à M. Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation ; qu'un procès-verbal de réception sans réserves a été signé le 16 décembre 1994 ; qu'en 2001 sont apparues, dans l'extension, des lézardes et fissures qui se sont aggravées en 2003 ; que l'architecte et l'entreprise Z...chargée du gros-oeuvre ayant déclaré ce sinistre, à leurs assureurs respectifs, la Mutuelle des architectes français (la MAF) et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ceux-ci ont désigné leurs propres experts qui ont organisé, jusqu'en janvier 2005, diverses réunions et études auxquelles ont participé l'ensemble des constructeurs et leurs assureurs ; que Mme X...les a attrait devant le juge des référés au mois d'août et septembre 2005, puis a assigné devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur la MAF, la société Charpente et couverture Barreau et son assureur la société AXA France IARD, la société Delabasty chargée du lot carrelage et plâtrerie et son assureur la MAAF assurances ainsi que M. Z...et la SMABTP pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de travaux de remise en état de l'ouvrage ainsi que réparation des divers préjudices subis ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action introduite à l'égard de l'ensemble des constructeurs et condamner ces derniers à verser diverses sommes à Mme X..., la cour d ‘ appel retient que si diverses réunions se sont déroulées au cours du délai de prescription de la garantie décennale en 2003 et 2004, il est démontré qu'une nouvelle réunion a été organisée le 25 janvier 2005 par l'expert amiable mandataire de l'assureur de l'architecte ; que M. Y..., la MAF ainsi que les entreprises ayant exécuté les travaux et leurs assureurs en acceptant le maintien de la mission confiée à l'expert qu'ils avaient mandaté, postérieurement à l'expiration du délai de prescription et en participant aux travaux de ce dernier organisés postérieurement à la fin de l'année 2004 ont agi sciemment pour retarder toute action en justice de Mme X...qui aurait interrompu utilement le délai de prescription de la garantie décennale et doivent être privés du droit de se prévaloir de la prescription ;

Qu'en statuant ainsi après avoir relevé qu'aucun désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la garantie décennale, la cour d ‘ appel, qui s'est fondée sur des agissements sans portée dès lors que postérieurs à l'expiration du délai pour agir, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme X...aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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