Oct
26
Désordres dont les conséquences n'ont été découvertes dans leur ampleur qu'après réception : garanties d'assurance

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 16 mars 2011

N° de pourvoi: 10-14.373

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué(Chambéry 5 janvier 2010), que la société civile immobilière Floralis (société Floralis) a confié à la société Chalets tradition, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MAAF par une police garantie décennale et une police responsabilité civile professionnelle "Multipro" la modification et l'extension d'un chalet à Chamonix ; que la réception a été prononcée avec des réserves ; qu'invoquant des malfaçons, des non finitions et des retards d'exécution, la société Floralis a assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices la société Chalets tradition et son assureur ;

Sur le second moyen relatif à la police responsabilité civile :

Attendu que la société Floralis fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à l'encontre de la MAAF, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 5-10 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie «les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de délivrance, y compris les pénalités de retard» ; que cette clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que l'article 5-14 des conventions spéciales n° 5 du contrat

d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie «les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant» ; que cette clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que «cette (double) exclusion de garantie ne vide pas le contrat de toute substance puisqu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels, dont le fait générateur est constitué par les malfaçons», la cour d'appel ait entendu retenir qu'elle laissait dans le champ de la garantie «les dommages corporels, matériels ou immatériels» dont le fait générateur est constitué par les malfaçons, que l'article 5-14 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie «les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant» ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé ladite clause, claire et précise, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'à supposer qu'en énonçant que «cette (double) exclusion de garantie ne vide pas le contrat de toute substance puisqu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels, dont le fait générateur est constitué par les malfaçons», la cour d'appel ait entendu retenir qu'elle laissait dans le champ de la garantie les seuls «dommages corporels», qu'ils soient «matériels ou immatériels», dont le fait générateur est constitué par les malfaçons, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qu'elles appelaient nécessairement au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances, qu'elle a ainsi violé ;

5°/ qu'en considérant que l'exclusion de garantie résultant de l'application conjuguée de ces deux clauses ne vidait pas le contrat d'assurance de toute substance «puisqu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels, dont le fait générateur est constitué par les malfaçons», cependant que ces clauses, qui excluaient de la garantie due par l'assureur de responsabilité de l'entrepreneur à la fois «les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de délivrance, y compris les pénalités de retard» et «les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant», ne pouvaient être regardées comme formelles et limitées, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu, d'une part, que la clause figurant à l'article 5-10 du contrat "Multipro", qui place hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l'assuré" détermine l'étendue de la garantie et échappe aux exigences de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la clause d'exclusion figurant à l'article 5-14 du même contrat excluait seulement les frais afférents aux dommages subis par les produits livrés, ou les travaux exécutés et laissait dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels dont le fait générateur est constitué par les malfaçons, a exactement retenu, sans dénaturation, que cette clause ne vidait pas le contrat de sa substance et en a déduit à bon droit que la MAAF ne devait pas garantir, au titre du contrat "Multipro", les malfaçons inachèvements et non finitions invoquées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen relatif à la police garantie décennale :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la société Floralis de sa demande à l'égard de la société MAAF, l'arrêt retient que la société Floralis admet implicitement que les désordres dont elle demande réparation ont fait l'objet de réserves qui n'ont pas été levées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Floralis avait notamment fait valoir dans ses dernières conclusions, qu'elle avait découvert au fur et à mesure la nature et l'étendue des dommages après sa prise de possession, que les dommages allégués et non contestés devant le tribunal affectaient l'ossature le clos et le couvert et que les quelques travaux réservés lors de la réception, qu'elle avait listés, participaient de manière indivisible et indissociable à la conformité de l'ouvrage à sa destination, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Floralis de sa demande à l'égard de la société MAAF fondée sur la garantie décennale, l'arrêt rendu le 5 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à la société Floralis la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MAAF assurances ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA