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Deux arrêts sur l'apparence du vice lors de la réception

Dans ces deux décisions récentes (dont l'une en formation de section), l'appréciation souveraine par le juge du fait de l'apparence du vice, dans toute son ampleur au moment de la réception, a conduit au rejet du pourvoi.

Pour en savoir plus sur la question, on se reportera au lien suivant de ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/vice-apparent---vice-cache...

1er arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 111.

27 janvier 2010.

Pourvoi n° 08-20.938.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société FDI, société anonyme de crédit immobilier, venant aux droits de la société anonyme Crédit immobilier du Gard, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

16 septembre 2008 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],

2°/ à M. Antoine X...,

3°/ à Mme Stéphanie Y..., épouse X...,

domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société FDI.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la société FDI de son action en garantie contre la SMABTP ;

AUX MOTIFS QUE « sur l'appel principal, tout dommage affectant l'ouvrage, quand bien même il s'agirait d'un défaut de conformité aux stipulations du contrat, bénéficie de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil, dès lors : - que le défaut était caché au jour de la réception des travaux, - que ce dommage compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, les parties sont convenues de la construction d'une maison individuelle devant répondre aux normes parasismiques correspondant à une zone classée 1 A, et il est apparu dès le mois d'avril 1997 au maître de l'ouvrage que ces normes n'avaient pas été respectées, de sorte que les parties, sous l'arbitrage d'un ingénieur spécialisé, ont arrêté d'un commun accord les mesures (joint de dilatation, chaînages verticaux et rampants) que le constructeur devait mettre en oeuvre pour parvenir au résultat recherché ; qu'il résulte du rapport d'expertise que ces mesures n'ont pas été réalisées, de sorte que l'immeuble ne présente pas les caractéristiques techniques susceptibles de lui permettre de résister à un risque sismique de l'intensité correspondant à sa zone d'implantation ; qu'il s'ensuit que l'ouvrage est bien impropre à sa destination et que la deuxième condition ci-dessus rappelée est remplie ; mais que, s'agissant de la première condition, le procès-verbal de réception avait expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées le 30 avril 1997 ; qu'il ressort du rapport d'expertise que les décisions prises à cette dernière date n'ont pas été suivies d'effet, de sorte « que les malfaçons qui avaient été mises en évidence dès le mois d'avril et qui n'avaient pas été reprises à la date de réception des travaux, étaient nécessairement apparentes à cette dernière date ; et qu'il ne résulte pas des éléments soumis à l'examen de la Cour que de nouveaux désordres non visés dans le procès-verbal de réception seraient apparus depuis lors, de sorte que seule la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être mise en oeuvre pour défaut de levée des réserves ; qu'il s'ensuit que la «SMABTP » est fondée à dénier sa garantie et à obtenir sa mise hors de cause » ;

ALORS QUE les défauts ne sont pas apparents mais cachés et relèvent de la garantie décennale du constructeur lorsque ceux qui ont été notés lors de la réception ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur ; qu'en l'espèce, seul le rapport d'expertise déposé le 6 juin 2003 après de longues investigations et la réalisation de sondages a permis d'établir l'étendue et les conséquences de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques ; que si la conformité de l'immeuble aux normes sismiques a bien fait l'objet de réserves dans le procès-verbal du 12 novembre 1997, celles-ci ont seulement révélé les doutes que pouvait éprouver le maître de l'ouvrage vis-à-vis de leur respect au moment de leur réception ; qu'en considérant néanmoins, pour dire que la société SMABTP n'était pas tenue de garantir la société FDI en sa qualité d'assureur de la garantie décennale, que le procès-verbal de réception avait expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées le 30 avril 1997, qu'il ressort du rapport d'expertise que les décisions prises à cette dernière date n'ont pas été suivies d'effet, de sorte que les malfaçons qui avaient été mises en évidence dès le mois d'avril 1997 et qui n'avaient pas été reprises à la date de réception des travaux, étaient nécessairement apparentes à cette date, la Cour d'appel, qui a fait totalement abstraction de l'incertitude dans laquelle le maître de l'ouvrage se trouvait au jour de la réception, et n'a pas recherché si les défauts signalés ne se sont pas révélés dans toute leur ampleur que par la suite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Mas, Mme Masson-Daum, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Donne acte à la société FDI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2008), que, le 6 septembre 1996, les époux Z... et la société Crédit immobilier du Gard, aux droits de laquelle se trouve la société FDI, ont signé un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé dans une zone sismique 1A ; que le 30 avril 1997, les époux Z... et la société FDI procédaient, sous l'arbitrage de M. A..., ingénieur béton et parasismique, à la vérification de la conformité de l'immeuble aux normes parasismiques et décidaient la réalisation de diverses mesures relatives au respect de ces normes ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 12 novembre 1997 ; qu'invoquant un non-respect des normes parasismiques et des désordres, les époux Z... ont assigné la société FDI en indemnisation de leur préjudice ; que la société FDI a appelé en garantie son assureur décennal, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'une expertise a été ordonnée ; que, par un acte du 5 janvier 2001, les époux Z... ont vendu leur maison aux époux X..., lesquels sont intervenus à l'instance ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société FDI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée contre la société SMABTP, alors, selon le moyen, que les défauts ne sont pas apparents mais cachés et relèvent de la garantie décennale du constructeur lorsque ceux qui ont été notés lors de la réception ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur ; qu'en l'espèce, seul le rapport d'expertise déposé le 6 juin 2003 après de longues investigations et la réalisation de sondages a permis d'établir l'étendue et les conséquences de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques ; que si la conformité de l'immeuble aux normes sismiques a bien fait l'objet de réserves dans le procès-verbal du 12 novembre 1997, celles-ci ont seulement révélé les doutes que pouvait éprouver le maître de l'ouvrage vis-à-vis de leur respect au moment de leur réception ; qu'en considérant néanmoins, pour dire que la société SMABTP n'était pas tenue de garantir la société FDI en sa qualité d'assureur de la garantie décennale, que le procès-verbal de réception avait expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées le 30 avril 1997, qu'il ressort du rapport d'expertise que les décisions prises à cette dernière date n'ont pas été suivies d'effet, de sorte que les malfaçons qui avaient été mises en évidence dès le mois d'avril 1997 et qui n'avaient pas été reprises à la date de réception des travaux, étaient nécessairement apparentes à cette date, la cour d'appel, qui a fait totalement abstraction de l'incertitude dans laquelle le maître de l'ouvrage se trouvait au jour de la réception, et n'a pas recherché si les défauts signalés ne se sont pas révélés dans toute leur ampleur que par la suite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était apparu dès le mois d'avril 1997 au maître de l'ouvrage que les normes parasismiques n'avaient pas été respectées, de sorte que les parties avaient arrêté d'un commun accord les mesures à mettre en oeuvre, que le procès-verbal de réception du 12 novembre 1997 avait expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées le 30 avril 1997 et qu'il résultait du rapport d'expertise que les décisions prises à cette date n'avaient pas été suivies d'effet de sorte que les malfaçons qui avaient été mises en évidence dès le mois d'avril 1997 et qui n'avaient pas été reprises à la date de réception des travaux étaient nécessairement apparentes à cette dernière date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société FDI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FDI à payer à la SMABTP la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société FDI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société FDI, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Second arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 135.

26 janvier 2010.

Pourvoi n° 08-21.685.

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Parc d'Alembert, société civile immobilière, dont le siège est [...],

2°/ la société Park Promotion, société en nom collectif, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

6 octobre 2008 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Aviva Assurances, dont le siège est [...], pris en qualité d'assureur de la société ETI,

2°/ à la société l'Auxiliaire, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société SPI,

3°/ à la société Parisienne d'imperméabilisation (SPI), dont le siège est [...],

4°/ à l'association Qualitel, dont le siège est [...],

5°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],

6°/ à M. Philippe X..., domicilié [...],

7°/ à la société Entreprise de travaux internationaux (ETI), société anonyme, dont le siège est [...],

8°/ à la société Les Maçons Parisiens, société anonyme, dont le siège est [...],

9°/ à la société AEP Normand, venant aux droits de la société Bet Normand, dont le siège est [...],

10°/ à la société Generali Assurances, venant aux droits de la compagnie La Lutèce, dont le siège est [...],

11°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Les Maçons Parisiens,

12°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur dommages-ouvrage et CNR,

13°/ à la société Mutuelles du Mans Assurances Iard (MMA), société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la SNC Park Promotion,

14°/ à la société Mutuelles du Mans Assurances Iard (MMA), société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Y...,

15°/ à la société Y..., dont le siège est [...],

16°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc d'Alembert 3-5 avenue [...] à Meudon, dont le siège est [...], représenté par son syndic Cabinet 3 C Gestion immobilière,

17°/ à la société Face Centre Loire, venant aux lieu et place de la société Z..., dont le siège est [...],

18°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur des sociétés A..., Z... devenue Face Centre Loire et les Ravaleurs Parisiens,

19°/ à M. Yannick B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société de Décoration ravalement peinture (SO DE RA PE),

20°/ à M. Yves C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Ravaleurs Parisiens,

21°/ à la société Sols Conseils, dont le siège est [...],

22°/ à M. Joseph D..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société A...,

23°/ à M. Gérard E..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Les Ravaleurs Parisiens,

défendeurs à la cassation ;

La société MMA a formé, par une mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La société Park Promotion, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Park Promotion (demanderesse au pourvoi principal).

Le moyen fait grief à l'arrêt :

D'AVOIR rejeté la demande de la SNC PARK PROMOTION tendant à se voir garantir des condamnations prononcées à son encontre par son assureur responsabilité décennale, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ;

AUX MOTIFS QUE « que la SNC demande à être garantie par son assureur MMA, sous réserve de son éventuelle franchise dont le sort sera réglé "en dehors de la présente instance" ; mais que la compagnie MMA objecte à bon droit qu'elle assure exclusivement la responsabilité décennale de la SNC ; qu'il s'ensuit que la SNC doit être déboutée de sa demande à son encontre ; [...] ; que l'ensemble immobilier est implanté sur un flanc de colline où existent des écoulements d'eaux souterraines et que la SCI indique avoir fait procéder à une étude de drainage, en 1996, uniquement pour les bâtiments neufs ; que la société LES MAÇONS PARISIENS fait toutefois valoir, sans être démentie, qu'en première instance, le bureau d'études technique ainsi consulté, en phase d'études du projet de construction et de rénovation, a souligné avoir alerté la SCI sur les contraintes du site ainsi que sur les risques encourus en l'état du projet soumis et sur la nécessité de les traiter mais que le descriptif des travaux ensuite établi ne tient pas compte de ses observations ; qu'il ressort en outre des investigations de l'expert REY que le maître d'oeuvre de conception a signalé la présence de salpêtre dans les bâtiments préexistants et, qu'au cours de leur réhabilitation, la SCI a eu connaissance des remontées capillaires et de la nécessité de remédier aux pénétrations d'eau dans les murs pour empêcher les dégradations du ravalement, des enduits et des peintures qui apparaissaient au fur et à mesure de leur mise en oeuvre ; que l'expert relève que : - en mars 1998, elle a fait établir par une société spécialisée un rapport constatant les remontées d'eau par capillarité dans les murs périmétriques et de refend, - elle a fait ensuite fait mettre en place un procédé d'assèchement MUR TRONIC par captage "des champs électromagnétiques et renvoi d'un contre champ déphasé" qui s'est avéré inefficace et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucun avis technique d'un organisme officiel, - aucune autre décision palliative n'a été prise, - les travaux ont été réalisés en dépit de l'humidité persistante signalée à différentes reprises par les entreprises et les désordres, qui préexistaient à leur achèvement, se sont ensuite aggravés ; que la SNC précise que le procédé MUR TRONIC a été installé en novembre 1998, donc postérieurement aux réceptions ; qu'en cet état, les premiers juges ont exactement retenu que la SCI avait accepté les conséquences prévisibles de l'humidité des deux bâtiments concernés et qu'il ne s'agit pas d'un vice caché à la réception ; que les dispositions de l'article 1792 du Code civil ne sont donc pas applicables en sorte que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES invoque vainement celles de l'article 1646-1 renvoyant à ce texte ; qu'il peut seulement agir sur le fondement de l'article 1147 du même Code pour établir la responsabilité contractuelle de la SCI ainsi que celle des constructeurs à l'égard desquels il est subrogé dans les droits de cette dernière, à savoir la SNC, M X..., la société LES MAÇONS PARISIENS et la société ETI ; qu'il est également recevable à agir sur le fondement de l'article 1382 de ce même Code à l'encontre de la société Y... sous-traitante de la société Z... » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE «lors des différentes réceptions des travaux, effectuées du 27 février au 28 avril 1998, il est fait état de traces d'humidité ou de condensation, et de peintures et d'enduits cloques, notamment sur les façades ; Ainsi, pour la réception des façades, il est mentionné pour les façades du bâtiment "c" : façades est et sud : "enduit peinture cloqué", façade principale : "façade entièrement cloquée enduit peinture à reprendre en totalité". Pour le bâtiment b : "soubassement peinture cloquée" pour la façade côté rue, ainsi que "réfection des regards et réseaux d'évacuation EP en façade" ; que pour les logements, les procès verbaux de réception mentionnent que certains enduits et peintures sont à reprendre chez Monsieur F..., Monsieur G... et Monsieur H... ; que de plus, avant même la réception, Monsieur F... signalait des traces d'humidité, par courriers des 12 octobre 1997 et 23 janvier 1998, puis après la réception, le 7 juillet 1998, il alertait sur l'accentuation de ces traces d'humidité ; que certes, lorsque l'expert s'est rendu sur place, il a constaté des dégradations plus importantes que ces doléances ou les réserves qui avaient été prononcées. Ainsi, pour le bâtiment c, il a notamment noté la dégradation presque complète de l'enduit et de la peinture sur toute la façade rue et la façade en rez-de-jardin, de très importantes dégradations du papier peint et de la peinture de l'appartement en rez-de-chaussée de Monsieur F..., ainsi que des dégradations dans l'escalier ; mais que ces dégradations n'ont été que la poursuite des dégradations déjà constatées, et dont les professionnels ayant participé à la réalisation des travaux et ayant prononcé la réception, n'ignoraient ni la cause, ni les conséquences prévisibles, puisque les problèmes d'humidité avaient été connus avant même le début des travaux, et que l'humidité des murs avait été évoquée lors de nombreux courriers entre les parties ; que les désordres ne se sont donc pas révélés après la réception, mais étaient connus des constructeurs et du maître de l'ouvrage avant la réception, dans leur réalité actuelle et prévisible. Il ne s'agit donc pas de désordres de nature décennale au sens de l'article 1792 du code civil ; que la responsabilité de la SCI reste cependant engagée, comme l'a sollicité le Syndicat des Copropriétaires subsidiairement, sur le

fondement de l'article 1147 du code civil, compte tenu des fautes précédemment évoquées dans les choix de non drainage et de poursuite des travaux malgré l'humidité ; que d'autre part, le Syndicat des Copropriétaires venant aux droits de la SCI, peut rechercher la responsabilité des constructeurs également sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, et des sous-traitants sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en cas de faute prouvée» ;

ALORS QUE, D'UNE PART, relève de la garantie décennale la réparation des défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; que la Cour d'appel a constaté que les procès verbaux de réceptions étaient intervenus le 27 février 1998 pour les parties privatives du bâtiment "c", le 19 mars 1998 pour les parties privatives du bâtiment "b", le 26 mars 1998 pour les façades, portails et accès aux bâtiments "b" et "c", avec réserves, le 21 avril 1998 pour les autres parties communes du bâtiment "c" (arrêt p. 7) ; que si la Cour d'appel a relevé qu'un rapport datant de mars 1998 constatait des remontées d'eau et qu'un procédé MUR TRONIC avait été mis en place démontrant que le maître d'oeuvre avait connaissance du problème, la SNC PARK PROMOTION a fait valoir que ce procédé n'avait été mis en oeuvre qu'en novembre 1998, soit après la réception ; et que la Cour d'appel a constaté que les désordres qui préexistaient à l'achèvement des travaux s'étaient ensuite aggravés ; qu'en ne recherchant si, comme le faisait valoir la SNC PARK PROMOTION dans ses écritures (p. 26 et 27), les désordres causés par l'humidité qui étaient limités à la constatation de traces d'humidité dans les procès verbaux de réception, ne s'étaient pas révélés dans leur ampleur et leurs conséquences que postérieurement à la réception, et ne relevaient pas dès lors de la garantie décennale des constructeurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, relève de la garantie décennale de l'entrepreneur la réparation des défauts qui, signalés à la réception ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; que comme l'a fait valoir la SNC dans ses écritures, si l'humidité du terrain a été connue avant la réception des travaux, il en a précisément été tenu compte dans la conception des travaux, l'humidité ne constituant pas en elle-même un désordre ; que ce n'est qu'après la réception des travaux que l'insuffisance des mesures prises s'est révélée et que les dommages causés par l'humidité sont apparus dans leur ampleur ; que pour juger que les désordres étaient apparents à la réception, la Cour d'appel a estimé que les problèmes d'humidité avaient été connus avant même le début des travaux ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant et sans rechercher à quelle date étaient apparus les désordres causés par l'humidité rendant l'ouvrage impropre à la destination et révélant l'insuffisance des mesures prises pour que l'humidité ambiante ne cause pas de désordre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société MMA (demanderesse au pourvoi provoqué éventuel).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les MUTUELLES DU MANS de leurs demandes subsidiaires dirigées contre la société AXA, tendant à voir juger que la société PARK PROMOTION devait être garantie cumulativement par les compagnies AXA et MUTUELLES DU MANS ;

ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui pourrait atteindre le chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a rejeté la demande de la SNC PARK PROMOTION tendant à se voir garantir des demandes prononcées à son encontre par les MUTUELLES DU MANS devrait atteindre nécessairement le chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a rejeté les demandes des MUTUELLES DU MANS dirigées contre la société AXA, tendant à voir juger que la société PARK PROMOTION devait être garantie cumulativement par les compagnies AXA et MUTUELLES DU MANS.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, conseiller doyen, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Donne acte à la société SNC Park Promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Aviva, l'Auxiliaire, Parisienne d'Imperméabilisation, l'association Qualitel, la société Mutuelle des architectes français, M. X..., les sociétés Entreprise de travaux internationaux, Les Maçons Parisiens, AEP Normand, Generali Assurances, Axa France Iard, Y..., Face Centre Loire, la SMABTP, Les Mutuelles du Mans, en sa qualité d'assureur de la société Y..., MM. B... et C..., ès qualités, la société Sols Conseils et MM. D... et E..., ès qualités ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'avant même la réception, M. F... avait signalé des traces d'humidité par courriers des 12 octobre 1997 et 23 janvier 1998, que pendant la fin des travaux, en mars 1998, tant la société ETI que la société les Ravaleurs Parisiens avaient signalé au maître d'oeuvre d'exécution que les murs étaient gorgés d'eau, ce qui ne permettait pas l'application d'imperméabilisation ou de peinture de ravalement sans entraîner le cloquage, qu'elles avaient été pourtant invitées à poursuivre et que lors des différentes réceptions des travaux, effectuées du 27 février au 28 avril 1998, il était fait état de traces d'humidité ou de condensation, et de peintures et d'enduits cloqués, notamment sur les façades, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit que les désordres ne s'étaient pas révélés après la réception des travaux, mais étaient connus des constructeurs et du maître de l'ouvrage avant leur réception, dans leur réalité actuelle et prévisible, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que le moyen unique du pourvoi principal étant rejeté, le moyen unique du pourvoi provoqué pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société SNC Park Promotion aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Park Promotion, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), de la SCP Boutet, avocat de la société AEP Normand, de la société Axa France Iard, assureur de la société Les Maçons Parisiens et assureur dommages-ouvrage et CNR, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

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