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Devoir d'information du vendeur

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-22.844 12-23.033

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Adolfo, M. X..., M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle de l'Est-La Brest ;

Donne acte à la société Mutuelle de l'Est-La Brest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Adolfo, M. X..., M. et Mme Y... ;

Joint les pourvois n° D 12-22.844 et J 12-23.033 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2012), que la société Le Domaine de la cascade (la SCI) a acheté une parcelle de terrain et confié en 1983 à un cabinet d'architecte, la SCP Z... et A..., la maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel restaurant ; que par acte du 16 février 2000, la SCI a vendu à la société Adolfo l'ensemble immobilier et cédé le fonds de commerce à la société Hôtellerie de la cascade ; que le 16 novembre 2002, deux rochers de plusieurs tonnes se sont détachés de la falaise surplombant l'ensemble immobilier et se sont écrasés au pied de la terrasse ; que la société Adolfo, M. X... et les époux Y..., ses associés, ont assigné la SCI et son gérant, M. B..., ainsi que les architectes, la SCP Z... et A..., en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; que la Mutuelle de l'Est-La Bresse, assureur de la société Hôtellerie de la cascade, a assigné la SCP Z... et A... ;

Sur le second moyen du pourvoi n° D 12-22.844 et les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° J 12-23.033, réunis :

Attendu que la société Adolfo, M. X..., les époux Y... et la société La Mutuelle de l'Est-La Bresse font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes dirigées contre la société Mégarchitectes et contre M. Z... et M. A..., alors, selon le moyen :

1°/ que l'architecte, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ; qu'ainsi en est-il de l'architecte qui, après avoir attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'établir une expertise sur la stabilité de la falaise attenante à l'immeuble à construire, accepte une décharge de responsabilité du maître de l'ouvrage et ne s'assure pas que ce dernier a effectué les travaux qu'il s'était engagé à faire selon les conclusions du rapport ayant décelé des fracturations causant une instabilité majeure de la falaise et un risque d'éboulement ; qu'aussi, en considérant que la responsabilité des architectes ne pouvait être recherchée dès lors qu'ils étaient à l'origine de la découverte des fracturations et qu'il ne leur appartenait pas de vérifier que le maître d'oeuvre avait effectivement réalisé les travaux, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du code civil ;

2°/ qu'en l'absence de toute relation contractuelle entre la SARL Hôtellerie de la cascade et les architectes, La Mutuelle de l'Est-La Bresse, subrogée dans les droits de la SARL, avait qualité de tiers à l'égard des architectes, peu important que ladite SARL et les architectes aient contracté avec la SCI Domaine de la cascade, maître de l'ouvrage à l'égard des architectes, vendeur à l'égard de la SARL ; que l'action en responsabilité de La Mutuelle de l'Est-La Bresse était donc de nature quasi-délictuelle et se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation pour son assurée et pour elle-même du sinistre ; qu'en jugeant dès lors que La Mutuelle de l'Est-La Bresse, figurant au nombre des appelants et venant aux droits des acquéreurs, n'avait pas qualité de tiers aux rapports contractuels qu'a eu la SCI avec ses architectes, la cour a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application ;

3°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour a jugé que toute action en responsabilité contractuelle des appelants contre les architectes devait être écartée, parce que prescrite ; qu'elle a néanmoins jugé, à défaut, que leur action ne pouvait être que celle, jugée recevable, qu'aurait pu engager le vendeur à l'encontre de ces derniers, au regard de leur obligation de conseil ; qu'en se déterminant ainsi, quand cette action était elle-même nécessairement de nature contractuelle, la cour, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que si, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'action contractuelle des cocontractants initiaux se transmet aux sous-acquéreurs successifs, un tel mécanisme n'était aucunement applicable à La Mutuelle de l'Est-La Bresse, même à considérer qu'elle intervenait au litige comme subrogée dans les droits de la SARL Hôtellerie de la cascade, acquéreur de la SCI Domaine de la cascade ; qu'en effet, ladite SARL s'est portée acquéreur le 16 février 2000 auprès de cette SCI, non pas du bien sur lequel ont contracté le maître d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre, et qui a été vendu à la société Adolfo, mais du seul fonds de commerce, meuble incorporel qui n'a été l'objet d'aucun contrat entre le maître d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre ; qu'ainsi, La Mutuelle de l'Est-La Bresse, subrogée dans les droits de la SARL Hôtellerie de la cascade, ne pouvait pas, dans son action dirigée contre les architectes, venir aux droits du vendeur dans une action exclusive pour elle de la qualité de tiers ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles 1134 et 1147 du code civil par fausse application, ensemble l'article 1382 du code civil par refus d'application ;

5°/ que l'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation de travaux est tenu d'effectuer l'étude des contraintes d'environnement du site sur lequel la construction doit avoir lieu ; que lorsque celle-ci est entreprise sur un terrain à risque, il doit, s'il recourt à un bureau d'études spécialisé, tenir compte des préconisations de ce dernier dans le cadre des spécifications techniques mises en oeuvre, afin d'assurer la sécurité et la pérennité de l'ouvrage ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il s'est borné à avertir son client, de surcroît profane, d'un risque attaché au site ; qu'une fois cet avertissement donné, il est tenu, par une obligation de résultat, de s'assurer que les problèmes techniques attachés à la réalisation et à la sécurité de l'ouvrage ont été correctement posés et que leur solution a été validée, faute de quoi il n'accomplit pas sa mission de surveillance avec une diligence normale ; qu'en décidant en l'espèce que les architectes, « conscients (pourtant) du risque potentiel » n'avaient pas manqué à leurs obligations en ne veillant pas à ce que les préconisations de l'expert, dont le rapport n'a suscité chez eux qu'une « absence totale de réaction », fussent effectivement mises en oeuvre avant le commencement des travaux pour écarter ce risque, la cour a violé l'article 1147 du code civil, supposément applicable ;

6°/ que pour décharger les architectes de toute responsabilité, la cour a estimé qu'ils avaient pu être abusés par le mensonge du maître d'ouvrage, qui leur a laissé « imaginer » que les préconisations de l'expert seraient mises en oeuvre, éventuellement après la fin des travaux, et qu'ils avaient été en toute hypothèse déchargés par lui de toute responsabilité ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés du comportement du maître d'ouvrage profane, impropres à justifier l'inaccomplissement, par les architectes, de leurs obligations de maîtres d'oeuvre professionnels chargés d'une mission complète de conception et de réalisation des travaux, incluant la sécurité du site, la cour a violé l'article 1147 du code civil, supposément applicable ;

7°/ que le manquement par l'architecte à son devoir de conseil et l'acceptation par le maître de l'ouvrage du risque survenu sont incompatibles ; que l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ne peut pas, pour se soustraire à sa responsabilité, s'abriter derrière les choix ultérieurs de son client profane, l'acceptation des risques par le client ne pouvant résulter que d'une exacte information sur le risque et ses conséquences ; que cette information ne doit pas seulement porter sur le risque lui-même, mais aussi sur le danger qu'il y aurait à le méconnaître ; que manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité l'architecte qui, en présence d'un risque signalé et des préconisations d'un expert pour l'écarter, ne prouve pas qu'il a attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de mettre en place des aménagements techniques pour assurer la sécurité de l'ouvrage et sur le risque qu'il prenait en adoptant un parti d'économie trop poussée, et qui ne prouve pas que le maître d'ouvrage lui a imposé l'absence de ces aménagements, ni qu'il s'est immiscé dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage ; qu'en retenant que les architectes n'avaient pas engagé leur responsabilité ni violé leur obligation de conseil, malgré l'inaccomplissement, avant l'édification de l'immeuble, des travaux de sécurisation préconisés par l'expert géologue, sans avoir constaté qu'ils avaient attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de mettre en place les aménagements techniques préconisés pour assurer la sécurité de l'ouvrage et sur le risque qu'il prenait en adoptant un parti d'économie trop poussée ni que cette absence d'aménagements leur aurait été imposée par le maître d'ouvrage, qui se serait immiscé dans la réalisation de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 1147 du code civil, supposément applicable ;

8°/ que l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre doit assister le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux ; qu'à ce stade ultime de son intervention, comme l'exposante l'avait souligné, les architectes ne pouvaient pas ne pas informer le maître de l'ouvrage que la construction réalisée était affectée d'un risque nécessaire et actuel qui la menaçait, inhérent à sa situation ; qu'ils étaient dès lors tenus eux-mêmes d'imposer au maître de l'ouvrage, à la réception des travaux, la garantie de ce que les préconisations de l'expert seraient réalisées ; qu'en se bornant dès lors, pour juger que les architectes n'avaient manqué consciemment à aucune de leurs obligations, à retenir qu'ils se sont « imaginé », une fois les travaux de construction achevés, que le site serait plus tard sécurisé, la cour a violé l'article 1147 du code civil qu'elle a jugé applicable ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit et sans se contredire, que les acquéreurs du bien vendu n'avaient pas la qualité de tiers et ne pouvaient exercer que l'action que le vendeur aurait pu lui-même engager contre ses co-contractants, et constaté que les architectes avaient orienté leurs clients vers un géologue, qu'ils avaient commandé par son intermédiaire un rapport sur la dangerosité du site et le moyen de le sécuriser, qu'ils avaient transmis ledit rapport à leur client en l'invitant à faire les travaux préconisés, que ce dernier leur avait menti en répondant qu'il prenait à sa charge les travaux relatifs à la falaise en s'inspirant des conclusions de ce rapport, que ce mensonge s'était accompagné d'une décharge de responsabilité, qu'il les avait induit en erreur puisqu'il était écrit non seulement une prise en charge des travaux de sécurisation par le maître de l'ouvrage mais également que ces travaux seraient exécutés de telle sorte qu'ils n'entravent pas les travaux des entreprises ce qui revenait à dire que si les travaux de confortation de la falaise ne pouvaient être effectués avant les travaux de construction de l'hôtel, ils le seraient après coup, une fois l'hôtel construit, la cour d'appel a pu en déduire que la faute dolosive des architectes et leur manquement à leur devoir de conseil n'étaient pas établis et que toutes les demandes dirigées contre eux devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° D 12-22.844, pris en sa sixième branche et le premier moyen du pourvoi n° J 12-23.033, pris en sa deuxième branche, réunis :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Adolfo, M. X..., les époux Y... et la société La Mutuelle de l'Est de toutes leurs demandes de condamnation dirigées contre M. B... et la SCI Le Domaine de la cascade, l'arrêt retient que le rapport de la société Fondaconseil du 25 mars 1983 a un caractère abscons du fait de l'utilisation par le professionnel de la géologie de termes techniques non traduits en langage simple et ne laisse pas apparaître d'urgence particulière à intervenir, qu'hormis à deux endroits, la falaise n'est pas dangereusement instable, que pour se prémunir de la chute de blocs il suffit de l'apposition d'un grillage sans qu'il y ait d'urgence signalée à ce que ces travaux relativement légers, par apposition de ce simple grillage nu ou bétonné, soient réalisés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport énonçait que « L'étude géologique et géotechnique effectuée en mars 1983 au droit des falaises rocheuses délimitant deux anciennes carrières à Saint-Genis-Les-Ollières, n'a pas mis en évidence de direction de fracturation présentant de risque d'instabilité majeure à l'exception de la zone 3 (carrière Ouest) et de la zone 1 (carrière Est). Afin de se prémunir contre la chute de blocs, deux systèmes de protection des talus rocheux sont envisageables après purge générale : mise en place d'une couverture grillagée, réalisation d'un masque en béton projeté sur un grillage ou un treilli soudé ancré. », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi n° D 12-22.844, pris en ses troisième et quatrième branches et le premier moyen du pourvoi n° J 12-23.033 pris en sa première branche, réunis et recevables :

Vu l'article 1643 du code civil ;

Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ;

Attendu que pour débouter la société Adolfo, M. X..., les époux Y... et la société La Mutuelle de l'Est de toutes leurs demandes de condamnation dirigées contre M. B... et la SCI Le Domaine de la cascade, l'arrêt retient que la SCI, par l'intermédiaire de son gérant, fatalement oublieuse d'un rapport vieux de plus de dix-sept ans, rassurée objectivement par l'absence de toute formule alarmiste de ce rapport et la passivité apparente des architectes en charge de la construction, tranquillisée par l'absence de toute chute importante de pierres pendant ces longues années, a pu de bonne foi considérer que l'état de cette falaise ne constituait pas un vice devant être porté à la connaissance des acquéreurs et que la société Adolfo, M. X... et les époux Y... ne rapportent pas la preuve de la mauvaise foi par connaissance du vice et volonté de le taire aux acquéreurs de la SCI lors de la rédaction de la clause de non-garantie des vices cachés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le vendeur avait eu connaissance du rapport mentionnant qu'à deux endroits la falaise était dangereusement instable et que des travaux devaient être effectués pour prémunir l'immeuble de la chute de blocs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi n° D 12-22.844, pris en sa huitième branche et le deuxième moyen du pourvoi n° J 12-23.033, réunis et recevables :

Vu l'article 1642 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Adolfo, M. X..., les époux Y... et la société La Mutuelle de l'Est de toutes leurs demandes de condamnation dirigées contre M. B... et la SCI Le Domaine de la cascade, l'arrêt retient que les acquéreurs ne pouvaient qu'être interpellés par la dangerosité potentielle d'une telle falaise visiblement non sécurisée surplombant l'établissement et que pourtant il n'est même pas affirmé qu'ils ont projeté d'en faire le moindre examen et encore moins qu'ils aient interrogé la venderesse sur l'historique de son instabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur n'est pas tenu de procéder à des investigations pour pallier l'absence d'information donnée par le vendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Adolfo, M. X..., M. et Mme Y... et la Mutuelle de l'Est-La Bresse de toutes leurs demandes dirigées contre M. B... et la SCI Le Domaine de la cascade, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. B... et SCI Le Domaine de la cascade aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... et la SCI Le Domaine de la cascade à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Adolfo, M. X..., M. et Mme Y... et la somme de 3 000 euros à La Mutuelle de l'Est-La Bresse ; rejette la demande de la société Mégarchitectes, venant aux droits de la société d'architectes Z... et A..., M. Z..., M. A... et la société AJ partenaires, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Mégarchitectes ; rejette la demande de la SCI Le Domaine de la cascade et de M. B... les autres demandes ;

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