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Devoir de conseil de l'architecte - charge de la preuve

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-28.019

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2012), que la société civile immobilière Ferlande (la SCI) a entrepris des travaux de rénovation d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de la société 331 Corniche architectes ; que le lot menuiseries a été confié à la société DP Bois ; qu'un acompte de 84 400 euros, sur la base d'un devis de 237 375 euros, a été versé à cette société le 30 novembre 2004 par la SCI ; qu'après abandon de chantier, la société DP Bois a été placée en liquidation judiciaire le 5 août 2005 ; que faisant valoir que le maître d'oeuvre avait manqué à son devoir de conseil, la SCI a assigné la société 331 Corniche en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes l'arrêt retient que le fait que la société DP Bois soit une entreprise de création récente au moment de la conclusion du marché ne suffit pas à lui conférer une absence de capacité technique pour réaliser les travaux, objet du contrat conclu avec la SCI, qu'il ne saurait être reproché au maître d'oeuvre de ne pas lui avoir déconseillé le choix de cette entreprise, en ce qu'il n'est pas prouvé qu'elle ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes, et qu'il n'est pas démontré ni même prétendu qu'elle ne justifiait pas d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société 331 Corniche architectes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 331 Corniche architectes à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Ferlande ; rejette la demande de la société 331 Corniche architectes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Ferlande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la SCI FERLANDE de ses demandes tendant à voir engagée la responsabilité contractuelle de la société 331 CORNICHE ARCHITECTES ;

AUX MOTIFS QUE les éléments factuels, soumis à la cour, objectivent le fait que, sur la base d'un devis en forme simplifiée du 21 novembre 2004, ayant pour objet la réalisation des menuiseries extérieures, moyennant le prix de 237.375 ¿, la SCI FERLANDE a adressé au constructeur un chèque d'acompte de 84.400 ¿ daté du 30 novembre 2004 et que le 5 août 2005, la société DP BOIS a été déclarée en liquidation judiciaire ; que le litige a pour objet la recherche de la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil, caractérisé par le fait que la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES ne s'est pas assurée que la société DP BOIS avaient les compétences techniques nécessaires et qu'elle ne présentait pas les garanties financières nécessaires pour réaliser les travaux objet du marché ; que les parties ont conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre le 26 mai 2004 et par avenant du même jour elles ont convenu que le maître de l'ouvrage se réservait le droit de mandater directement un ou plusieurs bureaux d'études techniques, notamment pour les travaux climatisation, chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires, courant fort et faible ; que les stipulations de cet avenant ne modifient pas les obligations du maître d'oeuvre au titre de la passation des marchés et de la mise au point des marchés avec les entreprises ; que la même observation doit être retenue pour ce qui concerne le deuxième avenant signé le 5 février 2007, en ce qu'il est largement postérieur aux éléments du litige ; qu'en troisième part, le fait que la Chambre des appels correctionnels ait confirmé un jugement de relaxe du chef d'abus de confiance dirigé contre le gérant de la SARL DP BOIS, sur plainte de la SCI FERLANDE, est indifférent à la solution du litige ; que selon le contrat d'architecte conclu le 26 mai 2004, il est stipulé au paragraphe G 3.5 concernant l'assistance de l'architecte pour la passation des marchés de travaux, que le maître d'ouvrage dresse, avec l'aide de l'architecte, la liste des entreprises à consulter ; que l'architecte rassemble les éléments du projet nécessaires à la consultation permettant aux entrepreneurs consultés d'apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d'établir leurs offres ; que l'architecte assiste le maître d'ouvrage pour l'établissement des pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier de consultation : règlement particulier d'appel d'offres (RPAO), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), projet de marché ou d'acte d'engagement, liste des documents contractuels avec leur ordre de priorité ; que le maître d'ouvrage approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées ; que le contrat d'architecte stipule dans son paragraphe G 3.5.2 - MDT- relatif à la mise au point des marchés de travaux que : l'architecte assiste le maître d'ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises, procède à leur analyse comparative, établit son rapport, propose au maître d'ouvrage la liste des entreprises à retenir et met au point les pièces constitutives du ou des marché(s) de travaux ; qu'il déconseille le choix d'une entreprise, si elle lui paraît ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; que le maître d'ouvrage s'assure de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux ; que le maître d'ouvrage et l'entrepreneur retenu par lui signent les pièces du marché et les éventuels avenants ; que le marché litigieux concerne le lot n°8 menuiseries extérieures, qui a fait l'objet d'un devis adressé le 21 novembre 2004 par la SARL DP BOIS à la SCI FERLANDE pour un montant de 237.375 ¿ TTC, étant relevé que les postes « portes bois extérieures », « portes de garage » et volets de « la salle de gym » n'étaient pas compris, comme étant « en attente », selon les mentions du devis ; que ce devis a fait l'objet d'une acceptation le 30 novembre 2004, par la signature du représentant de la SCI FERLANDE, précédé de la mention « bon pour accord » ; que le 30 novembre 2004, la SCI a adressé un chèque de 84.400 ¿ à la SARL DP BOIS, au titre de l'acompte ; qu'il est établi par un courrier électronique du novembre 2004, que ce devis a été adressé à Suzanne X..., associée de la SCI FERLANDE, par la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES, avec une demande de signature et d'envoi d'un chèque d'acompte à la commande, conformément à la facture du 22 novembre 2004, concernant le démarrage des travaux ; que ce courriel, faisant état d'un devis rectifié, démontre, que le maître de l'ouvrage a eu antérieurement connaissance des propositions de la SARL DP BOIS, tel que cet élément résulte d'un projet de devis à entête de cette société, en date du 4 novembre 2004 ; que ce document, produit aux débats par la SCI FERLANDE, ne comporte aucun renseignement permettant de l'attribuer à la maîtrise d'oeuvre, qui prétend, sans en rapporter la preuve, que le maître de l'ouvrage a traité directement avec le gérant de la SARL DP BOIS et qu'elle même s'est contentée de formaliser les accords intervenus entre ces deux parties ; que l'examen des documents antérieurs à la signature du devis permet d'objectiver les propositions faites au maître de l'ouvrage par la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES ; que les entreprises consultées à la date du 6 septembre 2004 comprenaient au titre du lot MENUISERIES EXTERIEURES : PROVENCE MENUISERIE, ENTREPRISE GARANCE, DERREVAUX ET FILS, ATELIER MUS, MENUISERIES FRANCHESCHINI et M. Y... ; que dans un courrier du 5 novembre 2004, le maître d'oeuvre a adressé, au maître de l'ouvrage, 3 devis comparatifs, concernant le lot Menuiseries Extérieures et volets bois, émanant de SMF FRANCESCHINI, pour 215.619,60 ¿, de DER PLAN/JONSEN pour 237.900 ¿ et de FENETRES D'AUTREFOIS/DERREVEAUX, pour 155.520.16 ¿ en recommandant cette dernière entreprise à la SCI FERLANDE comme étant la mieux placée au niveau tarif ; qu'en l'état de ces propositions, il est démontré que la maîtrise d'oeuvre n'a pas recommandé à la SCI FERLANDE de contracter avec la SARL DP BOIS ; que l'intervention de la maîtrise d'oeuvre, par rapport à cette société, n'a consisté, comme analysé ci-avant, qu'à transmettre au maître de l'ouvrage un devis rectifié, accompagné des conditions de son acceptation ; que le grief tiré du règlement d'un acompte de démarrage est inopérant, en ce que le maître de l'ouvrage l'a expressément accepté lors de la signature du devis et de l'émission de la facture et en ce qu'il lui appartenait lors de son engagement contractuel avec la SARL DP BOIS, de refuser le paiement de l'acompte de démarrage exigé par son cocontractant ; que le fait que la SARL DP BOIS, soit une entreprise de création récente au moment de la conclusion du marché, ne suffit pas à lui conférer une absence de capacité technique pour réaliser les travaux, objet du contrat conclu avec la SCI FERLANDE ; qu'il ne saurait être reproché au maître d'oeuvre de ne pas lui avoir déconseillé le choix de cette entreprise, en ce qu'il n'est pas prouvé, qu'elle ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes, étant relevé qu'il n'est pas démontré ni même prétendu qu'elle ne justifiait pas d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; que dans le cadre de son devoir d'information et de conseil, le maître d'oeuvre n'avait pas à vérifier la solvabilité de la SARL DP BOIS, comme ne disposant pas de la possibilité d'accéder à sa comptabilité, aux concours bancaires, qui lui sont consentis et à l'ensemble des éléments concernant sa gestion, d'autant qu'il est établi par l'enquête pénale, que les fonds correspondant à l'avance de démarrage ont été utilisés à d'autres fins par le gérant de cette personne morale ; que cette absence de vérification peut d'autant moins être reprochée au maître d'oeuvre, que le maître d'ouvrage s'est contractuellement engagé à s'assurer de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux ; que le jugement déféré sera confirmé par substitution de motifs ;

ALORS D'UNE PART QUE l'architecte maître d'oeuvre est tenu, au profit du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil et de mise en garde sur le choix de l'entrepreneur ; que méconnaît son obligation le maître d'oeuvre qui ne formule aucune réserve sur le choix d'une toute nouvelle entreprise dans le domaine d'activité objet du marché de travaux ; qu'en déboutant toutefois la SCI LA FERLANDE de ses demandes quand bien même la société 331 CORNICHE ARCHITECTES, malgré l'importance du marché de travaux en cause, n'avait émis aucune réserve sur le choix de la société DP BOIS créée seulement quelques mois plus tôt, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il résultait des éléments produits aux débats, ainsi que le soulignait la SCI LA FERLANDE (conclusions d'appel de l'exposante, page 2, § 3) sans que cela soit contesté par la société 331 CORNICHE ARCHITECTES, que la société DER PLAN/JONSEN était, à la suite d'une erreur de transcription, une autre dénomination de la société DP BOIS, qu'à ce titre elle figurait dans le liste des entreprises proposées dans le courrier du 5 novembre 2004 et que, dans le courriel du 22 novembre 2004 transmettant la demande d'acompte, ce devis avait été jugé très intéressant ; qu'en affirmant pourtant que la société 331 CORNICHE ARCHITECTES n'avait pas recommandé l'entrepreneur litigieux et que son rôle s'était limité à transmettre un devis rectifié (arrêt attaqué, page 4, avant dernier §), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS EN OUTRE QU'il incombe au maître d'oeuvre, débiteur de l'obligation d'information, de prouver qu'il a respecté cette obligation ; qu'en déboutant toutefois le maître de l'ouvrage de ses demandes au motif qu'il n'apportait pas la preuve que l'entrepreneur ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'architecte maître d'oeuvre est tenu, au profit du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil et de mise en garde sur le choix de l'entrepreneur ; que la SCI FERLANDE faisait valoir dans ses écritures (pages 9, dernier § et page 10, § 1er) que la société 331 CORNICHE ARCHITECTES, qui n'a jamais formulé la moindre réserve au sujet de la société DP BOIS, avait d'autant moins satisfait à son obligation de conseil qu'elle avait admis le caractère singulier de la demande d'acompte qu'elle avait transmise au maître de l'ouvrage dans un courrier en date du 8 juin 2005, acompte important destiné à pallier à des difficultés de trésorerie de l'entrepreneur ; qu'en estimant toutefois que le maître d'oeuvre n'avait pas failli à son obligation de conseil sans répondre à ces conclusions déterminantes d'où il ressortait que le maître d'oeuvre avait eu connaissance d'un fait qu'il ne justifiait pas avoir signalé au maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

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