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Devoir de conseil de l'assureur sur l'adéquation, à la situation de l'assuré, des risques couverts

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 30 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-22.731

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que l'établissement de crédit, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'octroi d'un prêt que lui avait consenti la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la Caisse), M. X... a adhéré le 15 mai 2002 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), à l'effet de couvrir notamment les risques d'incapacité totale de travail et d'invalidité permanente et absolue ; que, placé le 21 novembre 2004 en invalidité de deuxième catégorie, à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 16 janvier 2001, M. X... a sollicité la garantie de la CNP, laquelle l'a refusée au motif qu'il ne l'aurait pas informée de ses antécédents médicaux lors de son adhésion ; que M. X... a recherché la responsabilité de la Caisse pour manquement à son obligation d'information et de conseil ;

Attendu que pour le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que la situation d'arrêt maladie figurant sur les bulletins de salaire de novembre et décembre 2001 et celui de janvier 2002, remis à la Caisse au moment de la demande de prêt, correspondait précisément aux renseignements fournis par M. X... dans le questionnaire de santé, retient que la Caisse ne disposait, lors de sa demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe, formalisée le 15 mai 2002, d'aucun renseignement sur l'évolution de sa situation au regard de son emploi, à défaut de remise du bulletin de salaire du mois d'avril 2002, et qu'il ne peut donc lui être reproché d'avoir omis d'attirer l'attention de M. X..., au moment de son adhésion au contrat d'assurance, sur les conditions d'admission rappelées en caractères très apparents dans le paragraphe précédant sa signature ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la Caisse avait connaissance du placement de M. X... en arrêt de travail pour raison de santé de novembre 2001 à janvier 2002, en sorte qu'il lui appartenait de l'éclairer, lors de son adhésion, en mai 2002, au contrat d'assurance de groupe, sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations de ce contrat, fussent-elles claires et précises, à cette situation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'article 1147 du code civil, l'arrêt rendu le 10 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... tendant à la condamnation de la Caisse d'épargne à lui rembourser, à titre de dommages et intérêts, les sommes qu'elle avait perçues depuis la survenance du sinistre dont la prise en charge avait été refusée par l'assureur du crédit ;

AUX MOTIFS QUE la cour relève que, si le jugement rappelle justement que, par application des dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances, dans le cadre des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, il convenait aux premiers juges de rechercher si M. X... était recevable à contester le refus de garantie, avant de se prononcer sur la validité de sa souscription au contrat d'assurance de groupe ; QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans ; QU'en l'espèce, ainsi que le soutient à juste titre la Caisse d'Epargne, à la date de l'acte introductif d'instance délivré le 7 février 2010, M. X... était forclos en sa contestation du refus de prise en charge au titre des garanties incapacité totale de travail et invalidité pour le sinistre survenu le 21 novembre 2001, ce refus lui ayant été notifié par la Caisse d'Epargne, mandataire de l'assureur, par un courrier recommandé du 6 mai 2005 ; QU'en conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes formées par M. X... en exécution du contrat d'assurance, après s'être prononcé sur la validité de la souscription au contrat d'assurance au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

QUE M. X... ayant également fondé son action sur la responsabilité contractuelle de la banque et réclamé sa condamnation à lui régler à titre de dommages et intérêts le montant des échéances qui auraient dû être garanties par le contrat d'assurance au titre de l'incapacité totale de travail et de l'invalidité, subsidiairement le remboursement des primes d'assurance, il convient de rechercher s'il établit une faute de la banque en relation directe et certaine avec la perte du bénéfice de cette garantie ; QUE la cour relève qu'en négligeant de contester le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, M. X... a luimême contribué à son dommage, puisqu'il a perdu définitivement toute chance de soumettre à une juridiction l'argumentation surabondamment développée dans ses écritures d'appel sur sa bonne foi au moment de la souscription du contrat d'assurance et la portée des renseignements communiqués à l'assureur, à l'occasion de la souscription du contrat d'assurance ; QUE la cour constate que M. X... ne peut, sans contradiction, soutenir à la fois qu'il aurait répondu précisément et sincèrement au questionnaire d'assurance en déclarant avoir interrompu son travail pout raison de santé sur une période de quarante jours consécutifs au cours des cinq dernières années et avoir été hospitalisé pendant une journée à cause d'un accident du travail survenu le 16 janvier 2001, et reprocher à la banque un défaut d'information sur l'étendue des garanties contractuelles couvertes par le contrat d'assurance compte tenu de sa situation personnelle, notamment de l'arrêt de travail mentionné sur les bulletins de salaire produits au moment de la souscription du contrat d'assurance ; QU'il convient de considérer que la situation d'arrêt maladie figurant sur les bulletins de salaire de novembre et décembre 2001 et celui de janvier 2002, remis à la banque au moment de la demande ne prêt, correspondait précisément aux renseignements fournis par M. X... dans le questionnaire de santé sur les arrêts de travail subis au cours des cinq dernières années, ces mentions manuscrites prévalant sur les mentions pré-imprimées figurant sur le questionnaire de santé ; QUE la demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe ayant été formalisée le 15 mai 2002, la banque ne disposait d'aucun renseignement sur l'évolution de la. situation de M. X... au regard de son emploi à cette date, à défaut de remise du bulletin de salaire du mois d'avril 2002, communiqué dans le cadre de la présente instance ; QUE M. X... ne peut donc reprocher à la banque d'avoir omis d'attirer son attention sur les conditions d'admission au contrat d'assurance rappelées en caractères très apparents dans le paragraphe précédant sa signature au moment de son adhésion au contrat d'assurance ; QUE M. X... échoue à établir que la Caisse d'Epargne a commis une faute en relation directe avec la perte de toute chance de voir mettre en oeuvre les garanties incapacité totale de travail et invalidité prévues au contrat. de sorte qu'il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts ;

1- ALORS QUE le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que lorsque l'emprunteur a déclaré avoir été en arrêt de travail pour maladie plus de quarante jours durant les cinq dernières années et fourni des bulletins de salaire mentionnant cet arrêt antérieurs de seulement quatre mois à la souscription du contrat, le banquier est tenu d'attirer son attention sur la mention pré-imprimée du bulletin d'adhésion par laquelle l'assuré déclare « ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé », peu important que cette mention soit imprimée de façon apparente ; qu'en jugeant le contraire pour considérer que la Caisse d'épargne n'avais pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2- ALORS QUE la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que l'emprunteur qui, du fait du manquement de la banque à son devoir de l'éclairer sur l'adéquation du contrat d'assurance-groupe du crédit, à sa situation, se voit opposé un refus de garantie par l'assureur, n'est pas tenu de contester celui-ci ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3- ET ALORS, QUE de même, le lien de causalité ne peut être affecté par la survenance de circonstances postérieures à la réalisation du dommage ; que la faute de la banque a directement causé le préjudice résidant dans le fait, pour l'emprunteur, de se voir opposer un refus de garantie par l'assureur du crédit, au moment de la survenance du risque d'incapacité, en novembre 2004 ; que la circonstance selon laquelle M. X... n'avait pas contesté dans le délai de prescription, le refus de garantie, était donc sans incidence sur le lien de causalité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 du code civil.

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