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Devoir de conseil de l'entrepreneur et sécurité des personnes

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 82.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme SENECHAL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 41.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22.222

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mai 2012), que Pierre X... a fait une chute en empruntant un plan incliné desservant son immeuble ; que par jugement en date du 25 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beausite (le syndicat) entièrement responsable, l'a condamné avec son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) à indemniser le préjudice causé par la chute et le décès consécutif de Pierre X... ; que le syndicat et la société Axa ont demandé la garantie la société SEBAT qui a réalisé le plan incliné ;

Attendu que la société SEBAT fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable à concurrence de 70 % vis-à-vis du syndicat, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que l'entrepreneur est tenu, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, d'un devoir de conseil concernant notamment la conception de la construction ainsi que les insuffisances des ouvrages et installations projetés par le maître ; mais qu'aussi général soit-il, ce devoir cesse à propos des faits connus de tous ; qu'en conséquence, l'entrepreneur n'est pas susceptible d'encourir la moindre responsabilité, ne serait-ce que partielle, lorsqu'il n'a pas conseillé le maître sur un fait connu de tous ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le danger que présentait l'absence de garde-corps sur la rampe d'accès était parfaitement connu du syndicat des copropriétaires ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité partielle de la société SEBAT pour un prétendu manquement à un devoir de conseil auquel elle n'était pas tenue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait indiqué que la rampe, réalisée par la société SEBAT, démunie d'un garde-corps préhensible sur la longueur du plan incliné de chaque côté à l'extrémité du vide présentait un danger potentiel, que cette rampe était destinée à une large utilisation, en priorité par les personnes âgées, et retenu que la société SEBAT devait tenir compte de ces éléments dans la réalisation de l'ouvrage, solliciter toutes précisions complémentaires utiles avant d'édifier la rampe et refuser d'exécuter les travaux commandés en raison de la dangerosité potentielle de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que la société SEBAT était partiellement responsable, pour manquement à son devoir de conseil, à l'égard du syndicat des conséquences dommageables de la chute de Pierre X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEBAT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SEBAT à payer somme globale de 2 500 euros au syndicat et à la société Axa ; rejette la demande de la société SEBAT ;

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