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Devoir de conseil du banquier - Nécessité pour le juge d'expliciter avec précision en quoi il y aurait été manqué

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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 4 mars 2014

N° de pourvoi: 13-11.083

Non publié au bulletin Cassation partielle

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la Banque commerciale du marché Nord Europe ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 2004, la société Banque du crédit mutuel Nord Europe, aux droits de laquelle se trouve la société Banque commerciale du marché Nord Europe (la banque), a consenti à M. et Mme X..., un prêt relais à titre professionnel d'un montant de 220 000 euros ; que, par ailleurs, le 4 juillet 2005, ceux-ci se sont rendus caution des engagements de la société Les Plâtreries X...(la société), dont M. X... était le gérant, dans la limite de 120 000 euros chacun ; que, par courrier du 23 décembre suivant, la banque a dénoncé, pour comportement gravement répréhensible, l'autorisation de découvert consentie à la société, laquelle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 février et 31 mars 2006 ; que le 13 mars 2006, elle a assigné en paiement M. et Mme X..., qui ont recherché sa responsabilité ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la banque au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt, qualifiant Mme X... d'emprunteur non averti, relève que les pièces contractuelles ne font pas apparaître de renseignements que la banque aurait recueillis lors de la conclusion du contrat de prêt sur sa situation personnelle et sa capacité d'endettement, preuve étant ainsi rapportée de ce manquement ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteuse et le risque de l'endettement né de l'octroi du crédit, de sorte que la banque aurait été tenue d'une obligation de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

Déclare non admis le pourvoi principal ;

Et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Banque commerciale du marché Nord Europe à payer à Mme X... la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi principal

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de dommages intérêts des époux X... à raison du soutien abusif apporté par la banque BCMNE à la SARL Les Plâtreries X... ;

AUX MOTIFS QUE dans un premier temps, que le grief entretenu par les époux X...-Z... à l'endroit de la BCMNE sur un soutien qu'ils qualifient d'abusif de celle-ci à la SARL n'est pas fondé dans la mesure où, comme il a déjà été précédemment exposé et comme cela résulte des pièces du dossier, si l'entreprise connaissait un important découvert sur son compte bancaire, cette ligne était garantie par des cessions de créances au profit de la banque avec laquelle la SARL Les Plâtreries X... avait conclu une convention-cadre, l'entreprise connaissant un réel développement ; qu'il n'est pas discutable que cet équilibre a été gravement compromis lorsque la banque a pris connaissance du caractère erroné voire fictif de la facturation correspondant aux créances alléguées, l'établissement bancaire n'étant aucunement responsable de cette situation ; qu'en outre, pour ce qui a trait plus spécifiquement aux engagements des époux X...-Z... en qualité de cautions, aucune disproportion manifeste de ces engagements aux biens et revenus des intéressés ne peut être retenue au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation dès lors qu'il n'a pas été contesté qu'ils sont, comme époux communs en biens, à la tête d'un patrimoine notamment immobilier non négligeable ;

ALORS D'UNE PART, QUE les époux X... faisaient valoir pièces à l'appui, que le compte de la société avait toujours été débiteur, sans être couvert par les bordereaux de cession de créances professionnelles ; qu'en ne précisant pas dès lors, pour exclure le soutien abusif de la banque, en quoi et dans quelle mesure le déséquilibre des comptes ne serait apparu à la banque qu'avec la connaissance du caractère erroné de la facturation correspondant aux cessions de créances, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.

ALORS D'AUTRE PART, QUE commet une faute engageant sa responsabilité envers l'emprunteur, la banque qui consent un contrat de prêt professionnel l'endettant vainement et inutilement, dans le seul but de combler le découvert important d'une société en difficulté dont elle savait ou aurait dû savoir, en sa qualité de professionnel, qu'elle ne subsistait qu'artificiellement, grâce à ce découvert ; qu'en décidant que la banque BCMNE n'avait commis aucune faute en consentant un crédit relais aux époux X... « pour la consolidation financière de la SARL Plâtreries X...» qui connaissait de sérieuses difficultés et ne survivait qu'artificiellement grâce à l'important découvert autorisé jusque-là par la banque, au prétexte que celui-ci aurait été garanti par des cessions de créances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

ALORS ENFIN, QUE constitue un soutien artificiel, l'engagement de caution exigé par une banque en garantie d'une société à qui elle a autorisé un découvert, lorsqu'il apparaît clairement que le montant garanti est sans commune mesure avec la dette très supérieure de cette société ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que la banque BCMNE leur avait causé un préjudice en sollicitant de leur part, peu avant de retirer ses concours, un engagement de caution à hauteur de 120. 000 ¿ de la SARL Les Plâtreries X..., « ne correspondant à rien, compte tenu du solde débiteur à l'époque de la signature » (Conclusions des époux X..., p. 7 et 8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Banque commerciale du marché Nord Europe, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la BCMNE, pour manquement à son devoir de mise en garde, à verser à Madame X... la somme de 35. 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son engagement d'emprunteuse ;

AUX MOTIFS QUE « il est constant que le banquier est tenu à l'égard de son client, emprunteur profane, d'un devoir de mise en garde et il incombe au professionnel de rapporter la preuve qu'il a satisfait à ce devoir qui consiste à vérifier, avant d'apporter son concours, les capacités financières de son client » ; que « pour ce qui concerne Madame Arlette Z... épouse X..., que la situation est différente en ce sens qu'aucun élément du dossier n'établit que celle-ci a été associé au fonctionnement de l'entreprise ou à la gestion de la société, l'épouse du gérant n'étant pas un associé de la personne morale et sa qualité de conjoint ne lui donne aucune compétence ni de droit ni de fait pour être considérée comme avertie ou avisée au sens des disposition rappelées ci-dessus » ; que « les pièces contractuelles ne font pas apparaître de renseignements que l'établissement prêteur aurait recueillis lors de la conclusion du prêt afin d'analyser la situation personnelle de Madame Z... épouse X... ainsi que sa capacité d'endettement, preuve étant ainsi rapportée que la B. C. M. N. E. a manqué à l'égard de cette partie à son devoir de mise en garde, privant ainsi sa cliente de la perte de chance de ne pas conclure le prêt litigieux » ; que « pour autant, la probabilité que Madame Z... épouse X... ne signe pas le prêt en question en cas de parfaite information et de mise en garde reçue de la banque ne saurait être retenue pour particulièrement élevée dès lors que le concours sollicité avait pour objet de conforter la trésorerie de l'entreprise jusque-là gérée par son conjoint, concours pour la garantie duquel l'épouse a accepté d'hypothéquer l'immeuble commun lui servant ainsi qu'à son mari de logement principal, ce qui démontre une volonté commune et ferme des emprunteur de soutenir l'activité de la S. A. R. L. en question » ; que « dans ce contexte, il importe de fixer à la somme de 35. 000 euros la créance de dommages et intérêts de Madame Z... épouse X... à l'encontre de la banque, le jugement entrepris devant être réformé sur ce point » ;

1/ ALORS QU'il revient au débiteur profane qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde de démontrer l'existence d'un risque résultant de l'octroi du crédit : il doit démontrer que le montant du crédit était excessif par rapport à ses capacités contributives et que le placement était à risque ; qu'en affirmant, en présence d'un débiteur profane, qu'il incombait à la banque créancière de rapporter la preuve qu'elle avait satisfait à son devoir de mise en garde qui consisterait, avant d'apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1147 du code civil ;

2/ ALORS QUE le débiteur profane, ayant contracté un prêt, qui invoque la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde doit démontrer le risque d'endettement au regard de ses facultés financières ; que la cour d'appel, pour retenir une éventuelle responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde de l'emprunteuse profane, aurait dû rechercher si Madame X... avait démontré, eu égard à ses facultés contributives, à savoir eu égard à ses revenus et à son patrimoine, que l'octroi du crédit relais par la banque la mettait dans un risque d'endettement ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

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