Jan
05
Devoir de conseil du prêteur de deniers sur les risques pouvant résulter de l'absence de garantie résultant du contrat proposé

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 19 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.307

Non publié au bulletin Rejet

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, qu'ayant relevé à bon droit que le préteur de deniers n'avait pas l'obligation de requalifier le contrat qui lui était présenté, mais devait avertir l'emprunteur des risques pouvant résulter de l'absence de garantie résultant du contrat proposé, la cour d'appel a justement retenu, sans modifier l'objet du litige, que la CRCAM avait manqué à son obligation de renseignement sur ce point et que cette faute avait causé aux époux X... un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA