Sep
17
Devoir de mise en garde du prêteur : pas de délai biennal de forclusion

Etude par Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », septembre 2012, p. 10. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-14.728

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA