Dec
28
Direction du procès et connaissance des exceptions au sens de l'art. L 113-17 c. ass.

 Direction du procès et connaissance des exceptions au sens de l'art. L 113-17 c. ass.
Note JP Karila, RGDA 2016, p. 615, sur cass. n° 15-25.143.
Note Cerveau GP 2017, n° 3, p. 72.

- Groutel, RCA 2017-1, p. 29.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA