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Distinction entre exclusion et conditions de la garantie

Commentaires de cet arrêt :

- note L. MAYAUX, RGDA 2011, p. 693.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 17 mars 2011

N° de pourvoi: 10-18.120

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 2010), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a souscrit auprès la société Concorde, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD (l'assureur), un contrat ayant pour objet de la garantir des pertes d'exploitation ; que, le 5 juillet 2005, le fauteuil destiné aux soins de ses patients est tombé en panne ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, elle l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient à l'assureur invoquant une exclusion directe ou indirecte de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la cour d'appel a constaté que le contrat d'assurance souscrit par Mme X..., destiné à la garantir contre le risque de pertes d'exploitation consécutives aux dommages matériels affectant son outil de travail, circonscrit cette garantie à une série de dommages limitativement énumérés, ce dont il résultait que les pertes d'exploitation liées aux dommages non compris dans l'énumération contractuelle étaient exclus de la garantie de sorte que la clause s'analysait en une exclusion de garantie ; qu'en retenant néanmoins qu'il incombait à Mme X... de démontrer que le dommage affectant son fauteuil de dentiste correspondait à l'un de ceux prévus par la police, et plus particulièrement qu'il avait été causé par un accident d'ordre électrique, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que la cour d'appel a constaté que, selon le rapport d'expertise invoqué par l'assureur lui-même, le dommage consistait en une panne électronique de la platine principale de commande, et trouvait son origine dans la défaillance d'un composant électronique, d'où il résultait que l'accident était bien d'ordre électrique ; qu'en considérant, pour écarter la garantie, que la preuve n'était pas rapportée que le dommage affectant le fauteuil de dentiste de Mme X... était consécutif à un accident d'ordre électrique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que, selon une clause des conditions générales du contrat, seuls les accidents d'ordre électrique affectant les appareils, machines, moteurs électriques et électroniques ainsi que leurs accessoires, ouvrent droit à la garantie des pertes de revenus, et qu'en l'espèce l'assurée ne rapporte pas la preuve que la panne du fauteuil est due à un tel accident ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et dès lors que la clause litigieuse n'instaure pas une exclusion de garantie mais définit le risque assuré, la cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve incombant à l'assuré qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir que sont remplies les conditions requises par le contrat d'assurance, a pu décider que celle-ci n'était pas due ;

Et attendu que, sous le couvert de la violation de l'article L. 113-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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