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Diverses causes de responsabilité contractuelle de l'architecte

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.978

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X..., chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de l'immeuble de la société civile immobilière Les Vignes (la SCI), avait attendu plus d'un an après la mise en demeure de reprendre les malfaçons adressée vainement à la société Larrieu (l'EURL), chargée du lot couverture-charpente, avant de solliciter l'avis technique d'un expert et d'enjoindre à cette entreprise de reprendre les travaux qu'elle avait interrompus, et relevé que la réparation du préjudice de la SCI au titre des travaux de reprise des désordres s'élevait à la somme correspondant au montant de la facture de la société Bernard qui les a réalisés, la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à des moyens que ces constatations rendaient inopérants, a pu retenir que l'architecte, qui n'avait produit aucun planning recalé en fonction des retards des diverses entreprises ni des conséquences du dépôt de bilan de l'entreprise chargée initialement du lot démolition-gros oeuvre, avait failli à son obligation contractuelle de surveillance du chantier, par son défaut de diligence, et concouru avec l'EURL à la réalisation d'un retard de trois ans et trois mois dans l'achèvement des travaux ayant justifié l'allocation dont le montant n'était pas discuté, en a déduit à bon droit que M. X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), étaient tenus in solidum avec l'EURL au paiement des sommes allouées à la SCI au titre des travaux de reprise et des pénalités de retard ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été chargé le 10 décembre 2002 d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre et que le lot charpente-couverture avait été confié à l'EURL par devis accepté le 12 février 2003 et relevé l'existence de désordres dus à des fissures affectant les souches de cheminée, la cour d'appel a pu en déduire que l'omission dans les travaux nécessaires de la réfection des souches de cheminées, laquelle n'a fait l'objet d'un devis établi par une autre entreprise que le 2 décembre 2004, constituait une erreur de conception dont M. X... était seul responsable et qu'il était tenu de réparer, in solidum avec la MAF, le préjudice en résultant ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait pas, selon l'expert judiciaire, d'avenants réguliers opposables au maître d'ouvrage relatifs aux travaux supplémentaires au titre desquels M. X... réclamait un solde d'honoraires et retenu que cette conclusion n'était remise en cause par aucun des documents produits par l'architecte à défaut de visa du maître de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre aux conclusions, relatives à la réalisation de ces travaux et à leur surveillance par M. X..., que ces constatations rendaient inopérantes, que ce solde d'honoraires ne lui était pas dû ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle des architectes français et M. X...

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français, ainsi que l'EURL LARRUE, au paiement des sommes de 13. 866, 69 ¿ au titre des travaux de reprise et de 26. 600 ¿ au titre des pénalités de retard,

Aux motifs que « au titre des désordres, malfaçons et inexécutions retenus par l'expert judiciaire, il sera relevé qu'il peut être constaté que si certains d'entre eux ont donné lieu à des travaux de reprise (défaut de positionnement de la rive inférieure du moignon, non conformités des rives de solin) et d'autres ne pouvaient être admis du fait de la justification de leur exécution effective (facture relative au traitement des bois de solivage et de plancher du 15 avril 2004), il n'en demeure pas moins que subsistent les désordres résultant du défaut de recouvrement de la couverture tuile insuffisant au regard des prescriptions du DTU 40 22, un désordre affectant la rive de gauche susceptible d'entraîner la chute de tuiles, le défaut de conformité des rives d'égout se jetant sur la véranda, l'absence de pose de jet d'eau sur les deux châssis situés en limite de propriété et l'absence de réfection des fissures affectant les souches de cheminée.

Il apparaît certes que ces désordres malfaçons et inexécutions ne peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre de la garantie décennale même s'ils affectent de manière indéniable la destination de l'ouvrage en raison des risques d'infiltrations et de pourrissement des voliges et des chevrons voir des pièces de charpente qu'ils sont de nature à induire, en raison de l'absence de réception des travaux.

Il n'en demeure pas moins qu'ils engagent incontestablement la responsabilité contractuelle de résultat de l'EURL LARRUE qui les a commis dans l'exécution de son contrat qui lui imposait de livrer des prestations exemptes de vices et de malfaçons. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a condamnée à indemnisation de ces chefs.

Au titre de la recherche de responsabilité de M X... dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, il sera certes jugé, ainsi que l'a admis le tribunal que tous les griefs de manquements contractuels retenus à son encontre par l'expert judiciaire ne peuvent être admis. Il en va ainsi sur la base des motifs pertinents retenus par le tribunal que la cour adopte, des manquements relatifs au dossier de consultation des entrepreneurs, de la mise au point des marchés de travaux, de la garantie professionnelle de l'entreprise choisie l'EURL X... (sic) notamment.

En revanche, il apparaît qu'au titre de la surveillance de l'exécution des travaux par l'entreprise défaillante, l'EURL LARRUE, M X... en sa qualité de maître d'oeuvre a incontestablement failli dans ses engagements contractuels. S'il est certes justifié qu'il a adressé à cette dernière par lettre recommandée du 26 juin 2003 soit à peine trois mois après le début du chantier une mise en demeure de reprendre les malfaçons dont elle était l'auteur tout en lui notifiant l'application de pénalités de retard, il n'en demeure pas moins qu'alors que cette injonction n'était pas suivie d'effet, il a attendu juillet 2004 soit plus d'une année plus tard pour solliciter l'avis technique d'un expert comme le contrat de maîtrise d'oeuvre l'y autorisait puis pour lui enjoindre de reprendre les travaux qu'elle avait interrompus.

(¿) Sur la base de ces éléments il y a lieu de considérer que la SCI Les Vignes est fondée à solliciter la réparation de son préjudice à l'égard de M X... tenu in solidum avec l'EURL LARRUE.

(¿) La réparation allouée à l'appelante au titre de la reprise des désordres a été à bon droit fixée à la somme de 13 866, 69 ¿ sur la base de la facture de la SARL BERNARD qui les a réalisés et de celle du maître d'oeuvre M. Y... qui a réalisé leur contrôle. Il doit être souligné que ces travaux de reprise n'incluent pas ceux réalisés antérieurement. Ils seront donc mis à la charge in solidum de l'EURL LARRUE et de M X... garanti par la Mutuelle des Architectes Français.

(¿) Au titre des pénalités de retard dont le paiement est sollicité par l'appelante à concurrence de la somme de 26 600 ¿ telle que fixée par l'expert judiciaire et qui ne fait l'objet d'aucune contestation quant à son montant, il sera constaté que leur prise en charge a été considérée comme devant incomber exclusivement à l'EURL LARRUE.

Il n'en demeure pas moins que les travaux confiés à L'EURL LARRUE qui devaient être achevés en août 2003 n'ont pu l'être par celle ci par suite de son abandon du chantier contraignant le maître de l'ouvrage à faire terminer ces derniers par une nouvelle entreprise qui a du en outre reprendre les désordres et malfaçons affectant les travaux inachevés évoqués ci dessus. Ce n'est qu'en novembre 2006 qu'ils ont été terminés avec un retard de trois ans et trois mois soit 1187 jours ainsi que l'a relevé à bon escient le tribunal.

Ce retard résulte non seulement des manquements de L'EURL LARRUE mais également du défaut de diligence dans la surveillance du chantier commis par le maître d'oeuvre. Il résulte en effet des compte rendus de chantier, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire que l'architecte a réitéré plusieurs mois de suite le constat de retards imputables aux entreprises sans formuler la moindre injonction d'y remédier à leur encontre. Il a en outre été constaté par l'expert judiciaire qu'il n'a " produit aucun planning recalé en fonction des retards des diverses entreprises, des travaux supplémentaires dont il fait état dans ses notes d'honoraires, ni des conséquences du dépôt de bilan de l'entreprise initialement titulaire du lot démolition, gros oeuvre ". Il y a donc lieu de considérer qu'il doit être tenu in solidum avec l'entreprise exécutante à leur paiement au profit du maître de l'ouvrage, leurs comportements fautifs ayant concouru l'un et l'autre à la réalisation dudit retard. La MAF sera tenu à garantie de M. X... de ce chef également. Le jugement sera donc infirmé de ce chef » (arrêt p. 6 à 8) ;

Alors que, d'une part, l'architecte est tenu d'une obligation de moyens dans sa mission de surveillance des travaux ; qu'il n'a pas le pouvoir de contraindre une entreprise à exécuter des travaux, mais simplement de la mettre en demeure d'y procéder et d'appliquer des pénalités de retard si elles sont contractuellement prévues ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a mis en demeure l'entreprise LARRUE de reprendre les malfaçons dont elle était l'auteur et lui a notifié l'application de pénalités de retard, puis qu'il a sollicité l'avis technique d'un expert et a de nouveau enjoint à l'entreprise de reprendre les travaux qu'elle avait interrompus ; qu'en décidant, dans ces conditions, que l'architecte avait manqué à ses obligations de surveillance de l'exécution des travaux par l'entreprise défaillante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, Monsieur X... et la MAF ont, dans leurs conclusions d'appel, contesté la demande de condamnation au paiement des travaux de reprise et finition pour un montant de 13. 866, 69 ¿ en faisant valoir que le maître de l'ouvrage n'avait pas réglé intégralement le solde des travaux à l'entreprise LARRUE puisqu'il était encore débiteur de la somme de 10. 736, 73 ¿, si bien qu'il n'avait subi aucun préjudice ; qu'en les condamnant à payer à la SCI LES VIGNES la somme de 13. 866, 39 ¿, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors qu'en troisième lieu, Monsieur X... et la MAF ont également soutenu que les condamnations prononcées devaient être assorties de la TVA au taux réduit de 5, 5 %, et non de 19, 6 % comme l'avait indiqué à tort l'entreprise Bernard ; qu'en les condamnant au paiement de la somme de 13. 866, 39 ¿ correspondant au devis de cette entreprise, qui incluait donc la TVA au taux de 19, 6 %, sans répondre au moyen soutenant que ce taux n'était pas applicable, la cour d'appel a derechef entaché son arrêt d'une méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors qu'en outre, des pénalités de retard ne peuvent être mises à la charge du maître d'oeuvre que si son contrat prévoit des délais d'exécution assortis de pénalités si ces délais sont méconnus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné le maître d'oeuvre et son assureur au paiement de la somme de 26 600 ¿, qui correspond au montant des pénalités de retard également mises à la charge de l'entrepreneur ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait des délais d'exécution dont la méconnaissance était sanctionnée par ces pénalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1165 du code civil ;

Alors qu'enfin, la responsabilité de droit commun de l'architecte ne peut être retenue que si la triple preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux est rapportée ; que la cour d'appel a mis à la charge de M. X... et de la MAF la somme de 13. 866, 69 ¿ correspondant au coût de reprise des désordres et celle de 26. 600 ¿ au titre des pénalités de retard ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les préjudices indemnisés avaient été causés par un manquement du maître d'oeuvre à sa mission de surveillance des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français à payer à la SCI LES VIGNES la somme de 600 ¿ au titre de la réfection des souches de cheminée ;

Aux motifs qu'il peut être reproché à l'architecte de ne pas avoir inclus dans les travaux nécessaires la reprise des souches de cheminée, omission constituant une erreur de conception manifeste (arrêt p. 7 § 6) ;

Qu'il sera mis à la charge de M. X... garanti par la MAF la somme de 600 ¿ correspondant au coût de reprise des souches de cheminée dont la réfection n'a pas été réalisée ; qu'il sera donc procédé à la réformation du jugement entrepris au titre du montant de la réparation des désordres qui incombera à M X... seul à hauteur de 600 ¿ (arrêt p. 8 § 2) ;

Alors que l'architecte et son assureur ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les travaux afférents aux souches de cheminée avaient été précisés dans un devis du 2 décembre 2004, que le maître d'ouvrage aurait dû en payer le coût si la commande avait été effectuée à l'origine et que ces travaux n'ont finalement pas été réalisés en accord avec le maître d'ouvrage ; qu'en condamnant M. X... et la Mutuelle des Architectes Français à payer à la SCI LES VIGNES la somme de 600 ¿ au titre de la réfection des souches de cheminée, sans répondre au moyen pertinent soutenant que cette somme ne pouvait être mise à leur charge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à rembourser à la SCI la somme de 1403, 32 ¿ au titre de ses honoraires ;

Aux motifs que « M X... se prévalant de deux avenants n° 1 et 2 au contrat de maîtrise d'oeuvre et d'une note d'honoraires complémentaire n° 6 réclame le paiement d'un solde d'honoraires de 6709, 58 ¿ TTC dont le règlement lui a été accordé par le tribunal en dépit des conclusions de l'expert judiciaire qui se fondant sur le fait qu'il n'existait pas d'avenants réguliers opposables au maître de l'ouvrage et qu'en outre les honoraires dus au titre du marché devaient être limités à la somme de 13 180, 11 ¿ compte tenu du fait qu'il n'avait pas établi notamment de cahier des charges techniques particulières tel que prévu à l'article G3. 4 du CCG ARCHITECTURE ni de dossier de consultation des entreprises afin que le maître de l'ouvrage puisse procéder à la consultation des entreprises conformément aux dispositions de l'article G3. 5. 1 du CCG ARCHITECTURE alors qu'il lui a été confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre. Les conclusions de l'expert ne sont remises en cause par aucun des documents produits par l'architecte à défaut de visa du maître de l'ouvrage.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SCI Les Vignes tendant à voir limiter les honoraires dus à M X... au regard des prestations qu'il a seules accomplies à la somme de 13 180, 11 ¿ de telle sorte qu'en raison des versements d'ores et déjà réalisés par l'appelante à son profit (14 586, 43 ¿), il est en réalité débiteur à son égard de la somme de 1406, 32 ¿ et qu'il sera donc condamné à lui payer. Le jugement sera donc également infirmé de ce chef » (arrêt p. 8 in fine et 9) ;

Alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... a soutenu que le maître d'ouvrage avait commandé des travaux supplémentaires pour lesquels les contrats et factures des entreprises avaient été communiqués, et dont il avait assuré la surveillance ; qu'en rejetant la demande d'honoraires correspondant à ces travaux supplémentaires, sans répondre aux conclusions soutenant que lesdits travaux avaient été réalisés et surveillés par l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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