Sep
21
DOL ET RESPONSABILITE POST-DECENNALE

A l'occasion d'un arrêt récent, M. AJACCIO réfléchit sur le sort de la responsabilité post-décennale à la lumière du nouveau régime de prescription.

Cour de cassation 3e civile, 8 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.336, arrêt n°983, F-PB, rejet

D'une appréciation nuancée de la faute dolosive par la Cour de cassation permettant un recours au titre de la responsabilité contractuelle du constructeur au-delà du délai de forclusion de la garantie décennale. Et de la prospective en matière de la prescription applicable ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Renoval, société par actions simplifiée, dont le siège est 84 rue François de Chabot, 49360 Yzernay, contre l'arrêt rendu le 23 avril 2008 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Louis B.,

2°/ à Mme B., domiciliés ...,

3°/ à la société Thelem Assurances, dont le siège est Le Croc, BP 63130, 45430 Checy cedex,

4°/ à la société B. Ch., société anonyme, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Mas, conseiller rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mas, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Renoval, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Bessonnet et de la société Thelem Assurances, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Renoval du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bonnin Charbonneau ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 avril 2008), que les époux B. ont commandé la pose d'une cheminée à la société B. Ch. qui avait réalisé leur maison à ossature bois ; qu'ils ont payé la facture de ces travaux à la société R. ; qu'un incendie ayant, en 2003, détruit leur maison, ils ont, au vu d'un rapport d'expertise, et avec la société Thelem Assurances, leur assureur multirisque habitation, assigné la société B. Ch. et la société R. en indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que la société R. fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux B. la somme de 19 559,58 euros en principal au titre de la réparation de leur préjudices à la suite de l'incendie de leur maison, et la somme de 23 405,62 euros à leur assureur, la société Thelem Assurances, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude ; qu'aussi grave que soit la faute d'exécution commise par l'entrepreneur, elle n'est pas assimilable à une faute dolosive en l'absence de dissimulation ou fraude ; qu'en retenant qu'en faisant intervenir du personnel incompétent en matière de pose de cheminée en étant consciente du risque de désordre qui pouvait en résulter, la société R. avait commis de manière délibérée une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle, sans constater l'existence d'une quelconque dissimulation ou fraude délibérée de la part de la société R., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du code civil ;

2°/ que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction ; qu'en retenant, pour condamner la société R. à indemniser les époux B. et leur assureur de leur préjudice, qu'elle avait commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle même en dehors de la garantie décennale, tout en constatant que les travaux avaient été réceptionnés depuis plus de dix ans, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2270 ancien du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'installation de la cheminée dans une maison à ossature bois, réalisée par des personnes ignorant visiblement les règles de l'art en ce qui concerne la notion d'écart au feu, était calamiteuse et manifestement incorrecte à la traversée du plancher mais également à la traversée d'un lambris et retenu que la société R. ne pouvait pas ignorer qu'elle prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre, tel que celui qui est survenu, la cour d'appel a pu en déduire que la société R. n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type, avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société R. aux dépens ;

Commentaire :

1° les circonstances du litige

Une société R. installe une cheminée dans une maison à ossature bois appartenant à Monsieur et Madame B. selon une commande de septembre 1986. Un incendie, en 2003, détruit leur maison. L'expertise met en évidence que l'installation de la cheminée par la société R. était calamiteuse et qu'elle avait été mise en œuvre par des personnes ignorant visiblement les règles de l'art en ce qui concerne la notion d'écart au feu. L'expert relève par ailleurs que cette mise en œuvre était manifestement incorrecte à la traversée du plancher entre le rez-de chaussée et l'étage mais également à la traversée du lambris dans la chambre du premier étage. Dans un contexte de forclusion de la garantie décennale, la cour d'appel de Poitiers retient la faute dolosive du constructeur.

Le pourvoi de l'installateur faisait valoir que la faute dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude.

Ainsi, il soutenait qu'aussi grave que soit la faute d'exécution commise par l'entrepreneur, elle n'est pas assimilable à une faute dolosive en l'absence de dissimulation ou fraude.

Il reprochait ainsi au juge du fond de ne pas avoir constaté de la part de la société R l'existence d'une quelconque dissimulation ou fraude délibérée.

2° De la caractérisation de la faute dolosive par la Cour de cassation

Manifestement, le pourvoi se référait à la définition de la faute dolosive donnée par l'arrêt de principe de la troisième chambre de la Cour de cassation du 27 juin 2001: «le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles» (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, D. 2001. 2995, concl. J.F. Weber et note J.P. Karila ; JCP 2001.II.10626, note Ph. Malinvaud ; RDI 2001, p.525, obs. Ph. Malinvaud ; RTDC 2001 p. 887, obs. P. Jourdain).

Pourtant, la Cour rejette le pourvoi. Elle admet ainsi que le comportement de l'entreprise, sa conscience des imperfections techniques de son travail suffit à caractériser sa faute dolosive de nature à faire échec à la forclusion décennale et à retenir sa responsabilité contractuelle de droit commun. La violation par dissimulation ou par fraude de ses obligations contractuelles n'est pas nécessairement une condition d'application de la faute dolosive : la société R « ne pouvait pas ignorer qu'elle prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre, tel que celui qui est survenu, la cour d'appel a pu en déduire que la société R. n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type, avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale ».

Cette décision ne constitue pas à proprement parler une évolution de la notion de faute dolosive. Dans le cadre d'un contrôle léger opéré par la Cour suprême, la faute dolosive est pour le moins une faute volontaire suffisamment caractérisée par la conscience chez l'entreprise que ses agissements ne peuvent manquer de provoquer le désordre. En revanche, elle n'implique plus l'intention de nuire depuis l'arrêt de 2001. De la même façon, l'attitude de dissimulation ou de fraude n'est plus forcément requise.

En revenant cependant partiellement sur sa définition de 2001, la Cour de Cassation consacre donc une définition plus large de la faute dolosive essentiellement fondée sur la violation délibérée par l'entreprise de ses obligations contractuelles, facilitant de fait un recours post-décennal. La faute dolosive est ainsi constituée par des agissements contraires à toutes règles de l'art, à tout bon sens technique de nature à induire immanquablement des dommages que son auteur, homme de l'art, ne peut pas ignorer.

3° De la prescription applicable

Au-delà de la définition de la faute dolosive, l'arrêt du 27 juin 2001 ayant corrélativement abandonné le fondement délictuel de l'action et autorisé les victimes à se prévaloir de la prescription trentenaire applicable en matière contractuelle, on peut s'interroger sur le sort de ce recours post-décennal dans la perspective de l'entrée en vigueur du nouvel article 1792-4-3 du Code civil. Celui-ci dispose en effet qu' «en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux».

La généralité de cette nouvelle prescription pour les actions contre les constructeurs sur tous autres fondements de responsabilité que le fondement la garantie biennale et/ou décennale permet-il encore de mettre en cause la responsabilité du constructeur, pour faute dolosive, postérieurement à la forclusion décennale ?

Dès la promulgation de cette nouvelle prescription, les commentateurs se sont interrogés (Ph. Malinvaud, RDI 2008, p. 368 ; A. Bouty, RDI 2009, p. 150). La réponse est incertaine en l'état du texte. Le juge pourra-t-il appliquer, en cas de faute dolosive, la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil ? La réponse immédiate à cette question se trouve peut-être dans les intentions du législateur. A ce titre, on peut dire, qu'il n'a pas souhaité s'opposer à une telle approche jurisprudentielle. Le législateur a, pour le moins, souhaité consacrer la solution prétorienne qui prévoyait au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs une prescription de dix ans à compter de la réception. L'amendement n° 2 rectifié, adopté par le législateur, qui fut déposé à l'Assemblée nationale par M. Blessig est des plus explicite à ce titre : « cet amendement vise à consolider la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui considère que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'elles relèvent ou non du droit commun. Il est donc proposé que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans pour les ouvrages et deux ans pour les éléments d'équipement. Le point de départ de ces délais – la réception de l'ouvrage – est unique » (voir aussi, devant le Sénat, l'amendement n°2 rectifié présenté par M. Grignon qui reprend l'objet et la finalité de ce nouveau texte).

Autrement dit, il n'était pas dans les intentions du législateur de revenir sur les principes de la condamnation du constructeur postérieurement au délai de forclusion en cas de faute dolosive. Ainsi, on peut avancer que l'exception jurisprudentielle se maintienne sous l'emprise du nouveau régime de prescription. Le constructeur se verra probablement condamner en cas de faute dolosive postérieurement au délai de forclusion de l'article 1792-4-1 (ou de l'article1792-4-3) du Code civil dans les conditions de l'article 2224 du Code civil.

On notera que la même question, relative à l'application de la prescription de l'article 2226 du Code civil ou des articles 1792-4-1, 1792-4-3 du Code civil, se pose pour les dommages corporels consécutifs à un désordre engageant la responsabilité décennale ou de droit commun des constructeurs (v., Plaidoyer pour l'application de l'article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur, Cyril Noblot, RDI 2009 p. 462). Sur ce point, on soulignera que, lors des débats à l'Assemblée nationale (AN, compte-rendu intégral des débats du 6 mai sous l'amendement 2 rectifié), le rapporteur avait précisé : «que les actions en responsabilité en matière de dommages corporels, auxquelles l'article 2226 est spécifiquement consacré, ne sont naturellement pas concernées par ce dispositif [i.e. par la prescription de l'article 1792-4-3]».

François-Xavier Ajaccio

Commentaires

Nom: 
charmeux
Site: 
http://martine.charmeux@free.fr

monsieur apres avoir demander 2 veranda renoval par sunsia ajaccio je dois constater que cette societée atout bacler quand au patron de suncia aucun suivi de chantier quand au respec de la chartre renoval lessé moi rire aucun respec chantier pas fini depuis 2ans jattent toujour la decenal fuite des deux veranda plu les insulte du patron de sunsia

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA