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Dommage matériel : "perte, détérioration d'une chose ..." - notion au regard d'un défaut généralisé mais à manifestation limitée

Cet arrêt est commenté par : www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 février 2012

N° de pourvoi: 11-10.705

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Parigest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Vinci construction, M. X..., la société Bureau Veritas et la société AGF ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2010), que la société immobilière de gestion Liges, aux droits de laquelle se trouve la société Parigest, assurée par la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (société Axa), a fait construire en 1974, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble comportant plus de cinq cents logements qui ont été donnés en location ; que par acte du 10 juillet 2003, elle a vendu cet ensemble à l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), devenu l'établissement public à caractère industriel et commercial, Paris habitat - OPH ; que, par suite d'un accident sans dommage corporel survenu le 5 septembre 2003, consistant en la chute d'un garde corps en béton armé du balcon d'un appartement du sixième étage, l'OPAC de Paris a assigné la société Parigest, puis les différents participants à l'acte de construire, en réparation des dommages subis ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le vice allégué avait par nature trait aux procédés constructifs d'un ouvrage et qu'il n'était pas sans rapport aucun avec la spécialité technique de la société Parigest dont l'objet social était présenté de la manière suivante : "exploitation d'immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France", que la qualité de maître de l'ouvrage d'origine du vendeur alliée à celle de professionnel de l'immobilier chargé de l'entretien de l'immeuble aurait dû le conduire à des vérifications élémentaires des éléments de construction en béton préfabriqués en façade dont il ne pouvait pas, du fait même de ces deux qualités, ignorer la fragilité structurelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Parigest ne pouvait se prévaloir de l'application de la clause contractuelle élusive de garantie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le fait que l'acquéreur était selon ses propres dires un professionnel de la même spécialité que celle du vendeur, n'entraînait qu'une présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable, et relevé que, selon les constatations de l'expert judiciaire, le vice ne pouvait être détecté sans sondages destructifs, qu'il s'agisse du mauvais positionnement des aciers ou du phénomène de corrosion qui n'était pas apparent à l'oeil nu, la cour d'appel a pu en déduire que la clause de garantie ne pouvait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour limiter la garantie de la société Axa à la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1.5 du contrat d'assurance applicable, le dommage matériel soumis à garanti est défini comme "toute perte, détérioration ou destruction d'un chose ou substance..", que dès lors, hormis l'unique garde-corps ayant chuté et les deux garde-corps ayant menacé de chuter en cours d'expertise, les travaux de confortation réalisés sur les autres éléments également affectés d'un vice caché, ne sauraient s'analyser en un dommage matériel né et avéré, constitutif d'un sinistre au sens des stipulations du contrat d'assurance applicable puisqu'il reste constant que ces parties n'étaient pas détériorées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait qualifié de travaux de remise en état le montant des condamnations mises à la charge de la société Parigest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa France IARD à garantir la société Parigest de la condamnation prononcée, à hauteur de 10 000 euros au principal et dans la limite de la police d'assurance souscrite, l'arrêt rendu le 19 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Paris habitat OPH et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Paris habitat OPH et la société AXA France IARD à payer à la société Parigest la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Paris habitat OPH ;

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