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Dommages immatériels non consécutifs résultant de vices cachés - modalités de couverture

Cet arrêt est commenté par :

- M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2012, n° 335, p. 31.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 12 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-23.088

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société JCB de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le GAEC Bos Girbal et Fils (le GAEC), la société VMA 15 et la société Axa France IARD ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Berthet, aux droits de laquelle se trouve la société VMA 15, a vendu, le 19 avril 2005, au prix de 68 052,40 euros, à l'EARL Bos Girbal et Fils (l'EARL), aux droits de laquelle se trouve le GAEC, un matériel agricole de démonstration qu'elle avait elle-même acquis du fabricant, la société JCB ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, le GAEC a assigné en résolution des ventes successives les sociétés VMA 15 et JCB qui ont appelé en garantie leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France IARD et XL Insurance Company Limited ; que la cour d'appel a prononcé la résolution des ventes en retenant l'existence d'un vice caché, condamné les vendeurs au paiement de certaines sommes en restitution du prix et à titre de dommages-intérêts, tout en rejetant les prétentions formées contre les assureurs ;

Attendu que pour débouter la société JCB de sa demande de garantie dirigée contre son assureur, la société XL Insurance Company limited, après avoir rappelé que cette société ne contestait pas l'absence de prise en charge, par celui-ci, de la valeur du matériel, mais soutenait que les préjudices annexes restent soumis à garantie, la cour d'appel a relevé que le contrat d'assurance en cause couvre la responsabilité civile de droit commun puis retenu que si son article (III) 1-3 exclut les dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes , la Directive européenne du 25 mai 1999 fusionne la garantie des vices cachés et le défaut de conformité ;

Qu'en étendant ainsi le champ d'application de cette clause, claire et précise, qui n'excluait pas les dommages immatériels non consécutifs résultant de vices cachés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par la société JCB à l'encontre de la société XL Insurance Company Limited, l'arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société XL Insurance Company Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

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