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DROIT DE LA CONSTRUCTION ET VIEUX GRIMOIRES

La responsabilité décennale que nous connaissons (et que les pays d'Europe qui n'ont pas reçu notre code civil ne nous envient pas...) n'est pas une invention de PORTALIS et consorts.

Elle est issue d'une longue histoire.

Voyons d'abord le code d'Hammourabi : ce dernier (1730-1685 av. J.-C.), roi de Babylone et de Chaldée, avait institué un régime de sanctions assez différent du notre, car particulièrement sévère contre les mauvais constructeurs :

Si la maison construite s'est écroulée et a tué le maître de la maison, l'architecte est passible de mort ; si c'est l'enfant du maître de la maison qu'il a tué, on tuera l'enfant de l'architecte... Si c'est la fortune mobilière qu'il a détruite, il restituera tout ce qu'il a détruit et parce qu'il n'a pas rendu solide la construction et qu'elle s'est effondrée, il restituera la maison à ses propres frais.

Le législateur romain devait se montrer moins cruel. Il instituait une responsabilité de quinze années de l'architecte en matière uniquement de travaux publics (Constitution de Gratien et de Théodose, de l'an 385 de notre ère – Code De operationis publicis, VIII-12 – Voir Ulpien, Lib. 24).

L'ancien droit français reprend l'ancien droit romain et l'étend aux travaux privés ; il réduit à dix ans le délai de garantie (Pothier, Traité du contrat de louage, no ?425).

Comme l'exprime un ouvrage du XVIIe siècle :

« C'est une maxime confirmée par plusieurs arrêts, et conséquemment devenue incontestable, que les Maçons, les Charpentiers et les autres Ouvriers de cette sorte sont garands de leurs ouvrages durant dix ans du jour de leur achèvement ; de manière que si pendant ce temps il y survient quelque ruine procédante du vice de l'ouvrage, ils sont obligés de la réparer à leurs dépens. »

Lors de la rédaction du Code civil c'est, dans ses grandes lignes, le droit existant institué, soit par les coutumes, soit par la jurisprudence du Châtelet, qui est adopté. Comme le déclare Bigot de Préameneu au Corps législatif (Fenet, t. XV, p. 594), lors de la discussion de l'article 2270 du futur Code civil de 1804 :

« Il restait un cas qu'il convenait de ne pas omettre, c'est celui de la prescription en faveur des architectes et des entrepreneurs, à raison de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. Le droit commun, qui exige dix ans pour cette prescription, a été maintenu. »

Mais en 1804, la profession d'architecte se distingue encore mal de celle d'entrepreneur (Voir Minvielle, Histoire et condition juridique de la profession d'architecte, 1921 – Saint Maurice, thèse, Grenoble, 1940 ; Saint Chamas, L'Architecte, 1957 ; Liet-Veaux, Le Droit de la Construction, 1987, p. 132 et s.).

Cela s'est traduit dans le code civil dont l'édition d'origine ne consacrait à la matière que quelques articles (art. 1779, 1787 à 1799 inclus), au chapitre III « Du louage d'ouvrage et d'industrie » du titre VIII « Du contrat de louage ». Ce titre VIII est lui-même inséré au livre troisième « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ».

Au titre XX du même livre, qui traite de la prescription, l'article 2270 (récemment disparu) disposait qu'après dix ans l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. Les mots « faits ou dirigés » illustraient la distinction entre l'exécution matérielle par l'entrepreneur et l'activité intellectuelle de l'architecte. Mais l'article 1793 visait « un architecte ou un entrepreneur (qui) s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment », et l'expression ainsi employée marquait bien la confusion entre les deux professions.

Autre source de complication : le marché à forfait, objet d'une disposition particulière : celle imposant la fixité du prix de l'entrepreneur pour tout ouvrage construit selon un plan arrêté et convenu.

On reconnaît là la « loi d'airain » posée par l'article 1793. Elle fait craindre une fraude consistant à réduire la dépense pour augmenter le profit. Le propriétaire profane doit être protégé et, si un vice se révèle, l'entrepreneur ne s'exonérera alors que par la preuve de la cause étrangère (force majeure, faute de la victime, fait d'un tiers).

C'est ce qu'illustrent les arrêts à l'époque : Cass. Req. 15 juin 1863, DP 63-I-421 – Cass. 1er décembre 1868, DP 72-1-65 – Cass. 26 novembre 1873, DP 75-I-20 – Cass. civ. 24 novembre 1875, DP 77-I-30, de même que la doctrine :

JOURNAL DU PALAIS 1864, P. 100 :

Quand il s'agit d'une construction exécutée dans les conditions ordinaires, c'est-à-dire dont le prix est fixé d'après la nature et l'importance des travaux, on conçoit que l'entrepreneur n'ait aucun motif pour tromper, ni sur la qualité des matériaux, ni sur la profondeur qu'il donne aux fondations : pour les fouilles notamment, il descend jusqu'au sol ferme, solide, pour y asseoir des fondements ; rien ne l'incite à y épargner ses peines, puisqu'il est payé suivant le temps qu'il emploie aux fouilles ou suivant la quantité de déblais qu'il en retire ; mais il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit de constructions exécutées à prix fait : c'est dans la différence entre ce prix et le coût des matières employées et des travaux effectués que consiste naturellement le bénéfice de l'entrepreneur ; or, ce bénéfice, l'entrepreneur peut être induit à l'accroître frauduleusement, en ne livrant que des matériaux d'une qualité médiocre, en épargnant, dans le travail des fondations, et le temps et la peine : eh bien ! c'est cette fraude que l'article 1792, spécial pour le cas des constructions établies à forfait, présume de plein droit dès que, dans les dix ans, l'édifice ainsi construit périt en tout ou en partie ; ainsi s'explique naturellement cette disposition légale où chaque expression a sa raison d'être, sa portée et qu'il faut bien se garder de combiner et de fondre avec l'article 2270, qui prévoit des hypothèses toutes différentes.

Il s'est cependant avéré difficile d'appliquer à l'architecte, exerçant une profession libérale, des textes rédigés pour l'entrepreneur qui est un commerçant. Il a fallu notamment résoudre le problème de la qualification du contrat.

Pour l'entrepreneur, la question était réglée par l'article 1779-3o du Code civil : « Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :... 3o Celui des entrepreneurs d'ouvrage par suite de devis et marchés. ».

Pour l'architecte, doctrine et jurisprudence hésitaient entre louage d'ouvrage et mandat. Il s'agissait de savoir si l'architecte, dans le cadre de sa mission, représente son client.

L'intérêt de la distinction est essentiel. Le maître de l'ouvrage, en cas de louage d'ouvrage, n'est pas lié par les actes passés par l'architecte avec des tiers à propos de l'ouvrage commandé. Il n'a pas, en l'absence de mandat, à indemniser les pertes subies par son cocontractant dans l'exécution de sa mission. De plus, les responsabilités du mandataire et de l'entrepreneur obéissent à des règles différentes.

Mais on débattait même sur la nature juridique du contrat de l'architecte. En 1904, Barberot, dans son traité, exposait la question comme suit (p. 891 et s.) :

TRAITÉ PRATIQUE DE LA LÉGISLATION DU BÂTIMENT ET DES USINES :

Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans (Art. 1792, C. civ.). – Assurément le législateur, dans l'article ci-dessus, n'a eu en vue que l'architecte entrepreneur qui passe un marché à forfait avec le propriétaire. Ceci est d'autant plus vrai qu'il était d'usage fréquent, lors de la rédaction du Code civil, que l'architecte se chargeât de la fourniture des matériaux, de leur mise en œuvre et de la direction des travaux ; il n'y avait là à proprement parler qu'un entrepreneur général et pas trace de la fonction d'architecte telle que nous l'entendons aujourd'hui. Les mots architecte et entrepreneur employés comme synonymes lors de la rédaction du Code civil, sont parfaitement distincts maintenant. L'architecte soucieux de la dignité de la profession se borne à être mandataire du propriétaire dont il a mission de sauvegarder les intérêts. Ses obligations sont réglées au titre du mandat et sa responsabilité, née des articles 1382, 1383 et 2270, est régie par l'article 1992 du Code civil. Entre l'architecte mandataire du propriétaire et l'entrepreneur qui exécute les travaux, il y a opposition constante d'intérêts.

L'architecte n'est pas justiciable de l'article 1792 du Code civil, cela est établi par de nombreux jugements. Cet article ne peut être appliqué qu'à la personne qui traite à prix fait, c'est-à-dire qui fournit la main-d'œuvre et les matériaux. « Quand des édifices n'ont pas été construits à prix faits par des architectes, l'article 1792 est inapplicable » (Cass., 12 novembre 1844.) Cependant nous croyons qu'il est un point où l'article 1792 peut être opposé à l'architecte ; c'est quand il est question du vice du sol. Nous l'examinons plus loin.

La Cour de cassation, le 21 janvier 1963, a tranché en faveur du louage d'ouvrage.

La question du régime de cette responsabilité (et quelques autres...) ont été ardemment débattues.

En 1930, un ancien auteur, COURCELLE, dans la deuxième édition de son traité, posait ainsi les données de la controverse :

COURCELLE, LÉGISLATION DU BÂTIMENT, 2ème éd. 1930 :

Le propriétaire qui, dans les délais fixés, actionne l'architecte en responsabilité, doit-il, dans les termes du droit commun, démontrer l'existence de la faute dont il se plaint, ou existe-t-il contre l'architecte une présomption de faute, et est-ce à celui-ci à prouver que l'accident s'est produit par une circonstance qui ne saurait lui être imputée ?

Trois opinions se sont fait jour à ce sujet.

Dans la plus récente, on enseigne que ni l'article 1792, ni, a fortiori, l'article 2270, placé au titre de la prescription, n'établissent une présomption de faute contre l'architecte ou l'entrepreneur. L'article 1792 dit bien qu'ils sont responsables, mais il n'établit pas cette responsabilité de plein droit, mais seulement au cas où la perte se produit par le vice de la construction ou du sol, c'est-à-dire par la faute même de l'architecte ou de l'entrepreneur. Par suite, c'est au propriétaire qui a reçu l'édifice à prouver que l'édifice a péri par l'une de ces deux causes. D'après une seconde opinion adoptée par un certain nombre d'auteurs et dont on retrouve des traces dans plusieurs décisions judiciaires, le propriétaire n'aurait rien autre à prouver que la perte de l'édifice, et l'architecte en serait responsable, à moins qu'il ne prouvât que cette perte résulte d'une cause qui ne lui est pas imputable. Mais cette présomption légale de faute n'est écrite nulle part, et si l'on peut, avec raison, considérer comme étant en faute l'architecte lorsqu'il est prouvé que l'édifice a péri par un vice du sol ou par le vice de la construction, ce serait ajouter à la loi, déjà assez rigoureuse, que de le présumer en faute par le seul fait de la perte de l'édifice.

Enfin, un troisième système suivi en jurisprudence fait cette distinction : Présomption de faute, dans l'article 1792, à cause de forfait. Absence de présomption dans les cas auxquels, en dehors du forfait, s'étend l'article 2270.

« Attendu, dit un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1863, que la responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil n'est applicable à l'architecte que lorsqu'il s'est chargé de construire un édifice à prix fait et que cet édifice a péri en totalité ou en partie dans les dix années par le vice de la construction ; qu'il y a lieu de reconnaître que l'article 2270 n'exige ni la condition du forfait, ni la ruine totale ou partielle de l'édifice, et qu'il s'applique aux cas de grandes réparations ; mais que, dans les diverses hypothèses qui rentrent dans les prévisions de l'article 2270, aucune présomption n'existe contre l'architecte dont la responsabilité se trouve uniquement soumise aux règles tracées par les articles 1382 et 1383 du Code civil. »

Quelle est la raison de cette distinction ?

« Elle saute aux yeux, dit le Journal du Palais : Quand il s'agit d'une construction exécutée dans les conditions ordinaires, c'est-à-dire dont le prix est fixé d'après la nature et l'importance des travaux, on conçoit que l'entrepreneur n'ait aucun motif pour tromper, ni sur la qualité des matériaux, ni sur la profondeur qu'il donne aux fondations : pour les fouilles notamment, il descend jusqu'au sol ferme, solide, pour y asseoir des fondements ; rien ne l'incite à y épargner ses peines, puisqu'il est payé suivant le temps qu'il emploie aux fouilles ou suivant la quantité de déblais qu'il en retire ; mais il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit de constructions exécutées à prix fait : c'est dans la différence entre ce prix et le coût des matières employées et des travaux effectués que consiste naturellement le bénéfice de l'entrepreneur ; or, ce bénéfice, l'entrepreneur peut être induit à l'accroître frauduleusement, en ne livrant que des matériaux d'une qualité médiocre, en épargnant, dans le travail des fondations, et le temps et la peine : eh bien ! c'est cette fraude que l'article 1792, spécial pour le cas des constructions établies à forfait, présume de plein droit dès que, dans les dix ans, l'édifice ainsi construit périt en tout ou en partie ; ainsi s'explique naturellement cette disposition légale où chaque expression a sa raison d'être, sa portée et qu'il faut bien se garder de combiner et de fondre avec l'article 2270, qui prévoit des hypothèses toutes différentes. » On a d'ailleurs fait remarquer que cette théorie, pour être conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, était fort contestable. Comment, en effet, est-il possible d'appliquer l'article 1382 aux fautes contractuelles, même en alléguant le droit commun ? D'après le droit commun la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte devrait cesser dès la réception de l'ouvrage ; or, c'est précisément pour y déroger que l'article 1792 a été édicté.

On connaît la suite...

Albert CASTON

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