May
27
Droit de propriété et action en démolition

Droit de propriété et action en démolition

 

 Note H. Périnet-Marquet, SJ G 2021, p. 998, sur cass. n° 19-84.245, 20-13.627 et 20-11.726.

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA