Apr
07
Droit de propriété - occupation illégale - empiètement

Droit de propriété - occupation illégale - empiètement

 
Chronique Périnet-Marquet, SJ G 2018, p. 685, sur cass. n° 16-25.469, 16-25.406, 16-21.971.
Note Méano, D. 2018, p. 1328 et 1330.

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