Feb
26
Echanges à l'Assemblée à l'occasion de la mise en oeuvre de la nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature

Assemblée nationale

XIIIe législature

Session ordinaire de 2009-2010

Extrait du compte rendu

intégral

Troisième séance du mardi 23 février 2010

Application de l'article 65 de la Constitution - Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Mme la présidente. Nous en venons à la discussion des articles.

Application de l'article 65 de la Constitution

Mme la présidente. J'appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.

Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, inscrit sur l'article 1er.

M. André Vallini. Madame la ministre d'État, nous avions initié nous aussi une grande réforme de la justice concernant le parquet et ses relations avec la chancellerie et concernant le CSM, avec une loi organique et une loi constitutionnelle. Le texte constitutionnel avait été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat – vous vous en souvenez, vous étiez députée à l'époque. Nous avions été convoqués à Versailles, mais le Congrès a été ajourné, fait sans précédent dans l'histoire de la République, le Président de la République ayant cru utile de bloquer la réforme. Reste que nous l'avions engagée, y compris et surtout concernant le parquet, le mode de nomination de ses magistrats, son indépendance statutaire.

Quant à vous, monsieur Hunault, vous avez confondu allègrement Conseil de l'Europe et Cour de Strasbourg... Il ne faut pas tout mélanger ! Le Conseil de l'Europe préconise au moins la parité dans les organes de régulation de la magistrature, ce qui ne sera même pas le cas en France. La Cour de Strasbourg a déclaré qu'en France, les magistrats du parquet ne pouvaient avoir la qualité de magistrat parce qu'ils n'étaient pas assez indépendants du pouvoir exécutif. Les choses sont très claires et, vu le renforcement considérable des pouvoirs du parquet qu'a annoncé Mme la garde des sceaux, il sera très difficile d'expliquer que l'on donne autant de pouvoirs, notamment dans le domaine des libertés individuelles, à des gens auxquels la qualité de magistrat n'est pas reconnue.

Mme Catherine Lemorton. Bravo !

M. Jean Mallot. Les pendules sont remises à l'heure !

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

Mme la présidente. À l'article 3, je suis saisie d'un amendement n° 9.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes. Le conseiller d'État membre du CSM sera élu par l'assemblée générale du Conseil d'État. Il nous paraît donc opportun que l'avocat qui sera lui aussi membre du CSM soit élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC), parce que, d'une certaine manière, il est satisfait. C'est un peu la même chose d'avoir l'avis conforme de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux. Son président du CNB, un homme sage - ce n'est pas M. Vallini qui dira l'inverse - nous a expliqué que cela revenait au même, à ceci près que l'organisation d'une élection pourrait créer à terme un risque de politisation, ce que tout le monde souhaite éviter. Il connaît ses confrères, respectons son avis.

L'objectif est le même...

Mme Catherine Lemorton. Pas vraiment !

M. Philippe Houillon, rapporteur. ...mais sans présenter le risque qui nous a été signalé.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Défavorable.

Je vous rappelle, monsieur Vallini, que le président du Conseil national des barreaux est élu alors que le président du Conseil d'État ne l'est pas. Autrement dit, celui qui désignera le représentant du barreau peut se prévaloir d'une légitimité électorale. Vous avez donc un certain parallélisme des formes.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Vos propos, monsieur le rapporteur, m'ont profondément heurté, même si vous n'avez fait que répéter ce qui a été dit par un autre : cet hémicycle reste, quoi qu'on en dise, le lieu majeur de la démocratie en France ; il est difficile d'y entendre qu'une élection n'est pas à recommander au motif qu'elle crée un risque de politisation ! C'est sur les élections que repose la République française. Il y en a régulièrement, des officielles, des citoyennes, dans nos groupes, nos instances, et tout cela contribue au fonctionnement démocratique de la République. J'imagine et j'espère, que les propos que vous avez tenus ont quelque peu dépassé votre pensée.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Non.

(L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 10.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Les personnalités extérieures à la magistrature qui seront membres du CSM doivent évidemment être choisies avec la plus grande exigence, d'autant qu'elles seront désormais majoritaires.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insister sur les qualités de ces personnes et notamment sur leur connaissance des questions juridiques, leur expérience dans le domaine du droit et de la justice, ainsi que leur intérêt pour le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.

Les nominations en question sont soumises à l'avis des commissions compétentes, qui jugeront des qualités des les personnes proposées.

(L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Mme la présidente. À l'article 4, je suis saisie d'un amendement n° 11.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Le fait qu'un avocat en exercice puisse plaider devant des magistrats sur la carrière desquels il peut avoir à se prononcer au CSM est contraire aux règles du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Il nous paraît donc nécessaire que l'avocat qui sera membre du CSM puisse ne plus exercer sa profession pendant son mandat, dont la durée doit être fixée à un an seulement afin qu'il ne soit pas pénalisé professionnellement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. Nous avons déjà eu un long débat sur ce point, monsieur Vallini. Il y a d'abord un élément très simple, c'est que le constituant n'a pas souhaité limiter l'exercice professionnel de l'avocat. Il a souhaité qu'il y ait un avocat, j'allais dire tout court, et non un avocat « dévitalisé ».

Enfin, l'argument relatif à l'égalité des armes et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne me paraît pas tenir, car vous pourriez dire exactement la même chose, par exemple, d'un représentant du parquet membre du CSM, dont on imaginerait qu'il puisse influencer la décision du tribunal devant lequel il requiert, pour les même raisons que celles que vous craignez s'agissant de l'avocat plaidant pour une partie.

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas qu'il y ait matière à discussion, dès lors que le constituant n'a pas souhaité fixer de limite. Il faut donc que ce soit un membre de plein exercice. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Je crois que l'amendement présente un risque d'inconstitutionnalité, et il serait donc préférable que M. Vallini le retire. Je lui en laisse la responsabilité.

(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)

(L'article 4 est adopté.)

Articles 5 et 6

(Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés.)

Article 6 bis

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 12.

M. André Vallini. Cet amendement prévoit la prestation d'un serment par les membres du CSM, de façon à solenniser davantage la fonction qui leur est confiée, et qui est très importante.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.

M. Jean Mallot. Encore !

M. Philippe Houillon. Eh oui, il vous faudra vous y habituer ! (Sourires.) La première raison, c'est qu'un certain nombre de membres du CSM, comme les magistrats ou l'avocat, prêtent déjà serment ; d'autres, il est vrai, ne le font pas.

Ensuite se pose le problème du texte du serment, sachant que le projet fixe des obligations déontologiques auxquelles les membres du CSM seront soumis.

Enfin, devant qui ce serment serait-il prêté ? L'amendement ne le dit pas.

M. André Vallini. Devant le Président de la République !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il ne préside plus le CSM !

M. André Vallini. Il est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Compte tenu de ces différents arguments, il ne nous a pas semblé pertinent de retenir cet amendement.

(L'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 7

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 14.

M. André Vallini. Dans la mesure où le Président de la République n'est plus membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature, nous pensons qu'il ne lui revient pas d'en nommer le secrétaire général.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable. Je ne vois pas très bien, tout d'abord, ce que pourrait être une nomination collective par « les membres » du CSM. Le texte manque de précision juridique à cet égard. Par ailleurs, l'intervention du Président de la République est strictement formelle, et s'inscrit dans le cadre de sa fonction de nomination aux emplois publics.

Mme Catherine Lemorton. Comme pour le président de France Télévisions !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Défavorable également. J'observe une certaine contradiction avec l'argumentation développée à l'appui du précédent amendement, qui faisait référence au Président de la République : dans certains cas, ce dernier devrait être associé à la procédure, car il est « garant », et dans d'autres non, pour des raisons différentes... En tout état de cause, je pense que les conditions de nomination du secrétaire général sont suffisamment encadrées par le texte pour ne pas avoir à aller au-delà.

M. Jean Mallot. Le secrétaire général de l'Assemblée nationale est-il nommé par le Président de la République ?

(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 28.

M. André Vallini. Madame la ministre d'État, le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. S'il y avait un serment, il serait logique qu'il soit prêté devant lui. En revanche, ce n'est pas au garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire d'intervenir dans le fonctionnement du CSM en en nommant le secrétaire général. Il n'y a donc pas de contradiction dans nos propositions.

L'amendement n° 28 est un amendement de repli. Dans la mesure où le Président de la République n'est plus membre du CSM, nous pensons que le secrétaire général soit nommé sur avis conforme de la formation plénière du CSM, et non sur avis simple.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable, malheureusement, car vous savez quel serait mon désir de vous faire plaisir, monsieur Vallini... (Sourires.)

M. Jean Mallot. Il n'est pas tout seul : cela nous ferait plaisir aussi !

M. Philippe Houillon, rapporteur. C'est un désir sincère, mais je vous rappelle que le projet prévoit déjà un accord entre le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette même cour pour désigner le secrétaire général. Pourquoi monter – passez-moi l'expression – une usine à gaz en demandant en outre l'avis du Conseil supérieur, s'agissant d'une mesure d'administration ? C'est à ces deux hautes autorités judiciaires qu'il revient de procéder à cette désignation, par un accord entre elles. L'intervention du Président de la République est, quant à elle, purement formelle ; la décision de fond appartient, non pas à lui, mais au premier président et au procureur général. Ce système est simple et pleinement satisfaisant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. La Constitution confie au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour la présidence de chacune des deux formations. C'est donc fort logiquement qu'il leur revient de s'accorder sur une proposition de nomination qui sera suivie par le Président de la République. Que voulez-vous de plus comme garantie ?

M. Jean Mallot. L'amendement !

(L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 bis

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 15, tendant à rétablir l'article 7 bis supprimé par la commission.

M. André Vallini. Il s'agit de rétablir ce qu'avait voté le Sénat pour assurer l'autonomie financière du CSM, qui relève actuellement du programme « Justice judiciaire » au sein de la mission « Justice », ce qui laisse entendre que les contrôleurs pourraient être aussi contrôlés. Sans modifier la nature du CSM, et dans le respect des règles budgétaires issues de la LOLF, nous proposons de garantir les crédits nécessaires au fonctionnement du CSM de façon individualisée et autonome.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Nous avons d'abord considéré que ce n'était pas forcément une mauvaise idée.

M. Jean Mallot. Ah !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Eh oui, voyez comme je suis objectif !

Nous l'avons donc examiné de près, pour la valider. C'est alors que nous nous sommes aperçus qu'il s'agissait en réalité d'une fausse bonne idée, dans la mesure où elle garantirait moins bien l'autonomie du Conseil supérieur de la magistrature, qui risquerait de voir ses crédits cantonnés, sans possibilité d'évolution ni d'abondement en cas de nécessité, alors que le système actuel permet au contraire beaucoup de souplesse et donc, au bout du compte, plus d'indépendance pour le CSM.

C'est une réponse technique car, sur le fond, nous avions d'abord considéré que l'idée pouvait être retenue. C'est en y regardant de plus près que nous nous sommes aperçus que, paradoxalement, elle pénaliserait l'autonomie du Conseil.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Monsieur Vallini, je crois que votre préoccupation est satisfaite par le système actuel puisque, au sein du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice », le budget du Conseil supérieur de la magistrature est identifié, rendant celui-ci autonome dans l'utilisation des crédits qui lui sont alloués.

(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'article 7 bis demeure supprimé.

Article 8

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 29.

M. André Vallini. Pour éviter de déséquilibrer les formations disciplinaires qui doivent être paritairement composées, nous proposons de prévoir à l'avance quelle sera la personne appelée à remplacer le premier président ou le procureur général au cas où ils seraient empêchés. La disposition proposée répond à cette nécessité tout en conservant au suppléant la légitimité de son élection.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.

M. Patrick Roy. C'est lassant !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Ce n'est pas un enjeu, dans la mesure où nous espérons que les remplacements seront ponctuels. Il s'agit en effet de régler une absence ponctuelle, et il est parfaitement logique dans cette hypothèse que ce soit le magistrat du grade le plus élevé qui procède au remplacement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Même avis. Il est tout à fait légitime que ce soient les deux plus hauts magistrats membres du Conseil qui assurent cette suppléance.

(L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 16.

M. André Vallini. Cet amendement concerne la nomination des magistrats aux fonctions du parquet. Nous proposons que l'avis de la formation compétente du CSM soit motivé et rendu public, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement ainsi que le suivant. Il n'est pas pensable que des motivations, éventuellement négatives, soient rendues publiques. D'ailleurs, si vous avez déposé un amendement de repli, monsieur Vallini, c'est que vous considérez vous-même que cela pose problème. Un magistrat n'aurait plus la même autorité dans sa juridiction si un avis négatif le concernant était rendu public.

Le fait de motiver l'avis sans le rendre public, comme le prévoit l'amendement de repli que vous allez défendre dans un instant, aboutit très exactement aux mêmes conséquences. Le garde des sceaux peut être présent à ces réunions du CSM, et il est donc informé des motivations. Évitons le risque de conséquences individuelles pour les magistrats ; cela ne paraît pas une bonne idée.

Mme Catherine Lemorton. C'est toujours la même réponse quand on demande plus de transparence !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Défavorable, pour les mêmes raisons tenant à la crédibilité des personnes et à la considération qui leur est due, raisons auxquelles vous vous êtes tout à l'heure montré sensible. Certes, le CSM s'appuie, en interne, sur des dossiers et des motivations, mais les faire connaître à l'extérieur risquerait de créer de la défiance.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Je suis ébranlé par les arguments de Mme la ministre d'État et du rapporteur. Je me propose donc de retirer l'amendement, s'ils conviennent que notre amendement suivant est, quant à lui, tout à fait recevable.

Je reconnais que la publicité peut poser problème, mais la motivation est quelque chose de très important, le procureur général Nadal y a insisté lui-même en commission. Elle donnerait encore plus de force aux nominations proposées par le garde des sceaux et avalisées par le CSM.

Je demande vraiment au rapporteur et à Mme la ministre d'État de reconsidérer leur opposition à l'amendement n °17.

(L'amendement n° 16 est retiré.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 17 ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable, pour les raisons que j'ai exposées.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Vous proposez, monsieur Vallini, que l'avis soit motivé sans être rendu public. Mais l'avis est, dans la plupart des cas, favorable, et le CSM ne débat que des dossiers pouvant faire problème. À ce moment-là, un rapporteur explique pourquoi il pense que telle personne n'est pas adaptée à tel poste. La motivation existe donc bien. Elle est orale, et connue de tous les membres de la formation compétente. Je ne vois pas ce que l'on peut demander de plus.

M. Jean Mallot. Qu'elle soit écrite !

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Dans 99 % des cas, les propositions de nomination ont été étudiées en amont et ont fait l'objet d'un accord.

Avec l'obligation d'une motivation écrite de l'avis, on resterait dans des termes très vagues. Est-ce cela que vous voulez ? Je ne vois vraiment pas quel en serait l'intérêt : une motivation aux termes vagues n'apprendrait rien, et une motivation aux termes précis présenterait le risque qu'il y ait un jour une fuite qui porte atteinte à la personne concernée.

M. Michel Hunault. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Si l'on commence à envisager que la loi va être violée, que des fuites vont être organisées,...

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Malheureusement ce risque existe !

M. André Vallini. ...à quoi bon légiférer ? Lorsque je travaille avec mes collègues sur un texte de loi, c'est parce que nous pensons que la loi est importante et qu'elle est respectée par tout le monde. Autant je suis convaincu par vos arguments s'agissant de la publicité, autant je tiens beaucoup à ce que la motivation soit inscrite dans cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Monsieur Vallini, le dossier de la personne concernée garde trace de ce que vous demandez. Cela répond à votre préoccupation.

M. Jean Mallot. Il n'y a donc aucun inconvénient à voter l'amendement !

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Ce qu'il propose existe déjà dans les faits, monsieur Mallot. L'amendement étant satisfait, je demande son retrait. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Vous évoquez le rapport qui accompagne la proposition de nomination, mais la motivation est autre chose : elle intervient après la discussion qui s'est organisée autour du rapport, et c'est en fonction de ce rapport et de cette discussion que la formation compétente du CSM se prononce. Il serait donc normal que l'avis soit motivé.

M. Jean Mallot. Bien sûr !

M. Patrick Roy. C'est clair !

(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 18.

M. André Vallini. Comme les membres choisis pour siéger dans la commission d'admission des requêtes ne pourront siéger dans la formation disciplinaire, il nous paraît légitime que ceux-ci soient tirés au sort et non pas désignés par le président de la formation, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire de ce dernier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable. Il ne faut pas ériger en principe une éventuelle suspicion à l'égard du président de la formation. Par ailleurs, sur un plan pratique, il est tout à fait probable qu'il y aura plusieurs commissions d'admission des requêtes dans chaque formation et, par conséquent, il arrivera un moment où la désignation par tirage au sort ne sera matériellement plus possible.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Même avis. Le texte est satisfaisant en l'état, puisque plusieurs commissions d'admissions des requêtes pourront être constituées en même temps : tous les membres du CSM auront donc vocation à être membre de l'une d'elle et pourront en conséquence siéger également dans la formation disciplinaire.

(L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 19.

M. André Vallini. Il s'agit toujours de limiter le pouvoir discrétionnaire du président de la formation : l'amendement propose que le président de la commission d'admission des requêtes soit élu par la formation plénière du CSM.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement pour différentes raisons. Je n'en citerai qu'une : les membres de la formation plénière n'étant pas tous membres d'une commission d'admission des requêtes, il serait curieux qu'ils soient amenés à désigner des membres d'une autre formation. Ce serait délicat à mettre en oeuvre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Je partage le raisonnement du rapporteur. En outre, plusieurs commissions d'admission des requêtes pouvant être constituées au sein de chaque formation compétente en matière disciplinaire, je ne vois pas ce qui justifierait de prévoir l'élection des présidents desdites commissions. Sans doute pensiez-vous qu'il n'y en aurait qu'une seule à la fois,...

M. André Vallini. Exactement.

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. ...mais comme ce ne sera pas le cas, il serait préférable que vous retiriez l'amendement.

(L'amendement n° 19 est retiré.)

(L'article 11 est adopté.)

Article 11 bis

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 22.

M. André Vallini. Cet amendement vise à créer un mécanisme garantissant, par tirage au sort, que, dans le cas où un ou plusieurs conseillers seraient empêchés, les formations siégeant en matière disciplinaire comportent le même nombre de membres magistrats et non magistrats.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable. Certes, l'amendement aborde une vraie question, qui n'est pas simple à résoudre : comment assurer un nombre égal de membres appartenant à l'ordre judiciaire et de membres n'y appartenant pas lorsque la formation siège en matière disciplinaire ? Mais il pose un problème de constitutionnalité, car le tirage au sort pourrait aboutir au résultat suivant : des membres qui ont vocation à y siéger en vertu de la Constitution et de la loi organique et qui ne pourraient le faire. Je crains donc que le Conseil constitutionnel, si cet amendement était adopté, le déclare non conforme. Je le répète : cette question n'est pas simple. On peut continuer à y réfléchir pendant la navette.

Je pense que la rédaction actuelle du projet de loi permettra de trouver des solutions empiriques qui seront conformes à la Constitution. Telle est d'ailleurs la raison du relatif laconisme de la rédaction de l'article. Les présidents et les autres membres de chaque formation parviendront à un modus vivendi. Il faudra peut-être que l'un se retire quelquefois pour préserver la parité, mais on ne peut pas l'écrire dans le texte. Cela relève d'une façon de se conduire et de conduire les choses au sein de chaque formation. Mais je conviens que l'on peut continuer à mener une réflexion sur ce sujet pendant la navette.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Le rapporteur a souligné le risque d'inconstitutionnalité, que je crois réel. Si M. Vallini acceptait de retirer son amendement, on pourrait travailler sur cette question pendant la navette. Mais je m'interroge sur ce problème de constitutionnalité : si retirer un membre de la formation dans les cas visés par l'amendement me paraît clairement inconstitutionnel, y ajouter un membre serait peut-être constitutionnel. Pour autant, je n'en suis pas sûr. C'est un point à approfondir.

(L'amendement n° 22 est retiré.)

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 11 ter

(L'article 11 ter est adopté.)

Article 12

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 21.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Cet amendement vise à permettre au président du Conseil supérieur de prendre l'initiative de recherche et d'avis, notamment en matière de déontologie, avis qu'il transmettra évidemment au Président de la République.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable, car l'amendement est satisfait par la rédaction de l'article 12, en son deuxième alinéa : « La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution, ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats. [...] ». En d'autres termes, la formation pourra se saisir proprio motu de toute question relative à la déontologie, ce qui satisfait l'objectif recherché par votre amendement, monsieur Vallini. Je vous invite à le retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Je le retire volontiers, car les précisions du rapporteur viennent utilement compléter le texte de la loi organique. Je pense qu'il en sera tenu compte dans les activités futures du CSM.

(L'amendement n° 21 est retiré.)

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 23.

M. André Vallini. Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du garde des sceaux et après un rapport fait par un membre de cette formation, est motivé et rendu public. Même débat que tout à l'heure sur la publicité et sur la motivation, même position, je le suppose, du rapporteur et de Mme la ministre d'État... et même vote. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable à l'amendement, mais tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. Vallini ! (Sourires.)

(L'amendement n° 23 est retiré.)

Mme la présidente. Monsieur Vallini, puis-je considérer l'amendement n° 24 comme défendu en même temps que le précédent ?

M. André Vallini. Oui, madame la présidente.

(L'amendement n° 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 13 est adopté.)

Articles 14, 14 bis, 15, 16 et 17

(Les articles 14, 14 bis, 15, 16 et 17 sont successivement adoptés.)

Article 18

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 25 rectifié.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le garde des sceaux de contourner la commission des requêtes en saisissant le CSM alors même que celle-ci aurait rejeté la réclamation du justiciable. Il s'agit de retirer au garde des sceaux ce pouvoir exorbitant que lui accorde le projet de loi organique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Totalement défavorable. Il ne s'agit pas d'un pouvoir exorbitant. Le droit positif prévoit la saisine du CSM par le garde des sceaux ou par les chefs de cour. Le projet donne un pouvoir supplémentaire au justiciable, mais il n'y a pas lieu de priver subséquemment le garde des sceaux et les autres autorités de leur faculté de saisine.

Par ailleurs, la recevabilité de la plainte du justiciable est soumise à des conditions de forme et de délai qui ne sont pas les mêmes que celles auxquelles ces autorités doivent se soumettre. La plainte du justiciable est recevable dans des conditions beaucoup plus restrictives. Ces autorités peuvent donc estimer qu'il y a nécessité de saisir malgré le rejet d'une commission d'admission. Ce point me paraît absolument incontournable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Monsieur Vallini, je vais vous donner un exemple concret. L'une des conditions de la recevabilité de la saisine demandée par le justiciable, c'est que son procès soit terminé. Or, supposons qu'il porte plainte alors que son procès est en cours : il sera de ce fait automatiquement débouté, stoppé par la commission de filtrage, et ce alors même qu'il pourrait y avoir un manquement grave à ses obligations de la part du magistrat.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Bon exemple !

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Voulez-vous empêcher en ce cas le ministre de la justice de saisir le CSM du manquement grave de ce magistrat ? Ce n'est sans doute pas votre intention, mais votre amendement aboutirait à cela. Il réduirait les possibilités de faire appliquer les règles déontologiques.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Bien sûr ! Il faut retirer cet amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Dans cette hypothèse, madame la ministre d'État, vous auriez la possibilité, en vertu de l'ordonnance du 22 décembre 1958, de saisir en urgence le CSM d'une demande de suspension du magistrat. Vous conservez ce droit.

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Mais une suspension n'est pas forcément indiquée dans de tels cas.

M. André Vallini. S'il y a eu un comportement très grave et que vous jugez utile de saisir le CSM, vous pouvez le faire en urgence.

Il est assez choquant, alors que l'on confère au CSM des pouvoirs supplémentaires et que l'on s'apprête à voter la grande avancée démocratique – je le répète – qu'est la saisine du CSM par les justiciables, de laisser en même temps la possibilité au ministre de la justice de contourner le CSM en allant à l'encontre d'une décision de sa commission d'admission des requêtes.

C'est pourquoi je maintiens l'amendement.

(L'amendement n° 25 rectifié n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 2, présenté par M. le rapporteur.

(L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 18, amendé, est adopté.)

Articles 19 et 20

(Les articles 19 et 20 sont successivement adoptés.)

Article 21

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 3, présenté par M. le rapporteur.

(L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 21, amendé, est adopté.)

Article 22

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement d'harmonisation, n° 4, présenté par M. le rapporteur.

(L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 22, amendé, est adopté.)

Article 23

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 27.

M. André Vallini. Cet amendement vise à harmoniser les conditions d'examen des demandes d'interdiction temporaire d'exercice visant les magistrats du siège et du parquet.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, étant donné que la décision appartient au garde des sceaux dans le droit positif actuel, et qui doit le rester.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. La dualité de régime interdit d'adopter des règles identiques pour l'ensemble des magistrats en matière disciplinaire. Or, l'interdiction temporaire d'exercice est indissociable de la procédure disciplinaire dont elle constitue une phase préalable.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

(L'amendement n° 27 n'est pas adopté.)

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JRM
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Il faut maintenant aller sur le site.

Ce n'était qu'un extrait !

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