Echec de la réforme du droit de la preuve civile | Blog Avocats

May
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Echec de la réforme du droit de la preuve civile

Par albert.caston le mar, 02/05/2017 - 18:09

Echec de la réforme du droit de la preuve civile

Etude E. Vergès, SJ G 2017, p. 875.

Mots-clés:

preuve, réforme du droit des obligations

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