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Effet exonératoire de la réception en droit public

On peut trouver l'affirmation du principe de l'effet exonératoire, en droit public, dans un arrêt « ville de Vannes », du 7 juillet 1933 (CE, Lebon p. 759. Voir également : CE 16 octobre 1968, AJDA 1969, p. 52 – CE 21 février 1969, 25 avril 1969, 5 mars 1969, 23 avril 1969, AJDA 1969, p. 312 ) : « La responsabilité décennale de l'entrepreneur ne saurait être engagée que si les défectuosités n'étaient pas apparentes ou si leurs conséquences ne s'étaient pas encore révélées au moment de la réception de l'ouvrage. »

Après réception sans réserve la responsabilité contractuelle ne peut plus être évoquée :

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 10ème sous-sections réunies, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, N° 184366, 17 décembre 1999

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux confortatifs portant sur la charpente du musée des sciences et de l'industrie ont été achevés le 15 juin 1987 et ont fait l'objet d'une réception sans réserve de la part du maître de l'ouvrage le 7 mars 1988 avec effet le 29 février 1988 ; que cette circonstance, en l'absence de toute stipulation contraire au contrat, fait obstacle à ce que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE puisse mettre en cause la responsabilité contractuelle de M. Fainsilber et de l'entreprise GTM-BTP ; que ce motif, d'ordre public dont l'examen n'implique aucune appréciation de fait, doit être substitué à celui retenu par le juge du fond et justifie le rejet sur ce point des conclusions de l'établissement public requérant

En droit public, le maître de l'ouvrage est une collectivité publique, dotée de services techniques intervenant souvent dans la conception et le contrôle des travaux ; cela ne peut être sans incidence sur l'appréciation du caractère apparent du vice. Encore faut-il que les conséquences de ce dernier puissent être prévues avec certitude, lors de la réception.

Voici, classées chronologiquement quelques décisions livrant une vue générale du mode d'appréciation du juge administratif en pareille matière :

CE 1er OCTOBRE 1975, SOCIÉTÉ ALBERT PELLER ET CIE ET SIEUR LE MÊME, LEBON P. 489 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si certains désordres affectant le mur avaient été constatés avant la réception définitive de l'ouvrage et avaient amené le sieur Le Même à mettre en demeure la société Albert Peller et Cie de le reconstruire, celle-ci avait effectué des travaux de réparation tels que la gravité des désordres n'avait pu apparaître au maître de l'ouvrage lors de la réception définitive ; que dans ces conditions la société Albert Peller et Cie n'est pas fondée à soutenir que ces désordres qui ont entraîné la ruine presque totale de l'ouvrage ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.

CE 19 JUIN 1981, SOCIÉTÉ DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, LEBON P. 280 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le phénomène de retrait du béton utilisé pour la construction de l'appontement de Marigot, réalisé par la société Dumez travaux publics pour le compte de l'État en exécution d'un marché du 6 août 1970, avait commencé à se produire avant la réception définitive des travaux, les graves conséquences de ce phénomène, qui a entraîné en de nombreux points l'éclatement du béton et la mise à nu du ferraillage, compromettant ainsi la solidité de l'ouvrage, ne sont apparues que postérieurement à cette réception ; que, par suite, elles étaient de nature à donner lieu à la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil, et dont l'entreprise, à laquelle il appartenait de construire un ouvrage conforme à sa destination, compte tenu notamment des conditions climatiques et de la situation des lieux, ne pouvait s'exonérer qu'en établissant la force majeure ou la faute du maître de l'ouvrage.

CE 21 FÉVRIER 1986, OPHLM DE LA VILLE D'AVIGNON, 51 008, LEBON T. P. 617 :

Il ne résulte pas de l'instruction que les désordres ayant amené un office public d'HLM à engager une action en responsabilité décennale contre les constructeurs aient été d'une nature différente de ceux constatés avant la réception définitive pourtant prononcée sans réserve, et que l'étendue et les conséquences de ces désordres, des infiltrations résultant de l'insuffisance d'étanchéité, n'aient pas été connus lors de la réception définitive. Rejet de la demande en garantie décennale.

CE 11 JUILLET 1988, CHAMBRE DES MÉTIERS D'ILLE-ET-VILAINE, LEBON T. P. 900 :

Si certaines fissures étaient apparues dès la fin de l'année 1977 sur la tapisserie de la double cloison contre le conduit de fumée de la chaufferie du centre de formation des apprentis de Saint-Malo, il résulte de l'instruction que les désordres ne se sont révélés dans toute leur ampleur qu'au début de l'année 1980, soit postérieurement à la réception unique, laquelle a été prononcée le 2 février 1978. Ces désordres étaient de nature à rendre l'ensemble du centre de formation des apprentis impropre à sa destination.

CE 25 AVRIL 1990, SOCIÉTÉ GALLOZZI :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la lettre adressée par l'administration de l'Assistance publique à la société Gallozzi le 24 novembre 1976 qu'à cette date, qui est antérieure à la réception définitive des travaux exécutés par ladite société, des fuites occasionnées par la rupture de brides ou de tés d'assemblage ou de raccordement avaient déjà été constatées dans les conduites de chauffage et dans les canalisations d'eau posées par cette dernière ; que les vices dont étaient affectées les conduites dont s'agit étaient apparents ; que les inconvénients graves que comportaient ces vices de conception ne pouvaient être ignorés au moment de la réception définitive des ouvrages en cause et d'ouvrages analogues, laquelle est intervenue sans réserve ; qu'il suit de là que la responsabilité de la société Gallozzi ne pouvait être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX. 7ème et 5ème sous-sections réunies, ENTREPRISE EARL FLORYD, N° 230738, 30 juillet 2003 :

Considérant que la cour, en décrivant les réserves figurant dans le procès-verbal de réception des serres et les désordres à l'origine des dommages subis avant d'estimer souverainement que les premières recouvraient les seconds, a nécessairement écarté l'argumentation en défense de l'ENTREPRISE EARL FLORYD tirée de ce que les réserves émises étaient sans rapport avec les désordres constatés ; qu'elle a pu, sans entacher non plus son arrêt d'une insuffisance de motivation, estimer que les vices affectant le système de brumisation étaient apparents et connus avant la réception de l'ouvrage, en s'appuyant sur les déclarations de l'expert agricole assistant l'ENTREPRISE EARL FLORYD au cours des opérations d'expertise et sur le rapport de l'expert désigné en référé, sans avoir à indiquer sur quels éléments précis de ces déclarations et de ce rapport elle a fondé sa décision ; qu'elle n'avait pas à préciser davantage les désordres du système de brumisation évoqué ci-dessus, dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une contestation portant sur leur consistance ;

Considérant que la société requérante soutient que la cour a commis une erreur de droit en rejetant sa mise en cause de la société Beteralp sur le fondement de la responsabilité décennale au motif que les désordres affectant le système d'irrigation des serres étaient apparents lors de la réception de travaux alors que leur véritable cause et leur gravité n'avaient pas encore été révélées ; que la cour a pu, par une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation, estimer que les désordres avaient pour cause unique l'irrégularité du débit des « goutteurs » d'eau du système d'irrigation qui était apparente et dont la gravité était connue lors de la réception de l'ouvrage et en déduire, sans erreur de droit, que la requérante n'était pas fondée à invoquer la responsabilité décennale de la société Beteralp ;

Considérant enfin que contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour a recherché si les désordres affectant le système de brumisation étaient apparents pour le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, maître de l'ouvrage, au moment de la réception de cet ouvrage ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ENTREPRISE EARL FLORYD n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 décembre 2000 ;

Le moyen tiré de l'effet exonératoire peut être soulevé d'office, car la fin des relations contractuelles est d'ordre public : CE 10 mars 1989, Syndicat communautaire de l'agglomération nouvelle de l'Isle-d'Abeau ; CE 13 mai 1992, Commune du Rheu.

Il a été jugé cependant que le caractère apparent des désordres ne constitue pas un moyen d'ordre public dont les premiers juges peuvent se saisir d'office :

CE 8 DÉCEMBRE 1997, COMMUNE DE NANCY, LEBON P. 992-1024 :

Considérant qu'en estimant que, saisi d'une demande fondée sur la mise en œuvre de la garantie décennale, le juge administratif a le pouvoir de rechercher, sans y être invité par les parties, si les désordres entrent dans le champ d'application du régime de la garantie décennale et en jugeant que les premiers juges pouvaient d'office se saisir de la question de savoir si les désordres étaient apparents lors de la réception définitive de l'ouvrage, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, la commune de Nancy est fondée à demander l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 16 juin 1994.

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