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En cas de doute sur son sens, la clause de la police s'interprète contre l'assureur

Cet arrêt est commenté par :

- M. A. PAULIN, "REVUE LAMY DROIT CIVIL", septembre 2011, p. 14.

- M. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 37.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mercredi 1 juin 2011

N° de pourvoi: 09-72.552 10-10.843

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n°s X 09-72.552 et T 10-10.843 ;

Sur le premier moyen identique des pourvois, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 133-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... (l'assurée) a souscrit auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (l'assureur) deux contrats d'assurance "Réponse Santé" et "Prévoyance" garantissant le versement d'indemnités journalières et d'une rente sous certaines conditions tenant, entre autres, à l'incapacité ou l'invalidité de l'assurée ; que la clause "Invalidité" du contrat "Prévoyance" prévoit qu' "une rente d'invalidité se substitue dans les conditions ci-après à l'indemnité quotidienne dès constatation médicale de l'usure prématurée de l'invalide, telle que définie aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la sécurité sociale, et au plus tard trois ans après le début de l'arrêt de travail" ; qu'à la suite de l'accident de la circulation dont Mme X... a été victime le 28 août 1998 l'assureur lui a versé des indemnités journalières pendant des périodes d'incapacité ; que la consolidation des blessures ayant été fixée au 22 mars 2003, Mme X... a assigné l'assureur en paiement d'un complément d'indemnités journalières et d'une rente d'invalidité ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser la rente d'invalidité stipulée au contrat «Prévoyance», l'arrêt retient que la clause litigieuse énonce clairement que le contrat indemnise la victime pendant une durée maximale de trois ans après le début de son arrêt de travail par le versement d'indemnités journalières (1095 jours d'indemnités journalières) et que l'invalidité n'est indemnisée que si elle survient au plus tard trois ans après le début de l'arrêt de travail ;

Qu'en interprétant ainsi la clause litigieuse ambiguë alors qu'une autre interprétation plus favorable à l'assurée était soutenue et avait été retenue par les premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen et sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes formées par Mme X... au titre des rentes d'invalidité et de dommages-intérêts et la condamnant à rembourser à la société Axa France IARD les sommes qui auraient pu être versées, par l'effet de l'exécution provisoire attachée au jugement au titre des rentes d'invalidité reconnues à son profit par le tribunal, l'arrêt rendu le 21 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Axa France IARD ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

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