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En l'absence de subrogation l'assureur de responsabilité de l'entreprise condamnée ne peut former tierce-opposition (CAA)

(deux arrêts)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

3ème Chambre

SOCIETE ACTE IARD

N° 09BX02640

6 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2009, présentée pour la société ACTE IARD dont le siège est 6 rue de Niederbronn à Strasbourg (67006) par Me Heller ;

La société ACTE IARD demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800497 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête en tierce opposition dirigée contre le jugement du tribunal en date du 15 février 2007 ayant condamné la société Delvaux Combalie, son assuré, à payer diverses sommes à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) en raison des désordres affectant les carrelages et le système hydraulique du complexe nautique de Saint-Yrieix ;

2°) de prononcer la jonction de la présente requête et de la requête n° 09BX00377 par laquelle elle a formé tierce opposition contre l'arrêt de la cour n° 07BX00805 du 23 décembre 2008 et d'y faire droit ; de rejeter les demandes à fin d'indemnisation présentées par la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) ou, à titre subsidiaire, de juger que la société Delvaux Combalie ne peut être condamnée que sur le terrain de la responsabilité contractuelle et non au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Elle soutient qu'elle n'était pas présente à l'instance devant le tribunal et qu'elle est par suite recevable à former tierce opposition au jugement condamnant son assuré ; que le jugement préjudicie à ses droits en qualité d'assureur de la société Delvaux Combalie au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; que la société Delvaux Combalie, ayant des intérêts opposés aux siens, ne pouvait la représenter à l'instance ; que les faits montrent que la cause des désordres tenant à un mortier incorrectement dosé, a été relevée en cours de chantier, qu'elle a fait l'objet des réserves du contrôleur technique et du maître d'ouvrage lors de la réception pourtant qualifiée « sans réserve » et que ces dernières n'ont pas été levées dans le délai de garantie de parfait achèvement ; qu'ainsi le maître d'ouvrage avait connaissance des défauts d'exécution des travaux avant leur réception, de sorte que la responsabilité décennale de la société Delvaux Combalie ne peut pas être recherchée ; à titre subsidiaire, que la responsabilité de la société Delvaux Combalie ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 janvier 2010, présenté pour la société Imatec par Me Le Bail, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que la société ACTE IARD en devait pas être appelée en la cause par le tribunal ; que cette dernière était libre d'intervenir à l'instance ; que le tribunal, à bon droit, a jugé que la société ACTE IARD n'était pas recevable à former tierce opposition ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2010, présenté pour la communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA), représentée par son président, par la SCP Sur-Mauvenu et associés, qui conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société ACTE IARD, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête, par la voie de l'appel incident, à ce que la cour condamne la société ACTE IARD à lui verser la somme de 1 128 096, 22 euros correspondant à la condamnation prononcée par la cour contre la société Delvaux Combalie, enfin à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que l'action de l'assureur devant le juge administratif n'est recevable qu'à la condition d'être subrogé dans les droits de l'assuré, dans la limite des droits de ce dernier et sous réserve que l'assureur justifie avoir dédommagé les personnes dans les droits desquelles il est subrogé ; qu'en l'espèce, la société ACTE IARD ne l'a pas indemnisée et n'est donc pas subrogée dans les droits de la société Delvaux Combalie ; que l'arrêt ne préjudicie pas à ses droits ; que le juge administratif n'a pas à connaître du litige relatif au contrat d'assurance liant la société ACTE IARD et la société Delvaux Combalie et portant sur la détermination des obligations de l'assureur compte tenu du fondement de la responsabilité de la société Delvaux Combalie ; que l'assureur, qui n'est pas subrogé dans les droits de son assuré, n'est en aucune manière autorisé à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué, qui a d'ailleurs été confirmé en appel ; à titre subsidiaire, que la requête doit être rejetée au fond ; que le lot de carrelage confié à la société Delvaux Combalie a été réceptionné sans réserve le 9 juillet 2002 ; que les désordres en litige sont apparus en juin 2003 ; qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'imputabilité des désordres à la société Delvaux Combalie est établie ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 1er mars 2010, présenté pour la société ACTE IARD, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Elle ajoute que les conclusions d'appel incident présentées par la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) tendent à l'application d'un contrat d'assurance de droit privé et ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ;

Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 12 mars 2010, présenté pour la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2010, présenté pour la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu l'

ordonnance du 18 mars 2010

fixant la clôture de l'instruction au 9 avril 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'aux termes de l'

article R. 832-1 du code de justice administrative

: « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision » ;

Considérant que, par actes d'engagement des 4 août et 18 septembre 2000, la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) a respectivement confié, d'une part, à la société Imatec la réalisation du lot n° 13 « traitement d'eau-animations aquatiques » et, d'autre part, à la société Delvaux Combalie celle du lot n° 19 « revêtements de sols et muraux carrelés » dans le cadre de la réalisation d'un complexe comprenant un centre nautique et une patinoire réalisé sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix ; que par un

jugement du 15 février 2007, le tribunal administratif de Poitiers

a prononcé, d'une part, la condamnation solidaire de la société Delvaux Combalie et de la société Imatec, sur le fondement des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

, à réparer les désordres affectant les bassins et, d'autre part, la condamnation de la seule société Delvaux Combalie, à la réparation des désordres affectant les plages, vestiaires, douches et spa ; que la société ACTE IARD fait appel du

jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

a rejeté la requête en tierce opposition qu'elle a formée contre le jugement du 15 février 2007 ; que cette société n'avait pas, en sa seule qualité d'assureur de la société Delvaux Combalie, à être

appelée dans l'instance devant le tribunal ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à former tierce opposition contre le jugement susmentionné du 15 février 2007 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ACTE IARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours en tierce opposition ; que, par voie de conséquence, les conclusions d'appel incident de la COMAGA sont également irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la S.A. ACTE IARD le versement respectivement à la société Imatec et à la COMAGA d'une somme de 1 000 euros en application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société ACTE IARD est rejetée.

Article 2 : La société ACTE IARD versera respectivement à la société Imatec et à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) une somme de 1 000 euros au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ACTE IARD, à la société Imatec et à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême (COMAGA).

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

3ème Chambre

SOCIETE ACTE IARD

N° 09BX00377

6 juillet 2010

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2009, présentée pour la société ACTE IARD dont le siège est 6 rue de Niederbronn à Strasbourg (67006) par Me Heller ;

La société ACTE IARD demande à la cour :

1° ) de rétracter son

arrêt n° 07

BX00805 du 23 décembre 2008 et de le déclarer non avenu en tant qu'il a condamné la société Delvaux Combalie à payer à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême une somme de 549 150,21 euros en réparation des désordres affectant les carrelages et le système hydraulique du complexe nautique de Saint Yrieix ;

2° ) de statuer à nouveau sur l'appel de la société Delvaux Combalie, d'y faire droit ou, à titre subsidiaire, de condamner cette dernière sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;

Elle soutient que l'arrêt préjudicie à ses droits en qualité d'assureur de la société Delvaux Combalie au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; que la société Delvaux Combalie, ayant des intérêts opposés aux siens, ne pouvait la représenter à l'instance ; que les faits montrent que la cause des désordres tenant à un mortier incorrectement dosé, a été relevée en cours de chantier, qu'elle a fait l'objet des réserves du contrôleur technique et du maître d'ouvrage lors de la réception pourtant qualifiée « sans réserve » et que ces dernières n'ont pas été levées dans le délai de garantie de parfait achèvement ; qu'ainsi le maître d'ouvrage avait connaissance des défauts d'exécution des travaux avant leur réception, de sorte que la responsabilité décennale de la société Delvaux Combalie ne peut pas être recherché ; à titre subsidiaire, que la responsabilité de la société Delvaux Combalie ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle ;

Vu l'

arrêt rendu par la cour le 23 décembre 2008

sous le numéro 07BX00805 ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2009, présenté pour Me Olivier Benoît en qualité de liquidateur de la société Delvaux Combalie par Me Cohen, qui conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société ACTE IARD et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Il soutient que le contrat d'assurance souscrit par la société Delvaux Combalie avec la société ACTE IARD garantit la société au titre de la responsabilité civile et de la responsabilité des constructeurs ; que les litiges relatifs à ce contrat ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la cour n'était pas tenue d'appeler la société ACTE IARD à l'instance ; que cette dernière n'établit pas que la société Delvaux Combalie a défendu un intérêt personnel contraire à celui de son assureur ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 juin 2009, présenté pour la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA), représentée par son président, par la SCP Sur-Mauvenu et associés, qui conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société ACTE IARD, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête, par la voie de l'appel incident, à ce que la cour condamne la société ACTE IARD à lui verser la somme de 1 128 096,22 euros correspondant à la condamnation prononcée par la cour contre la société Delvaux Combalie, enfin à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que l'action de l'assureur devant le juge administratif n'est recevable qu'à la condition d'être subrogé dans les droits de l'assuré, dans la limite des droits de ce dernier et sous réserve que l'assureur justifie avoir dédommagé les personnes dans les droits desquelles il est subrogé ; qu'en l'espèce, la société ACTE IARD ne l'a pas indemnisée et n'est donc pas subrogée dans les droits de la société Delvaux Combalie ; que l'arrêt ne préjudicie pas à ses droits ; que le juge administratif n'a pas à connaître du litige relatif au contrat d'assurance liant la société ACTE IARD et la société Delvaux Combalie et portant sur la détermination des obligations de l'assureur compte tenu du fondement de la responsabilité de la société Delvaux Combalie ; à titre subsidiaire, que la requête doit être rejetée au fond ; que le lot de carrelage confié à la société Delvaux Combalie a été réceptionné sans réserve le 9 juillet 2002 ; que les désordres en litige sont apparus en juin 2003 ; qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'imputabilité des désordres à la société Delvaux Combalie est établie ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2009, présenté pour la société Imatec par Me Le Bail, qui conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société ACTE IARD, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la S.A. ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que l'arrêt de la cour ne préjudicie pas à un intérêt de la société ACTE IARD suffisamment établi ; que la cour a retenu, à bon droit, la responsabilité de la société Delvaux Combalie sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 23 décembre 2009, présenté pour la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême ;

Vu l'

ordonnance du 1er décembre 2009

fixant la clôture de l'instruction au 25 janvier 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'aux termes de l'

article R. 832-1 du code de justice administrative

: « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision » ;

Considérant que, par actes d'engagement des 4 août et 18 septembre 2000, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) a respectivement confié, d'une part, à la société Imatec la réalisation du lot n° 13 « traitement d'eau-animations aquatiques » et, d'autre part, à la société Delvaux Combalie celle du lot n° 19 « revêtements de sols et muraux carrelés » dans le cadre de la réalisation d'un complexe comprenant un centre nautique et une patinoire réalisé sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix ; que par un

arrêt rendu le 23 décembre 2008

, la cour a confirmé la condamnation solidaire de la société Delvaux Combalie sur le fondement des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

, fait droit aux appels incidents de la Communauté d'Agglomération du grand Angoulême et de la société Imatec, et condamné solidairement cette société et la société Imatec à payer à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême une somme de 145 369,01 euros TTC au titre des travaux de reprise et une somme de 433 577 euros au titre des pertes d'exploitation, laissant à la charge de la société Delvaux Combalie une somme de 549 150,21 euros TTC ; que la société ACTE IARD forme une tierce opposition à l'encontre de cet arrêt ; que cette société n'avait pas, en sa seule qualité d'assureur de la société Delvaux Combalie, à être appelée dans l'instance devant la cour ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à former tierce opposition contre l'arrêt susmentionné du 23 décembre 2008 ; que, par voie de conséquence, les conclusions d'appel incident de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême sont également irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ACTE IARD le versement respectivement à Me Benoît en qualité de liquidateur de la société Delvaux Combalie, à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême et à la société Imatec d'une somme de 1 000 euros en application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société ACTE IARD est rejetée.

Article 2 : La société ACTE IARD versera respectivement à Me Benoît en qualité de liquidateur de la société Delvaux Combalie, à la COMAGA et à la S.A Imatec une somme de 1 000 euros au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ACTE IARD, à Me Olivier Benoît en qualité de liquidateur de la société Delvaux Combalie, à la société Imatec et à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême.

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