Nov
27
Encore et toujours la concentration des moyens !

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 14 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.359

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2011), que les époux X..., agissant sur le fondement des articles 1134 et 1641 du code civil, ont recherché la responsabilité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'Azur, (la SAFER), aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'erreur dans le classement des vignes situées sur une propriété que cette dernière leur avait rétrocédée ; que, par arrêt du 21 mars 2002, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nîmes les a déboutés de leur demande ; qu'ils ont engagé une nouvelle action à l'encontre de la SAFER sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable en vertu de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 mars 2002 alors, selon le moyen :

1°/ que dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 décembre 1999, les époux X... avaient fondé leur demande dirigée contre la SAFER sur la garantie des vices cachés au visa de l'article 1641 du code civil et que, à l'appui de l'action en responsabilité engagée par assignation du 25 août 2008, ils avaient invoqué la faute commise par la SAFER dans son devoir d'information sur les conditions de jouissance des parcelles vendues en se fondant sur les dispositions de l'article 1147 du code civil ; qu'en affirmant néanmoins que, quel que soit le fondement juridique invoqué, les deux demandes successives avaient la même cause juridique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une première décision, qu'elle ait accueilli ou rejeté la demande, ne peut faire obstacle à l'exercice d'une nouvelle action fondée sur une cause différente ; que les vices cachés lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ; qu'ainsi, en l'espèce, où avait été rendue une première décision mettant hors de cause la SAFER sur l'action en garantie des vices cachés engagée par les époux X..., la cour d'appel en décidant que l'autorité de la chose jugée par cette décision rendait irrecevable une nouvelle demande formée contre la SAFER sur le fondement de la responsabilité de droit commun résultant d'un défaut d'information a violé l'article 1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ;

3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'application immédiate d'un revirement de jurisprudence ne reposant pas sur des motifs impérieux d'intérêt général lorsque cette application aboutit à sanctionner une partie par l'irrecevabilité de son action pour n'avoir pas invoqué, dans une instance achevée avant la date du revirement de jurisprudence, tous les fondements juridiques possibles ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 mars 2002 ayant rejeté l'action en garantie des vices cachés dirigée contre la SAFER, à l'action introduite en 2008 contre la même partie sur le fondement de la responsabilité du vendeur en raison du défaut d'information sur les conditions de jouissance des parcelles vendues et en appliquant ainsi une jurisprudence nouvelle apparue en 2006, la cour d'appel a privé les époux X... d'un procès équitable et a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'ayant constaté que les époux X... avaient été déboutés de leur demande d'indemnisation formée à l'encontre de la SAFER par arrêt du 21 mars 2002, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire, sans encourir le grief de violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'ils étaient irrecevables en leurs prétentions tendant aux mêmes fins, puisqu'ils entendaient à nouveau obtenir la condamnation de la SAFER à les indemniser du préjudice subi du fait de l'erreur de classement des vignes situées sur la propriété dont ils avaient fait l'acquisition ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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