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Entrepreneur : étendue du devoir de conseil

Cet arrêt est commenté par :

- M. TRICOIRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 41.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-15.459

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maaf assurances ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 février 2011), que Mme X... a confié à M. Y... l'édification sur trois côtés, d'un mur de clôture de sa propriété ; qu'un voisin s'étant plaint d'un empiétement sur sa propriété, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, une décision de référé a condamné Mme X... à démolir le mur qui empiétait sur la propriété voisine et à payer la somme de 1 000 euros à son voisin ; que Mme X... ayant exécuté cette décision, a assigné en responsabilité M. Y... sur le fondement des articles 1147 et 1792 du code civil pour obtenir la démolition puis la reconstruction du mur sous astreinte ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes et la condamner à payer à M. Y... la somme de 13 491, 77 euros, l'arrêt retient que M. Y... qui agit sur instructions du maître de l'ouvrage n'est pas tenu d'une obligation d'information juridique ou de mise en garde sur les limites séparatives du fonds sur lequel il doit édifier un mur de clôture et que Mme X... ne rapporte pas la preuve des manquements de M. Y... à ses obligations professionnelles ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur, contractuellement chargé d'édifier un mur en limite séparative du fonds, avait pris la précaution de s'enquérir de l'emplacement de cette limite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

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