Entrepreneur et vendeur d'immeuble à construire : une responsabilité contractuelle de droit commun à deux visages | Blog Avocats

Nov
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Entrepreneur et vendeur d'immeuble à construire : une responsabilité contractuelle de droit commun à deux visages

Par albert.caston le ven, 13/11/2020 - 17:38

Note Faure-Abbad, RDI 2020, p. 601, sur cass. n° 19-10.434 et 19-15.929.

Mots-clés:

entrepreneur, responsabilité contractuelle, vefa

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