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Erreur d'implantation et fondements des recours en garantie contre le constructeur après réception

M. AJACCIO nous commente ci-après, de manière très documentée, un arrêt rendu en matière d'erreur d'implantation et montrant l'application distributive, selon les circonstances, de deux régimes d'indemnisation : celui de l'article 1792, mais aussi celui tiré de l'article 1184, texte dont on oublie trop souvent qu'il ne se limite pas à fonder la résolution judiciaire du contrat. Il peut aussi être permettre de forcer l'autre partie à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible.

Cet arrêt est commenté aussi par :

- M. MALINVAUD, RDI 2009, p. 426.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, Formation de section, Rejet, Arrêt n° 539, 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-14.505, BULL. CIVIL, BULL.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Marronniers, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 février 2008 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Serge H.,

2°/ à Mme Christine L., épouse H., domiciliés [...],

3°/ à Mme F. A., domiciliée [...],

4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...],

5°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;

[...] Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Paloque, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 février 2008), que, le 16 avril 1997, la société Les Marronniers et les époux H. ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'une maison dans un lotissement ; que, le 19 février 1999, les époux H. ont reçu notification d'un refus de conformité au motif que "les planchers ne paraissaient pas calés à 0,10 m par rapport à la cote de la voirie au droit du lot" ; qu'après expertise, les époux H. ont assigné la société Les Marronniers et son assureur la société Abeille, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva, en indemnisation de leur préjudice et que la société Aviva a appelé en garantie Mme A., sous-traitant de la société Les Marronniers, et son assureur, la société Axa ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Les Marronniers fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux H. la somme de 74 166, 45 euros et la somme supplémentaire de 11 050 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que le défaut de conformité réside dans la livraison d'une chose techniquement correcte, mais différente de celle promise au contrat ; qu'en l'espèce, aucun document contractuel n'a défini l'implantation altimétrique de la construction ; qu'en retenant dès lors, pour en déduire que l'erreur d'implantation était une non-conformité aux stipulations contractuelles, que l'implantation de la construction litigieuse ne respectait pas le règlement du lotissement et les plans du permis de construire et qu'aux termes du contrat de construction, la société Les Marronniers avait l'obligation de respecter le plan d'occupation des sols et le règlement du lotissement, la cour d'appel, qui a assimilé le plan d'occupation des sols et le règlement du lotissement à des stipulations contractuelles, a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ;

2°/ que, même s'ils ont pour origine une non conformité aux stipulations contractuelles, les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en condamnant la société Les Marronniers sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, l'erreur d'implantation altimétrique, était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ce dont il résultait que le désordre relevait de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé des articles 1147, 1184 et 1792 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que, s'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle devait, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles et que la société Les Marronniers n'avait jamais contesté l'étendue de son obligation, et constaté que l'expert avait relevé que le plancher de la villa n'était pas de 10 cm au-dessus du niveau de la voirie au droit du lot, mais inférieur de 25 cm, soit une différence totale avec la hauteur de plancher prévue et donc convenue de 35 cm, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'implantation altimétrique conventionnellement prévue n'avait pas été respectée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'expert avait mis en évidence dans ses deux rapports que l'erreur d'implantation était à l'origine des dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux usées qui avait perturbé l'usage qu'en pouvaient avoir les époux H. conformément à la destination d'une maison d'habitation, la cour d'appel n'a pas retenu que l'erreur d'implantation était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Marronniers aux dépens ;

Commentaire

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence déjà abondante statuant sur la garantie des constructeurs (notamment de maisons individuelles) en cas d'erreur d'implantation (altimétrique ou périmétrique) du bâtiment pouvant entraîner une non-conformité d'urbanisme et/ou une non-conformité contractuelle.

Dans ce cas, la question de l'application soit de la responsabilité contractuelle de droit commun soit de la garantie de responsabilité décennale du constructeur se pose avec acuité de façon récurrente.

Un arrêt de 2001 (Cass. 3e civ., 14 mars 2001, M. Philippe Dumas et a. c/ M. Jacques Moyrand et a., arrêt n° 396 FS-D) avait ainsi écarté l'application de la garantie décennale lorsque la démolition de l'ouvrage était uniquement destinée à le reconstruire conformément aux règles d'urbanisme :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1999), que les époux Dumas ont changé M. Mutricy, architecte, de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison individuelle et la société Sogesco, assurée auprès de la compagnie Mutuelle du Mans, de sa réalisation, une assurance dommages-ouvrage ayant été souscrite auprès de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; qu'après commencement des travaux, des non-conformités contractuelles ont été constatées, notamment une erreur d'implantation horizontale et altimétrique ; qu'après signature d'un accord avec l'architecte et l'entrepreneur, destiné à remédier à ces erreurs et à aboutir au respect du plan d'occupation des sols, la construction a été abandonnée en raison du placement de la société Sogesco en liquidation judiciaire ; que les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné l'architecte et la MAAF en réparation ;

Attendu que les époux Dumas font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande contre l'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen :

1°/ que les erreurs d'implantation commises par les constructeurs relèvent de la garantie décennale, qu'il s'agisse ou non de non-conformités contractuelles, si elles ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que tel est le cas, lorsque l'erreur d'implantation aboutit à une violation des règles d'urbanisme et nécessite la démolition de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui relevait que le bâti existant devait être démoli pour être reconstruit conformément aux règles d'urbanisme, ne pouvait décider que lorsque l'erreur d'implantation qu'elle constatait n'entrait pas dans le cadre de la garantie décennale; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale ; que ce texte ne distingue pas selon que les dommages relevant de la responsabilité décennale nécessitent ou non la démolition du bâti existant ; d'où il suit qu'en décidant que l'assureur dommages-ouvrage ne devait pas sa garantie lorsque l'ouvrage n'était pas viable, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les défauts consistaient en des non-conformités contractuelles, telles lorsque les erreurs d'implantation horizontale et en altimétrie, que si certaines d'entre elles constituaient également des manquements aux règles de l'art, il ne ressortait cependant pas du rapport d'expertise que ces malfaçons affectaient la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination et que la démolition de l'ouvrage était uniquement destinée à le reconstruire conformément aux règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Un peu plus tard, dans un premier arrêt de 2004 (Cass., 3e civ., 26 mai 2004, Cie européenne d'assurances industrielles c/ GAN - Pourvoi n° Y 02-19.464, Arrêt n° 617 FS-D), la Cour de cassation entendait les choses différemment en présence de non-respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition. Elle considéra que la non-conformité pouvait relever du champ de la garantie décennale étant de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination :

Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux Renaux ont chargé la société Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ; qu'une garantie de livraison a été consentie par la compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que l'entrepreneur ayant fait défaut en cours de chantier et l'ouvrage ébauché ayant dû être démoli puis reconstruit, la CEAI, après dédommagement des maîtres de l'ouvrage et venant aux droits de ceux-ci, a assigné le GAN en paiement des sommes déboursées ;

Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt retient que la construction n'est pas implantée conformément au règlement d'urbanisme par rapport aux limites séparatives, ni au plan ayant fait l'objet d'une autorisation de construction, que la démolition de l'ouvrage préconisée par l'expert et effectuée a été destinée à sa reconstruction conformément aux règles d'urbanisme, et que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale et ne pouvaient entraîner la garantie de l'assurance dommages-ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition n'était pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, et s'il n'en était pas de même des désordres constatés, rendant, selon l'expert, impossibles de simples reprises ponctuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et, de la même façon, dans un second arrêt de la même année (Cass., 3e civ., 15 déc. 2004, Epx Calderini c/ Sté Auxiliaire - Pourvoi n° T 03-17.876, Arrêt n° 1445 FS-P+B) :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2003), que les époux Calderini, ayant confié à M. Alberto, assuré auprès de la société Auxiliaire, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation, ont saisi la juridiction civile d'une demande de dédommagement à l'encontre du maître d'oeuvre et de son assureur en raison d'une erreur d'implantation de l'immeuble résultant d'un défaut de conformité aux règles d'urbanisme nécessitant sa démolition et sa reconstruction ;

Sur le premier moyen :

[...]

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour débouter les époux Calderini de leur action en garantie contre la société Auxiliaire, l'arrêt retient que, dès lors que la demande des maîtres de l'ouvrage ne tend qu'à financer la démolition de la villa et sa reconstruction en conformité avec les règles de l'urbanisme, elle n'entre pas dans le champ d'application de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur d'implantation de la villa résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constituait un désordre, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce désordre n'était pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, a violé le texte susvisé.

L'arrêt commenté se situe plus particulièrement dans la lignée d'un arrêt du 13 septembre 2006 (Cass., 3e civ., 13 sept. 2006, Epoux Blanchet c/ Sté Azur assurances IARD - pourvoi n° 05-12.938, commenté par M. TOMASIN, RDI 2007, p. 434) où les demandeurs formulaient leur recours sur un fondement purement contractuel et, plus particulièrement, sur les termes de l'article 1184 du code civil qui énonce «la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts » :

« Vu l'article 1184 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande des époux Blanchet, l'arrêt retient qu'il est possible de rattraper l'erreur d'implantation de la maison en créant une servitude de passage des canalisations sur le fonds voisin pour permettre l'évacuation des eaux usées, et assurer, ainsi l'habitabilité du pavillon ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le garage prévu en sous sol de l'immeuble n'était pas d'un accès extrêmement difficile, en raison de la mauvaise implantation de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs [...].casse et annule dans tous ses dispositions, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 11 octobre 2004 [...] »

En l'espèce, les maîtres d'ouvrage, M. et Mme Serge et Christiane X... avaient conclu avec le constructeur (société LES MARRONNIERS S. A. R. L.) un contrat de construction de maison individuelle pour l'édification de leur maison dans un lotissement objet d'un refus de conformité.

En l'absence de solution proposée par le constructeur, ils ont sollicité et obtenu l'instauration d'une mesure d'instruction. Par jugement du 20 septembre 2005, le Tribunal de Grande Instance d'Avignon les a déboutés de toutes leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil et de l'article 1143 du Code Civil.

Devant la cour d'appel de Nîmes, les époux demandèrent la réformation du jugement et invoquèrent l'application de l'article 1184 du Code Civil au vu des défauts de construction affectant leur maison.

La cour d'appel déclara la société LES MARRONNIERS S. A. R. L. responsable de l'erreur d'implantation commise.

Le pourvoi souligne cette ambiguïté liée aux différents fondements de recours possible (découlant de l'inexécution contractuelle ou de la responsabilité décennale).

Le Cour de cassation cependant rejette le pourvoi et valide l'arrêt d'appel, fort bien motivé, d'ailleurs.

Ainsi, elle précise, en premier lieu (première branche de l'attendu), que la cour d'appel a exactement retenu que le constructeur devait, pour exécuter son engagement, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles.

On sait, en effet, que la simple constatation de la non-conformité permet à elle seule l'application des dispositions de l'article 1184 du Code civil comme l'avait indiqué un arrêt du 11 mai 2005 (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, Epoux Belhadj c/ Sté Les Bâtisseurs du Grand Delta, pourvoi n° 03-21.136, arrêt n° 554 FS-P+B, D. 2005, IR p. 1504 ; JCP 2005, IV, 2408) :

« Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2003), que M. et Mme Y... X... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta un contrat de construction de maison individuelle dont ils ont réglé la totalité du prix tout en refusant de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction ; qu'ils ont assigné la société de construction afin d'obtenir sa condamnation à démolir puis reconstruire la maison, ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente au coût des opérations de démolition et de reconstruction ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... X... de leur demande, l'arrêt retient que la non conformité aux stipulations contractuelles ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et à son usage et ne porte pas sur des éléments essentiels et déterminants du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' elle avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance de 0,33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

L'arrêt commenté rappelle de nouveau que la violation de l'engagement contractuel (en l'espèce la non-conformité de la construction aux prescriptions) suffit à l'application des sanctions prévues à l'article 1184 du Code civil et, cela indépendamment de la présence ou non de dommages à l'ouvrage.

Il s'ensuit que l'implantation altimétrique conventionnellement prévue n'ayant pas été respectée, le constructeur n'ayant pas satisfait à son engagement (de respecter la hauteur prévue par le Plan d' Occupation des Sols mais celle du permis de construire conforme aux prescriptions du règlement du lotissement), les maîtres d'ouvrage sont fondés à réclamer l'exécution de l'obligation au visa de l'article 1184 du Code Civil sans avoir à considérer qu'en fait il n' y aurait pas de dommage consécutif notamment, au niveau des risques d'inondations de la maison dans cette zone à nappe phréatique peu profonde ou de débordements des eaux usées par rapport au réseau individuel et collectif du lotissement.

Pour autant, on pouvait s'interroger, en présence de dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux usées perturbant l'usage de l'habitation, si la garantie décennale ne devait pas s'appliquer comme le pourvoi le faisait valoir :

« ALORS QUE même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en condamnant la société LES MARRONNIERS sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, l'erreur d'implantation altimétrique, était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ce dont il résultait que le désordre relevait de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé des articles 1147, 1184 et 1792 du code civil ».

A quoi, la Cour de cassation répond (seconde branche de l'attendu en reprenant exactement l'attendu de la cour d'appel de Nîmes), que la cour d'appel n'a pas retenu que l'erreur d'implantation était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination mais simplement que l'erreur d'implantation avait perturbé l'usage qu'en pouvaient avoir les époux conformément à la destination d'une maison d'habitation.

Les dispositions de l'article 1184 du Code civil sont donc exclusives de l'application possible du régime de la présomption de responsabilité.

L'intérêt de cet arrêt du 6 mai 2009, publié au bulletin, est ainsi de souligner que les deux régimes (articles 1184 et 1792 du Code civil) coexistent indépendamment, y compris après la réception des travaux.

François-Xavier AJACCIO

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Site: 
www.portabilite-mutuelle.FR

Merci pour toutes ces informations très intéressantes.

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