Apr
27
Etendue de l'indemnisation du maître d'ouvrage lorsque le bâtiment nécessite une reconstruction ou une réfection lourde

Voici deux arrêts qui me sont envoyés par M. BOUGUIER, avec ses commentaires. L'un a déjà été publié (celui sur les bâtiments-tampons) dans ce blog, mais sans annotations. Je le reproduis à nouveau, pour vous permettre de suivre les observation du commentateur.

1er arrêt :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 8 avril 2010

N° de pourvoi: 08-21.393

Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2008) que, le 31 octobre 2002, un incendie a détruit en partie des locaux à usage d'entrepôts appartenant à la société Paris Provinces Properties (société PPP), pris à bail par la société P et O Trans European, aux droits de laquelle est venue la société Wincanton Trans European (société Wincanton) ; qu'à la suite de ce sinistre, la société PPP a assigné la société Wincanton et son assureur, la société Axa Versicherung AG (la société Axa), pour obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que la société PPP fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des condamnations prononcées à l'encontre des sociétés Wincanton et Axa, alors, selon le moyen :

1°/ que le propriétaire d'un terrain bâti, dont l'incendie a détruit les bâtiments, devant être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit, ne peut se voir appliquer aucun coefficient de vétusté sur la valeur du bien, et ce, nonobstant la vente ultérieure de son bien ; qu'en relevant, pour déduire un coefficient de vétusté du montant à allouer à la société Paris Provinces Properties, propriétaire du bien lors de l'incendie, en réparation des dommages subis du fait de l'incendie ayant détruit en partie les bâtiments loués à la société Wincanton Trans European, qu'elle l'avait revendu entre temps, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1733 du code civil ;

2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il est minoré du fait que le coût de sa remise en état et de sa reconstruction incombera à l'acheteur ; qu'en limitant le montant à allouer à la société Paris Provinces Properties à la valeur d'un terrain comportant des bâtiments vétustes, motif pris de ce qu'elle a revendu le terrain sans procéder à leur reconstruction, la cour d'appel, qui s'est contentée de l'indemniser du montant des bâtiments incendiés, diminué de la différence du neuf au vieux, sans prendre en compte la baisse du prix de vente de ce terrain du fait de l'incendie a, méconnaissant derechef le principe de la réparation intégrale, violé l'article 1149 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la société PPP n'ayant pas soutenu que le prix de vente du terrain aurait été minoré en raison de la destruction par l'incendie d'une partie des bâtiments que ce terrain comportait, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, à la suite de l'incendie, la société PPP avait revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, a pu en déduire qu'une indemnité correspondant à la valeur à neuf de l'immeuble ne pouvait pas lui être allouée et qu'il n'y avait pas lieu non plus de lui rembourser des frais que, de façon certaine, elle ne supporterait pas, à savoir les frais d'architecte, de contrôle technique et de coordonnateur de sécurité pour l'opération de reconstruction ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Paris Provinces Properties aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Provinces Properties ; la condamne à payer aux sociétés Axa Versicherung AG et Wincanton Trans European Gmbh, ensemble, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Paris Provinces Properties.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 615.512,64 € hors taxes le montant des condamnations in solidum prononcées à l'encontre de la Société WINCANTON TRANS EUROPEAN et de la Société AXA VERSICHERUNG AG ;

AUX MOTIFS QUE : « l'expert judiciaire a rappelé qu'une expertise amiable sur le montant des dommages, prévue par l'article L. 122-2 du code des assurances, avait donné lieu à deux procès-verbaux des 7 juillet et 14 octobre 2003 ayant fait une estimation à neuf de 2.790.756, 28 € hors taxes, cette somme englobant le coût de reconstruction des parties sinistrées, et les pertes de loyers et une autre estimation vétusté déduite de 2.544.071, 54 € hors taxes ; que ces procès-verbaux ont été signés notamment par le Cabinet CRAWFORD, expert mandaté par la Société AXA VERSICHERUNG AG, avec la mention dans le procès-verbal du 7 juillet 2003 qu'il ne peut « être considéré par aucune des parties intéressées comme une reconnaissance des garanties stipulées dans les contrats ou comme une acceptation des responsabilités éventuelles et qu'il n'implique donc pas la prise en charge par tel ou tel des assureurs concernés des indemnités qui lui sont réclamées » ; qu'en page 29 de son rapport, Monsieur X... indique qu'il a demandé aux parties de faire-part de leurs points de désaccord sur ce chiffrage avant le 15 septembre ; que si ni la Société P&O TRANS EUROPEAN (WINCANTON TRANS EUROPEAN) ni la société AXA n'apparaissent avoir fait parvenir de dires à l'expert judicaire sur la question de l'évaluation des dommages, en page 24 de son rapport, Monsieur X... a noté que le conseil de la Société P&O TRANS EUROPEAN émettait des réserves sur le chiffrage des dommages, qu'en tout état de cause l'expert judiciaire, qui avait reçu mission de fournir les éléments de nature à concourir à la détermination des préjudices subis, après avoir demandé l'avis de Monsieur Y..., architecte, a conclu que le coût estimé de reconstruction de l'entrepôt lui paraissait acceptable suivant l'évaluation du chiffrage des dommages du 7 juillet 2003 ; que la Société WINCANTON TRANS EUROPEAN et la Société AXA VERSICHERUNG AG font valoir que la société PPP a revendu l'immeuble et a abandonné toute idée de reconstruction en sorte que les appelantes approuvent les premiers juges d'avoir tenu compte de la vétusté et soutiennent que la Société PPP n'est pas fondée à réclamer des frais d'architecte, de contrôle technique et de coordonnateur sécurité, que les appelants versent aux débats un extrait cadastral concernant l'ensemble immobilier dont s'agit sis 26 rue de Piscop cadastré A389 pour 2 hectares commune Saint Brice sous forêt, qui fait apparaître comme titulaire une personne morale OPALINE REAL ESTATE n° Siren 418179024, qui n'est pas la SCI PPP ; que la Société PPP, appelante incidente sur ce point, ne conteste en aucune manière avoir revendu l'ensemble immobilier et ne fournit aucune réponse sur le document produit par les appelantes, se contentant de soutenir que le preneur est tenu de réparer son entier dommage du fait de l ‘incendie et que la déduction du coefficient de vétusté ne peut lui être opposé ; que dans ces conditions, la valeur à neuf ne peut pas lui être allouée ; que l'évaluation des dommages doit donc être retenue en opérant une déduction pour vétusté ; qu'il n ‘y a pas lieu non plus de lui allouer des frais que de façon certaine elle ne supportera pas, à savoir les frais d'architecte, de contrôle technique et de coordinateur sécurité pour l'opération de reconstruction ; qu'en conséquence, l'évaluation des dommages doit être retenue ainsi qu'il suit, au vu des conclusions de l'expert judiciaire et du procès-verbal d'évaluation des dommages du 7 juillet 2003 : valeur vétusté déduite 1.747.417, 49 € hors taxe (et hors honoraire), frais de déblais-démolition 56.336, 16 € hors taxe (premières interventions et interventions complémentaires y compris les honoraires d'architecte et de coordonateur sécurité), mesure d'urgence 11.618, 33 euros hors taxe, frais de bureau de contrôle SOCOTEC 2.500 euros hors taxe, pertes de loyers de novembre 2002 à fin décembre 2003 382.393, 62 euros hors taxe (14 mois x 27.313, 83 euros ht) et frais de gardiennage 92.695, 60 euros hors taxe, soit un total de 2.292.961, 20 euros hors taxes ; que le procès-verbal du 14 octobre 2003 a ajouté à cette somme des pertes de charges de loyers qui correspondent à des pertes pour des charges de loyers contractuellement récupérables sur la Société WINCANTON TRANS EUROPEAN et non récupérées ; que ce dernier poste a été ramené par la société intimée à la somme de 68.649, 96 euros (soit hors taxes 64.885,40 euros) selon un dernier décompte produit au vu des charges de l'exercice 2003 ; que ce poste ne fait pas l'objet de critiques précises ; que la Société PPP justifie du coût du diagnostic pollution pour une facture du 5 décembre 2003 de 6.285 euros ht de la Société ARCANGE PLUS, qu'il ne résulte pas que cette somme ait été intégrée dans les frais de déblaiement-démolition de l'expertise amiable du 7 juillet 2003, comme le prétendent les sociétés appelantes ; que la somme de 2.292.961, 20 euros hors taxes ci-dessus retenue comprend déjà des frais de gardiennage, que la société PPP fait état de frais de gardiennage du 2 juin au 29 septembre 2003, qui n'ont pas été intégrés dans cette somme ; qu'elle produit quatre factures de gardiennage d'un montant respectif de 13.265,76 euros ht, de 15.552, 96 euros ht, de 15.552, 96 euros ht et de 11.175, 12 euros ht ; que contrairement à ce que concluent les appelantes, ces factures couvrent au moins pour partie une période postérieure à celle visée par l'expertise amiable du 7 juillet 2003 puisqu'il s'agit de prestations allant du 2 juin 2003 jusqu'au 29 septembre 2003, étant relevé que la dernière réunion d'expertise sur les lieux du sinistre s'est tenue le 27 janvier 2004 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande complémentaire de la société PPP seulement à hauteur des trois dernières factures des 31 juillet 2003, 31 août 2003 et 30 septembre 2003, soit 42.281, 04 euros hors taxes ; que la Société PPP ne conteste pas être assujettie à la TVA, qu ‘à juste raison les sociétés appelantes font valoir qu'elle a la possibilité de récupérer cette taxe ; que les sommes allouées à la Société PPP le sont donc hors TVA ; que le récapitulatif des sommes allouées hors taxes à la société PPP : 2.292.961, 20 euros + 64.865, 40 euros + 42.281, 04 euros +6.285 euros = 2.406.392, 64 euros HT dont il convient de déduire l'indemnité d'assurance perçu par la société PPP et que les premiers juges ont exactement porté, au vu de la lettre d'acceptation de la Société PPP du 16 juin 2003, à la somme de 1.790.880 euros hors taxes, qu'il reste donc dû par les sociétés WINCANTON TRANS EUROPEAN et AXA VERSICHERUNG AG à la Société PPP la somme de 615.512, 64 euros hors taxes , que les intérêts au taux légal courront à compter de l'assignation, que cette assignation a été délivrée le 2 juin 2004 et non le 10 août 2004» (arrêt, p. 12, 13, 14 et 15) ;

ALORS 1°) QUE le propriétaire d'un terrain bâti, dont l'incendie a détruit les bâtiments, devant être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit, ne peut se voir appliquer aucun coefficient de vétusté sur la valeur du bien, et ce, nonobstant la vente ultérieure de son bien ; qu'en relevant, pour déduire un coefficient de vétusté du montant à allouer à la Société PARIS PROVINCES PROPERTIES, propriétaire du bien lors de l'incendie, en réparation des dommages subis du fait de l'incendie ayant détruit en partie les bâtiments loués à la Société WINCANTON TRANS EUROPEAN, qu'elle l'avait revendu entre temps, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1733 du code civil ;

ALORS 2°) QUE le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il est minoré du fait que le coût de sa remise en état et de sa reconstruction incombera à l'acheteur ; qu'en limitant le montant à allouer à la Société PARIS PROVINCES PROPERTIES à la valeur d'un terrain comportant des bâtiments vétustes, motifs pris de ce qu'elle a revendu le terrain sans procéder à leur reconstruction, la Cour d'appel, qui s'est contentée de l'indemniser du montant des bâtiments incendiés, diminués de la différence du neuf au vieux, sans prendre en compte la baisse du prix de vente de ce terrain du fait de l'incendie, a, méconnaissant derechef le principe de la réparation intégrale, violé l'article 1149 du code civil.

2ème arrêt :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 14 avril 2010

N° de pourvoi: 09-10.515

Publié au bulletin

Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société MMA IARD et à la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de M. X..., du GIE G20 et de la société Zurich Insurance Ireland limited ;

Met hors de cause la société Gerling Konzern Belgique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 2008), que la société CFVA, filiale de la société Bongrain, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., fait procéder à l'extension de ses bâtiments d'exploitation; que la fourniture et la pose de panneaux isolants ont été confiées à la société GST, assurée auprès de la société Axa ; que les panneaux ont été fabriqués par la société Plasteurop, assurée successivement auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA) et de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour sa responsabilité décennale et auprès d'autres assureurs pour sa responsabilité civile ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la société CFVA et la société Bongrain ont assigné la société GST, la société Axa, la société Plasteurop en réparation de leurs préjudices; que la société Axa a appelé en garantie la société Plasteurop et M. X... et que la société Plasteurop a appelé en garantie la société Axa Belgium, la société Zurich, la société Fortis, la société Aig et la société Gerling Konzern Belgique ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, procédant à la recherche prétendument omise, que les assureurs de droit belge constitués en groupement garantissaient la RC (responsabilité civile) exploitation et la RC après livraison au profit de toutes les sociétés, dont Plasteurop, dépendant du groupe Recticel, d'autre part, que les deux assurances ne couvraient pas le même risque, la police MMA couvrant seule les conséquences dommageables du vice du produit et son remplacement, la cour d'appel qui a pu en déduire que ces assurances RC n'avaient pas vocation à se substituer à la garantie décennale dont la mise en oeuvre résultait de la qualification d'Epers des panneaux fournis par la société Plasteurop et que le cumul était à exclure, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence d'identité de souscripteur des deux contrats, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique des deux pourvois provoqués, réunis :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que pour dire que le coût des travaux immobiliers évalués par l'expert dont la création d'un local “tampon” ne constitue pas un dommage immatériel, dire que la société Axa France et la société MMA IARD ne peuvent opposer un plafond de garantie en matière d'assurance décennale obligatoire, condamner la société Axa à payer à la société Bongrain la somme de 862 558, 82 euros, condamner la société MMA à garantir la société Axa à hauteur de 363 199, 56 euros et condamner la société SMABTP à garantir la société Axa à hauteur de 499 359, 25 euros, l'arrêt retient que les travaux en cause étaient en réalité destinés à permettre la mise en oeuvre des travaux de reprise eux-mêmes nécessaires pour remédier aux désordres, que les frais générés par ces travaux ne correspondent pas en tant que tels au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance mais à la construction d'un ouvrage nécessaire au processus de réparation dont il constitue une modalité préalable, que comme tel ils font nécessairement partie intégrante des travaux réparatoires et ne peuvent dès lors constituer un enrichissement sans cause puisque indispensables pour rendre l'installation initiale conforme à sa destination, que les assureurs ne sauraient par ailleurs mettre en avant le fait que le maître de l'ouvrage conserverait finalement ce bâtiment “tampon” alors qu'aucun ne s'est déclaré prêt à assumer le coût de la démolition et de la remise en état des lieux et que les frais de construction de ce bâtiment “tampon” ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garantie applicables à la garantie facultative de ces mêmes dommages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le coût des travaux immobiliers évalués par l'expert dont la création d'un local “tampon” ne constitue pas un dommage immatériel, dit que la société Axa France et la société MMA IARD ne peuvent opposer un plafond de garantie en matière d'assurance décennale obligatoire, condamné la société Axa à payer à la société Bongrain la somme de 862 558, 82 euros, condamné la société MMA à garantir la société Axa à hauteur de 363 199, 56 euros et condamné la société SMABTP à garantir la société Axa à hauteur de 499 359, 25 euros, l'arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la société Bongrain et la société Compagnie fromagère de la vallée de l'Anse aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute les parties de leurs demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux conseils pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le coût de construction de bâtiments dits « tampons » constituait un dommage matériel relevant de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par la société PLASTEUROP auprès de la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES et d'AVOIR, en conséquence, jugé que les assureurs ne pouvaient se prévaloir des plafonds de garantie applicables à la garantie facultative des dommages immatériels ;

AUX MOTIFS QUE le Tribunal a exactement admis que les travaux en cause étaient en réalité destinés à permettre la mise en oeuvre des travaux de reprise eux-mêmes nécessaires pour remédier aux désordres ; que les frais générés par ces travaux ne correspondent pas en tant que tels au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance mais à la construction d'un ouvrage nécessaire au processus de réparation dont il constitue une modalité préalable ; que comme tels ils font nécessairement partie intégrante des travaux réparatoires et ne peuvent dès lors davantage constituer un enrichissement sans cause puisqu'indispensables pour rendre l'installation initiale conforme à sa destination ; que les assureurs ne sauraient par ailleurs mettre en avant le fait que le maître de l'ouvrage conserverait finalement ce bâtiment « tampon » alors qu'aucun ne s'est déclaré prêt à assumer le coût de la démolition et de la remise en état des lieux ; que les frais de construction de ce bâtiment tampon ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garantie applicables à la garantie facultative de ces mêmes dommages ;

1° ALORS QUE l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage, sans s'étendre aux dommages immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que des hâloirs dits « tampons » avaient été édifiés le temps des travaux de reprise de l'usine affectée de désordres afin de permettre à la CFVA de poursuivre son activité de production pendant cette période ; qu'en affirmant que le coût de construction de ces bâtiments « tampons » tendait à la réparation d'un dommage matériel relevant du champ de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire et ne pouvait, en conséquence, être soumis à un plafond de garantie, au seul motif que ces ouvrages étaient « destinés à permettre la mise en oeuvre des travaux de reprise » et qu'il s'agissait d'un « ouvrage nécessaire au processus de réparation dont il constitue une modalité préalable » (arrêt, p. 5, 1er §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les bâtiments « tampons » ne s'intégraient pas dans le processus de réparation des désordres afin de permettre la poursuite de l'activité le temps des travaux de reprise et d'éviter à la CVFA de subir des pertes d'exploitation, préjudice immatériel s'ajoutant aux dommages matériels affectant son usine de production, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ;

2° ALORS QUE le préjudice immatériel se définit comme la perte d'un droit, de la jouissance d'un bien ou d'une somme d'argent ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que des hâloirs dits « tampons » avaient été édifiés le temps des travaux de reprise de l'usine affectée de désordres afin de permettre à la CFVA de poursuivre son activité de production pendant cette période ; qu'en affirmant que le coût de construction de ces bâtiments « tampons » tendait à la réparation d'un dommage matériel relevant du champ de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire et ne pouvant, en conséquence, être soumis à un plafond de garantie, au motif qu'il ne « correspond ait pas en tant que tels au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance » (arrêt, p. 5, 1er §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la construction de hâloirs « tampons » n'avait pas pour objet, non de réparer, mais de prévenir toute perte d'exploitation, préjudice immatériel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

3° ALORS QUE consécutif à un dommage matériel, qui affecte un bien, le préjudice immatériel se définit comme la perte d'un droit, de la jouissance d'un bien ou d'une somme d'argent ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que des hâloirs dits « tampons » avaient été édifiés le temps des travaux de reprise de l'usine affectée de désordres afin de permettre à la CFVA de poursuivre son activité de production pendant cette période ; qu'en affirmant que le coût de construction de ces bâtiments « tampons » tendait à la réparation d'un dommage matériel relevant du champ de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire et ne pouvant, en conséquence, être soumis à un plafond de garantie, au motif qu'ils étaient « indispensables pour rendre l'installation initiale conforme à sa destination » (arrêt, p. 5, 1er §), sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces bâtiments, permettant la poursuite de l'activité, ne permettaient pas de rendre l'ouvrage initial conforme à sa destination pendant la seule durée des travaux dont il faisait l'objet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

4° ALORS QUE l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage, sans s'étendre aux dommages immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage ; qu'en affirmant que le coût de construction d'un bâtiment «tampon» tendait à la réparation d'un dommage matériel relevant du champ de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire et ne pouvant, en conséquence, être soumis à un plafond de garantie, quand la construction d'un tel bâtiment ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affectés de désordres lui-même, la Cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en garantie exercé par la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à l'encontre des assureurs de droit belge, la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, la société AXA BELGIUM, la société ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE, la société AIG EUROPE et la société FORTIS CORPORATE INSURANCE ;

AUX MOTIFS QUE le recours des M.M.A. vise en second lieu les assureurs de droit belge constitués en groupement dont l'apériteur était AXA BELGIUM et qui garantissaient la RC exploitation et la RC après livraison au profit de toutes les sociétés (dont PLASTEUROP) dépendant du groupe RECTICEL ; que ces assurances RC n'ont cependant pas vocation, comme l'a relevé le Tribunal, à se substituer à la garantie décennale, dont la mise en oeuvre résulte de la qualification d'EPERS des panneaux fournis par PLASTEUROP ; que la garantie revendiquée par M.M.A. invoque un prétendu cumul d'assurances et également une garantie EPERS ; qu'il a pourtant été jugé que la police RECTICEL ne garantit pas les conséquences de la responsabilité décennale du fabricant d'EPERS ; que les deux assurances (M.M.A. et Groupement d'assureurs belges) ne couvrent pas le même risque, la police M.M.A. couvrant seule les conséquences dommageables du vice du produit et son remplacement ; que le cumul est d'autant plus à exclure qu'il n'y a pas d'identité de souscripteur pour les deux contrats ;

1° ALORS QU'un même intérêt et un même risque peuvent être couverts par plusieurs assurances ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la police souscrite par son assurée, la société PLASTEUROP, auprès d'assureurs de droit belge, garantissait les dommages relevant de la garantie décennale et avait ainsi vocation à se cumuler avec sa propre garantie ; qu'en affirmant cependant, pour rejeter le recours en garantie formé par la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à l'encontre des assureurs de droit belge de la société PLASTEUROP, que la garantie de ces derniers ne pouvait se substituer ou venir en complément de la garantie décennale, sans s'interroger sur l'objet de cette garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-4 du Code des assurances ;

2° ALORS QUE le cumul d'assurances s'apprécie au regard de l'intérêt et du risque assuré ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la police souscrite par son assurée, la société PLASTEUROP, auprès d'assureurs de droit belge, garantissait les dommages relevant de la garantie décennale et avait ainsi vocation à se cumuler avec sa propre garantie ; qu'en écartant le cumul de garantie invoqué par l'exposante, au motif inopérant qu'il n'y avait pas identité de souscripteur pour les deux contrats, quand seul devait être pris en compte le risque garanti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-4 du Code civil ;

3° ALORS QU'une assurance peut être souscrite pour le compte d'un tiers, bénéficiaire de la garantie ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la police souscrite par son assurée, la société PLASTEUROP, auprès d'assureurs de droit belge, garantissait les dommages relevant de la garantie décennale et avait ainsi vocation à se cumuler avec sa propre garantie ; qu'en écartant le cumul de garantie invoqué par l'exposante, au motif qu'il n'y avait pas identité de souscripteur pour les deux contrats, sans rechercher si la police d'assurance belge n'avait pas été souscrite pour le compte de la société PLASTEUROP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-4 du Code des assurances.

Moyen produit au pourvoi provoqué par Me Odent, avocat aux conseils pour la SMABTP,

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le coût global des travaux immobiliers évalués par l'expert, dont la création d'un local tampon, constituait un dommage matériel et qu'aucun plafond de garantie ne pouvait en conséquence être opposé et D'AVOIR fixé à la somme de 862.558,82 € en principal, en intégrant le coût de l'édification de ce local, le montant de l'indemnité due par la compagnie AXA France IARD au titre de sa garantie décennale, que la SMABTP a été appelée à garantir à hauteur de 499.359,25 €, outre les intérêts légaux et leur capitalisation ;

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont considéré à juste titre que les frais correspondant à l'édification d'un local tampon ne pouvaient être qualifiés en tant que tels de préjudice d'exploitation ou de jouissance, dès lors que la création d'un local provisoire pour y transférer, le temps des travaux, l'activité de fabrication de la société COMPAGNIE FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANSE serait un préalable nécessaire aux travaux de reprise des désordres euxmêmes et constituerait en conséquence un dommage matériel en tant que partie intégrante des travaux préparatoires ;

1° ALORS d'une part QUE le création d'un local provisoire destiné à permettre, durant les travaux de reprise des locaux sièges des désordres de nature décennale, la poursuite de l'activité industrielle ou commerciale du maître d'ouvrage et ainsi limiter les pertes d'exploitation, est un dommage immatériel ; que pour avoir affirmé le contraire, au motif erroné que la création de ce local serait destinée « à permettre la mise en ..uvre des travaux de reprise eux-mêmes nécessaires pour remédier aux désordres », bien qu'il n'ait été destiné qu'à transférer dans un autre lieu, et durant la seule période des travaux de reprise, l'activité de la société COMPAGNIE FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANSE, la cour d'appel a violé les articles L.241-1 et A 243-1 du code des assurances ;

2° ALORS d'autre part QUE les pertes d'exploitation constituent un dommage immatériel ; que le choix pour un maître d'ouvrage de cesser son activité pour permettre les travaux de reprise ou de transférer ladite activité dans un autre lieu n'a aucune incidence sur la qualification du dommage en résultant mais seulement sur son montant ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que si le bâtiment tampon, qui « n'était pas une solution nécessaire à la réparation proprement dite des désordres mais une alternative aux seules pertes d'exploitation » n'avait pas été réalisé, le maître d'ouvrage aurait seulement subi des pertes d'exploitation, « qui elles auraient été incontestablement définies comme des dommages immatériels », et que l'édification du local ne pouvait en conséquence avoir aucune incidence sur la qualification du dommage en résultant ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par les écritures de l'exposante, si l'objet de l'édification de ce local tampon concernait les désordres de nature décennale eux-mêmes, ou bien plutôt le déplacement de l'activité de l'entreprise, qui aurait tout aussi bien pu cesser provisoirement, pour permettre les reprises de ces désordres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.241-1 et A 243-1 du code des assurances.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boutet, avocat aux conseils pour la société Axa France IARD

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le coût de construction de bâtiments dits « tampons » constituait un dommage matériel relevant de l'assurance de responsabilité décennale et d'avoir fixé en conséquence la réparation des désordres à la somme de 862.558,82 € ;

AUX MOTIFS QUE les MMA et la SMABTP, et même AXA FRANCE IARD, font grief au premier juge d'avoir retenu, au titre de l'indemnisation du préjudice, la construction d'une surface dite “tampon” alors que la dite construction procurerait un enrichissement sans cause et qu'ayant été conçue pour éviter des pertes d'exploitation, elle ne relève pas des travaux réparatoires mais doit être qualifiée de dommage immatériel ; mais que le Tribunal a exactement admis que les travaux en cause étaient en réalité destinés à permettre la mise en oeuvre des travaux de reprise eux-mêmes nécessaires pour remédier aux désordres ; que les frais générés par ces travaux ne correspondent pas en tant que tels au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance mais à la construction d'un ouvrage nécessaire au processus de réparation dont il constitue une modalité préalable ; que comme tels ils font nécessairement partie intégrante des travaux réparatoires et ne peuvent dès lors davantage constituer un enrichissement sans cause puisque indispensable pour rendre l'installation initiale conforme à sa destination ; que les assureurs ne sauraient par ailleurs mettre en avant le fait que le maître de l'ouvrage conserverait finalement ce bâtiment “tampon” alors qu'aucun ne s'est déclaré prêt à assumer le coût de la démolition et de la remise en état des lieux ; que les frais de construction de ce bâtiment tampon ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garanties applicables à la garantie facultative de ces mêmes dommages ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE l'expert a évalué les travaux de réparation à la somme de 862.558,82 € ; que cette évaluation tient compte de l'ensemble des travaux nécessaires à la réparation des désordres, y compris la création d'un local tampon ; que cette création est indispensable pour permettre la réparation des désordres ; que la somme évaluée par l'expert ne correspond nullement à une perte d'exploitation ou à un préjudice de jouissance mais au coût des travaux immobiliers nécessaires qui ne peuvent être qualifiés de préjudice immatériel ;

ALORS QUE l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage et ne s'étend pas aux dommages immatériels, c'est-à-dire consécutifs aux désordres de l'ouvrage ;

qu'en affirmant que l'indemnisation du coût de construction du bâtiment dit « tampon » relevait de la garantie des dommages matériels, comme étant nécessaires au processus de réparation dont il constituait une modalité préalable, sans rechercher si la réalisation de ce bâtiment ne visait pas à ménager la faculté de poursuivre l'exploitation pendant la période nécessaire à la réalisation des travaux de réfection des ouvrages initiaux atteints de désordres et ne constituait donc pas des travaux de réparation des ouvrages, la Cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 241-1 et A 243-1 du Code des Assurances.

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Voici deux arrêts qui reviennent sur l'étendue de l'indemnisation du maître d'ouvrage lorsque le bâtiment nécessite une reconstruction ou une réfection lourde.

Le premier arrêt (3ème chambre civile, 14 avril 2010) concerne spécifiquement le champ de l'assurance.

En l'espèce, une usine affectée de désordres devait faire l'objet de travaux lourds qui auraient engendré sa fermeture, et par conséquent, des pertes d'exploitation.

La solution alternative dans cette hypothèse est de créer un bâtiment provisoire, dit «tampon », qui permet une continuation totale ou partielle de l'activité.

Cette solution doit en général être privilégiée, car elle est souvent moins onéreuse que l'indemnisation des pertes d'exploitation par les constructeurs.

Par ailleurs, elle offre une meilleure protection des intérêts du maître de l'ouvrage, d'une part parce qu'elle lui évite de perdre des marchés et des clients, d'autre part parce que l'indemnisation des pertes d'exploitation reste aléatoire.

Les tribunaux raisonnent en effet la plupart du temps en perte de chance, et quand bien même celle-ci serait appréciée à sa juste valeur, il faut ensuite pouvoir recouvrer efficacement l'indemnité auprès de locateurs d'ouvrage qui ne sont pas nécessairement assurés pour les préjudices immatériels.

Dans la présente affaire, la Cour d'appel avait raisonné ainsi de façon très pragmatique en considérant que l'édification du hâloir constituait la première phase de l'opération globale qui consistait à remettre en service l'ouvrage d'origine.

Et, par conséquent, AXA avait à tort opposé le plafond de garantie à la victime, en assimilant ce poste de préjudice à l'indemnisation d'immatériels.

Or, l'article A 243-1 du Code des assurances ne prévoit pas le cas. Le code des assurances prévoit, de façon très concrète, la prise en charge des travaux de réparation, en prenant soin d'y inclure les travaux de déblaiement, preuve s'il en est que c'est l'acte matériel qui est ici envisagé.

AXA, mais aussi les MMA et la SMABTP (assureurs RCD), n'eurent donc aucune difficulté à étayer le pourvoi en arguant d'abord que rien n'expliquait en quoi la construction d'un bâtiment est indispensable à la réparation d'un autre.

Qui plus est, si la construction d'un bâtiment tampon vise à éviter des pertes d'exploitation, c'est donc qu'il se substitue par équivalent à un dommage immatériel.

Et de toute façon, si le bâtiment provisoire reste en place après réparation de l'ouvrage d'origine, c'est donc qu'on aura indemnisé deux fois la victime.

Cette dernière branche rejoint un autre arrêt (3ème chambre civile du 8 avril 2010) qui approuve une cour d'appel d'avoir écarté l'indemnisation valeur à neuf au détriment du bailleur, lequel avait revendu le fonds en l'état après incendie, ce qui signifiait incidemment qu'il avait renoncé à reconstruire l'immeuble.

Les contrats Dommages aux Biens prévoient de nos jours généralement une indemnisation en valeur à neuf, moyennant, en contre partie, l'obligation pour l'assuré de procéder aux travaux dans un délai déterminé (deux ans).

Mais, ici, il ne semble pas que la question tournait autour de l'application de la dite clause au profit du bailleur, mais plutôt autour du droit à la réparation intégrale pour le tiers victime, et c'est ce qui est remarquable.

Ainsi, la Cour de Cassation admet que le montant de l'indemnité puisse être conditionné par l'emploi futur des fonds.

Jean-Luc BOUGUIER

Commentaires

Nom: 
François-Xavier AJACCIO
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Je signale dans le même sens un premier arrêt du 13 janvier 2010 (n° 08-18.853) commenté le 24 janvier sur le présent blog. F-X. A

ses lecteurs.

Il n'y manque que quelques nouveaux articles de M .AJACCIO §

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