Sep
17
Etendue du devoir de conseil de l'agent immobilier

Etude par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 9, septembre, p. 18. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-16.328.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA