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Exemples de comportements fautifs de maîtres d'ouvrage

On trouvera ci-après quelques références jurisprudentielles caractéristiques, suivies d'extraits de la motivation principale de chacune des décisions.

Cass. civ. 3ème 7 juin 2005. Pourvoi n° 04-14.001 :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société H L'Armorique dont les associés dirigeaient ou exécutaient les travaux de rénovation sans qualification, avait commis une faute en essayant de réaliser des travaux elle-même et que la société IGS, société de gestion et non de bâtiment, avait commis une faute en participant à ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'immixtion fautive de ces sociétés ou leur acceptation des risques, a pu leur imputer une part de responsabilité dans les désordres eu égard à leur participation à la réalisation de ceux-ci ;

Cass. civ. 3ème 20 décembre 2000. Pourvoi n° 99-10.604 :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la modification de l'implantation de la maison avait été sinon demandée du moins acceptée par le maître de l'ouvrage, que cette modification n'avait d'incidence que sur la pente de la rampe du garage et que cette contrainte pouvait être surmontée par un relèvement du sol du garage et que M. Correia n'avait jamais informé le constructeur de la nécessité de garer des véhicules volumineux, et retenu, d'autre part, que les changements incessants exigés par le maître de l'ouvrage, attestés par les nombreuses pièces produites par la société CBR, et les ordres et contre-ordres successifs donnés par ce dernier étaient à l'origine du retard dans le planning des travaux, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition de l'ouvrage ni le versement d'indemnités de retard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. civ. 3ème 7 février 2001. Pourvoi n° 99-12.346 :

Attendu qu'ayant constaté que la société Souchon avait accepté, sans la soumettre à la société Decobecq qu'elle avait pourtant choisi comme maître d'oeuvre un mois auparavant, l'offre de la société GST, qui proposait un procédé d'assemblage entre les panneaux non conforme à celui résultant du cahier de charges établi par la société CEGF, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et sans être tenue de procéder à une recherche concernant une autre cause exonératoire de la responsabilité de la société GST qui ne lui était pas demandée, a retenu que ce fait constituait une immixtion de la part de la société Souchon dans les travaux justifiant qu'il soit laissé à sa charge une partie de la réparation du dommage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 15 mai 2002. Pourvoi n° 00-19.615 :

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Ciffreo Bona était une importante entreprise régionale de vente de matériel de construction ayant fait choix d'être son propre maître d'oeuvre et de ne pas commander les murs de soutènement prévus dans le plan de masse de l'architecte et le permis de construire à Mme Gaiero, laquelle n'était contractuellement tenue de mettre en place qu'un simple enrochement, la cour d'appel, qui a retenu que la société Ciffreo Bona ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même de ne pas avoir fait effectuer une étude préalable du sol, ni demandé à un maître d'oeuvre de conclure le marché de terrassement et de suivre le chantier et chargé Mme Gaiero d'exécuter tous les travaux prévus dans le permis de construire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 19 octobre 2004. Pourvoi n° 03-14.704 :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Deltour n'avait fait appel à un architecte que pour une mission limitée au tracé des plans et au dépôt de la demande de permis de construire, avait traité ensuite avec des entrepreneurs sans faire appel à un maître d'oeuvre, étant intervenu directement dans la construction, se plaçant au rang des professionnels, qu'il avait omis de délivrer à ceux-ci les informations, préconisations et réserves dont le permis de construire était assorti, qu'il s'était dispensé d'en référer à un architecte pour commander une étude géologique, que, négligeant les prescriptions des services administratifs lui enjoignant de limiter les mouvements de terre, il avait augmenté l'importance de ceux-ci en faisant descendre la plate forme par rapport au niveau prévu, qu'il avait piqueté le terrain et tenté d'exécuter lui-même les terrassements avant de les confier à un entrepreneur, et qu'il ne justifie pas avoir fait des réserves au maçon ou au terrassier, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée seulement par le fait que le maître de l'ouvrage n'avait fait appel à aucun maître d'oeuvre d'exécution qui n'a pas retenu que cette carence ait à elle seule constitué une faute, et qui ne s'est pas placée sur le terrain de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ni de son acceptation délibérée des risques, a pu en déduire que M. Deltour, qui était intervenu directement dans les travaux exécutés par les entrepreneurs, allant au-delà de la simple immixtion, avait personnellement assuré leur maîtrise d'oeuvre, et a souverainement déterminé la part de responsabilité incombant à chaque participant dans leurs rapports internes au vu de leurs fautes respectives ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. civ. 3ème 22 mars 2000. Pourvoi n° 98-17.174 :

Attendu qu'ayant constaté que la mention de l'évacuation des déblais vers les décharges publiques avait été rayée sur le cahier des clauses techniques pour des raisons d'opportunité appartenant au maître de l'ouvrage et que les conventions écrites ne permettaient pas de connaître la destination à donner aux déblais et retenu que rien ne permettait à la société Via ou à son sous-traitant ayant, sur ordre, déposé les déblais sur des parcelles extérieures au chantier laissées par l'association La Rondinoise à la disposition gracieuse et temporaire du maître de l'ouvrage pour répondre à ses préoccupations d'économie de suspecter l'impropriété du sol, que la société d'architectes Combaz-Pison-Reynier n'avait reçu aucune mission en rapport avec les déblais et que la société Infralp, ayant prévu leur évacuation dans un lieu adéquat, n'avait pas eu à se pencher sur les effets d'un dépôt sur un lieu non visé au permis de construire, alors que la Société d'habitation des Alpes, qualifiée dans le domaine de la construction, à laquelle il incombait, dès lors qu'elle s'était mise volontairement hors du champ contractuel de l'édification des bâtiments, de vérifier que les contraintes administratives n'interdisaient pas la destination qu'elle souhaitait donner aux déblais, était demeurée longtemps passive, bien qu'informée par le maire de l'infraction au plan d'occupation des sols, du caractère sensible de la zone, de l'urgence des mesures à prendre et de la nécessité de s'adjoindre un géotechnicien, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la Société d'habitation des Alpes devait seule supporter les conséquences d'une opération extérieure au marché de construction proprement dit et de ses atermoiements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. civ. 3ème 11 mai 2005. Pourvoi n° 03-20.680 :

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise un ensemble d'éléments révélant non seulement une exécution fautive mais également une conception notoirement insuffisante qui rendaient nécessaire la destruction du bâtiment, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'immixtion de Mme Grégoris dans les travaux à partir de juin 1996 ne pouvait exonérer l'architecte des défauts de conception dès lors qu'il n'était pas établi que le maître d'ouvrage aurait imposé de ne pas tenir compte des spécifications du projet originel, a, sans violer le principe de la contradiction, pu condamner l'architecte à payer aux époux Karst des dommages-intérêts incluant le prix de la vente résolue dès lors qu'elle avait constaté la mise en liquidation judiciaire de la venderesse et l'absence d'actif permettant d'espérer la couverture de la créance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

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