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EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI de réforme de la responsabilité civile

N° 657

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2010

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la responsabilité civile,

PRÉSENTÉE

Par M. Laurent BÉTEILLE,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd'hui sur un socle de règles législatives très limité et peu modifié depuis 1804. L'essentiel de cette matière est gouverné par la jurisprudence qui, pierre après pierre, a construit un système juridique protecteur des victimes mais, par sa nature même, fluctuant et difficilement accessible.

Comme pour d'autres branches du droit civil, le temps est aujourd'hui venu de disposer d'un droit de la responsabilité rénové, qui réponde mieux aux attentes et exigences de la société contemporaine.

Dans ce contexte, votre commission des lois a souhaité se saisir de cette question en créant en son sein un groupe de travail en novembre 2008. Elle a adopté, le 15 juillet 2009, un rapport d'information faisant le constat de la nécessité de faire évoluer les règles actuelles en matière de responsabilité civile1(*).

Ce rapport, établi par deux rapporteurs issus, pour l'un de la majorité, pour l'autre de l'opposition, juge nécessaire de consolider, de clarifier et de rénover le droit de la responsabilité civile, en prenant en compte les évolutions européennes en cours, tant dans les pays voisins qu'au niveau des institutions de l'Union européenne.

L'objet de la présente proposition de loi est de traduire, au niveau législatif, les préconisations de ce travail prospectif.

Pour ce faire, le texte proposé s'inspire très directement des travaux du groupe d'universitaires rassemblés autour de M. Pierre Catala, professeur émérite de l'université de Paris II, qui ont conduit à l'élaboration d'un avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription en 2005, ainsi que des propositions faites dans le cadre d'Unidroit et des Principes du droit européen des contrats.

Il prend également en compte les orientations du groupe de travail de la commission des lois sur l'action de groupe qui, comme l'avait fait le groupe de travail sur la responsabilité civile, a préconisé la mise en place d'une telle action.2(*)

*

Les articles 1er et 2 de la proposition de loi modifient le code civil afin de réformer l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité civile. A cette fin sont abrogées les dispositions actuelles de ce code relatives tant à la responsabilité contractuelle qu'à la responsabilité délictuelle.

Les articles 1382 à 1386-37, répartis en trois sections, définissent les règles de droit commun en matière de responsabilité civile.

L'article 1382 du code civil pose le principe de la responsabilité civile en mettant en exergue son fondement délictuel ou contractuel.

L'article 1383 du même code propose d'articuler le régime de droit commun de la responsabilité civile et les différents régimes spéciaux. Ainsi, sauf dans les cas prévus par la loi, ces règles spéciales de responsabilité s'appliquent à l'exclusion des dispositions du présent chapitre.

Les articles 1384 à 1386-18, réunis au sein d'une section 2, comportent les règles relatives aux conditions de la responsabilité.

Tout en consacrant la jurisprudence actuelle, les articles 1384 à 1386-1 précisent les catégories de préjudices réparables, ainsi que les causes d'exonération de responsabilité.

L'article 1386-2 pose les conditions d'une action de groupe en responsabilité, lorsque plusieurs personnes sont victimes de dommages matériels similaires provenant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat liant un professionnel et un consommateur, ou résultant d'une pratique prohibée par le livre IV du code de commerce ou par le livre III ou la section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier.

Les articles 1386-3 à 1386-12-1 concernent les conditions particulières à la responsabilité délictuelle.

L'article 1386-3 pose le principe de la responsabilité pour faute.

Les articles 1386-4 à 1386-6 consacrent la responsabilité du fait des choses au même titre que la responsabilité du fait des animaux.

Les articles 1386-7 à 1386-11 consacrent la jurisprudence actuelle en matière de responsabilité du fait d'autrui, notamment en ce qui concerne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Ils y apportent néanmoins certains aménagements, conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des lois. Ainsi, la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n'est plus soumise à la nécessité d'une cohabitation. Par ailleurs, la responsabilité du fait d'autrui ne pourra être engagée que dans la mesure où sera rapportée la preuve d'un fait de nature à engager la responsabilité directe de l'auteur du dommage.

L'article 1386-12 prévoit expressément la responsabilité du fait des troubles de voisinage, en excluant néanmoins l'application de cette responsabilité à l'égard des entrepreneurs que la jurisprudence considère actuellement comme responsables de plein droit en qualité d'occupants occasionnels d'un fonds. L'article 1386-12-1 précise que l'entrepreneur exerçant des travaux sur un fonds est responsable des dommages qu'une faute dans l'exécution de ces travaux ou le fait de ses préposés peuvent causer aux tiers, et qu'il garantit le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de tout recours qui pourrait être exercé contre eux à raison du manquement à ses obligations

Les articles 1386-13 à 1386-18 précisent les conditions particulières à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle.

L'article 1386-13 pose le principe d'une responsabilité spécifique en cas de manquement à une obligation résultant d'un contrat.

L'article 1386-14 distingue l'inexécution contractuelle selon qu'elle concerne une obligation de moyens ou de résultat. L'article 1386-15 reprend le principe de la mise en demeure préalable à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle. L'article 1386-16 prévoit que le débiteur n'est tenu de réparer que les conséquences de l'inexécution que les parties pouvaient raisonnablement prévoir lors de la formation du contrat, sauf cas de dol ou de faute lourde.

Conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des lois, deux innovations sont proposées par rapport au droit en vigueur.

D'une part, l'article 1386-17 précise que le cocontractant victime d'une inexécution contractuelle ne peut exiger réparation que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à moins qu'il ne subisse un dommage corporel. Dans ce dernier cas, il peut décider d'agir en réparation selon les règles de la responsabilité délictuelle, si elles lui sont plus favorables.

D'autre part, l'article 1386-18 autorise le tiers victime d'une inexécution contractuelle à choisir entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle pour obtenir réparation.

Les articles 1386-19 à 1386-34 organisent les effets de la responsabilité civile, c'est-à-dire la réparation du dommage.

Les articles 1386-19 à 1386-21 consacrent la jurisprudence actuelle en matière de créance de réparation et de contribution à la dette dans l'hypothèse d'une pluralité de responsables d'un même dommage.

Les articles 1386-22 et 1386-23 posent le principe de la réparation en nature du dommage et, le cas échéant, la combinaison de ce type de réparation avec une réparation par équivalent. Ils confèrent également au juge le pouvoir d'ordonner des mesures tendant à prévenir l'aggravation du dommage.

Les articles 1386-24 à 1386-32 traitent de la réparation par équivalent du dommage et introduisent notamment plusieurs préconisations du groupe de travail de la commission des lois.

L'article 1386-24 pose expressément le principe, traditionnel en droit français, de la vocation des dommages et intérêts à rétablir le « statu quo ante ».

L'article 1386-25 ouvre la voie au prononcé par le juge, en plus de dommages et intérêts visant à compenser le préjudice, de dommages et intérêts punitifs dans les seuls cas où la loi l'autorise expressément et à l'égard des seules fautes lucratives. Le montant des dommages et intérêts punitifs ne pourra en aucune manière dépasser le double du montant des dommages et intérêts compensatoires octroyés. Ils seront versés à la victime et, dans une proportion que le juge déterminera, à un fonds d'indemnisation ou au Trésor public.

L'article 1386-26 consacre, contrairement à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, l'obligation pour la victime d'un dommage non corporel d'en réduire l'étendue ou d'en éviter l'aggravation.

L'article 1386-27 pose le principe de l'évaluation distincte des chefs de préjudice par le juge et l'obligation faite au juge, en cas de dommage corporel, de se référer à une nomenclature ainsi qu'à un barème national d'invalidité régulièrement mis à jour, définis par voie réglementaire.

L'article 1386-29 prévoit une priorité au versement des dommages et intérêt sous forme de capital lorsque l'indemnité est de faible montant.

L'article 1386-30 précise que lorsque l'indemnité est versée sous forme de rente, le juge décide de l'indexation et des conditions de sa révision éventuelle.

L'article 1386-31 consacre le principe de libre disposition par la victime de l'indemnité qui lui est allouée, sauf décision contraire du juge du fait de circonstances particulières.

L'article 1386-32 reprend sans modification les dispositions actuelles de l'article 1153-1 du code civil relatives à l'application de l'intérêt légal à l'indemnité octroyée.

Les articles 1386-33 à 1386-37 traitent de l'aménagement conventionnel de la réparation.

L'article 1386-33 consacre expressément la licéité des conventions visant à exclure ou à limiter la réparation du dommage, sous réserve des dispositions des articles 1386-33 à 1386-37.

Ainsi, l'article 1386-34 interdit l'exclusion ou la limitation de la réparation du dommage résultant d'une faute dolosive ou lourde dans l'exécution d'une obligation contractuelle. De même, l'article 1386-35 interdit la clause ayant pour objet ou effet de priver l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation essentielle du contrat de toute sanction réelle.

L'article 1386-36 reprend les dispositions de l'article 1152 du code civil relatives aux clauses pénales, en précisant qu'elles s'appliquent également lorsqu'elles portent sur l'obligation essentielle.

L'article 1386-37 interdit l'exclusion ou la limitation conventionnelle de la réparation du dommage résultant d'une faute délictuelle.

Les articles 1386-38 à 1386-51, regroupés au sein d'une même section, définissent deux régimes spéciaux de responsabilité civile.

Les articles 1386-38 à 1386-55 reprennent, sans modification, les dispositions actuelles des articles 1386-1 à 1386-18 relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les articles 1386-56 à 1386-61 codifient, au sein du code civil, les règles spéciales en matière d'indemnisation du fait d'un accident de la circulation, en y apportant certaines modifications substantielles, conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des lois.

Ainsi, l'article 1386-56 étend l'application de ce régime spécial à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris un tramway ou un train.

Par ailleurs, l'article 1386-58 aligne la situation du conducteur du véhicule sur celle des autres victimes d'accidents de la circulation en cas de faute ayant contribué au dommage et supprime le régime particulier relatif aux victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou invalides, compte tenu de l'acception très restrictive de la notion de faute inexcusable faite par la jurisprudence depuis 1985.

L'article 1386-60 précise notamment la situation des victimes par ricochet de l'accident de la circulation.

L'article 1386-61 pose le principe de la responsabilité solidaire envers la victime des débiteurs d'indemnisation.

*

L'article 3 modifie l'article L. 113-3 du code de la consommation afin de prévoir qu'en droit de la consommation, une clause portant sur la réparation n'est valable que pour autant qu'elle s'accompagne d'une contrepartie réelle, sérieuse et clairement stipulée.

*

L'article 4 prévoit l'application des dispositions figurant dans la proposition de loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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