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15
FAISONS SUPPRIMER L'ARTICLE 5

CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

MOBILISATION POUR LE MAINTIEN

DE LA REMUNERATION DES ACTES DE PROCEDURE

Le CNB a voté, en assemblée le 26 septembre 2009, le remplacement du tarif des avoués à la cour par un forfait que la CNA considère inacceptable pour les avocats.

Le tarif de postulation au TGI est menacé.

Le Ministre de la Justice a déclaré à l'Assemblée Nationale le 6 octobre 2009 que, dans le but de diminuer les coûts pour le justiciable, le tarif de postulation sera supprimé en appel et une fraction des honoraires d'avocat sera à la charge de la partie perdante au titre des dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile.

Cette partie serait le forfait que le CNB propose de fixer à 800 € pour tous les appels.

On sait que le gouvernement projette aussi d'ajouter à ce forfait répétible une taxe devant abonder le fond d'indemnisation des avoués, taxe qui renchérirait le coût de l'appel au profit de l'Etat et pèserait indirectement mais fatalement sur les avocats.

La Ministre a enfin lancé un appel aux avocats pour qu'ils modèrent leurs honoraires « pour ne pas galvauder la réforme » !

L'Assemblée Nationale a voté le 6 octobre la loi de fusion des professions d'avocat et d'avoué (avant le Sénat) dont, effectivement, l'article 5 limite la tarification de la postulation aux procédures devant les TGI et l'exclut devant les cours. Un amendement de suppression de cet article 5 a été rejeté. Un décret doit fixer le forfait.

Renouveler la tarification de la postulation devant le TGI paraît moins en vue que jamais.

Contre ces projets en marche, la CNA réaffirme :

- qu'avec l'AAPE elle a proposé une rémunération des actes de procédure pour remplacer le tarif de 1960

- qu'elle soutient ainsi une véritable rémunération principe équitable pour les justiciables et économiquement justifié pour les avocats

- que la profession d'avocat n'a pas à supporter l'indemnisation des avoués.

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C'EST POURQUOI IL FAUT SUPPRIMER L'ARTICLE 5

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