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Fait générateur de la responsabilité et modalités d'application de la police dans le temps

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 14 décembre 2010

N° de pourvoi: 08-21.606 10-10.738

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Groupama navigation et transports, Lloyd's Underwriters, Le Continent, Les Mutuelles du Mans assurances IARD et Allianz Via assurances en leur qualité d'assureurs de la société Océa ;

Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Enéria ;

Joint les pourvois n° A 08-21.606 et n° D 10-10.738, qui attaquent les mêmes arrêts ;

Statuant tant sur les pourvois principaux formés par M. X... et la société Bureau Veritas, que sur le pourvoi provoqué relevé par la société SAMMCA ;

Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi formé contre la société Armement coopératif vendéen, la société Bureau Veritas, la société Chantiers navals du Bastion et M. Y... ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, rectifié, que le 14 mars 1996, M. X... a acquis les parts que détenait la société coopérative Armement coopératif artisanal vendéen (la société ACAV) dans le quirat constitué à parts égales entre cette dernière et M. Y... sur le navire "Bienvenue" ; que ce navire, exploité dès la prise de possession de M. X..., ayant nécessité de multiples et fréquentes réparations, celui-ci a assigné toutes les entreprises intervenues pour sa construction et sa remise en état, leurs assureurs ainsi que la société Bureau Veritas, laquelle a contesté la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour apprécier sa responsabilité ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° A 08-21.606 :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen du même pourvoi, qui n'est pas nouveau, mais né de l'arrêt :

Vu les articles 1131 du code civil et L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du même code ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société AGF en sa qualité d'assureur des sociétés Chantiers navals des ateliers du Bastion et Enéria, venant aux droits de la société Bergerat Monnoyeur, l'arrêt, après avoir relevé que les vices cachés, révélés par l'expertise, ont commencé à produire leurs effets dommageables dès le neuvage, en 1990, alors que le contrat d'assurance était en cours de validité, observe qu'il résulte de la police d'assurance que la garantie " ne s'applique que dans la mesure où les réclamations relatives aux dommages garantis sont portées à votre connaissance au plus tard dans un délai de deux ans après la date de cessation du contrat", que cette garantie "(...) peut aussi s'appliquer, sur demande, à des "risques subséquents" et, en cas de cessation d'activité, "(...) peut être étendue aux réclamations présentées dans un délai de cinq ans après la date de résiliation (...)" ; qu'il constate ensuite que le contrat d'assurance a été résilié pour non paiement des primes à compter du 28 février 1991, que les AGF n'ont été assignées en extension de la mission de l'expert que par acte des 12 et 14 novembre 1997 et retient qu'en application des dispositions du contrat, la demande dirigée contre l'assureur a été tardivement formée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a, en l'absence d'autorisation législative spécifique contraire qui soit applicable en la cause, pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite, la cour d'appel qui avait constaté que le navire présentait des vices cachés, révélés par l'expertise, qui ont commencé à produire leurs effets dommageables tandis que le contrat d'assurance était en cours de validité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° D 10-10.738 :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 3, 5 et 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 ;

Attendu que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes formées contre la société Bureau Veritas et surseoir à statuer sur ces demandes, l'arrêt retient qu'il est reproché à la société Bureau Veritas d'avoir commis des négligences dans l'exécution de sa mission, laquelle ne relevait pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, la décision d'approbation de la stabilité du navire appartenant à l'administration des affaires maritimes, et non de la société Bureau Veritas, lequel a établi, le 6 juin 1990, un certificat dont la pertinence et le contenu sont contestés, que la demande formée contre la société Bureau Veritas à laquelle a été confiée une mission de droit privé, relève donc de la compétence des juridictions judiciaires ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments de fait permettant de décider si la responsabilité de la société Bureau Veritas était mise en cause à l'occasion d'une prestation de services privée ou si lui était reprochée la réalisation fautive d'une mission de certification exercée en vertu d'un agrément du ministre chargé de la marine marchande pour l'exécution même, avec des droits exclusifs, du service public administratif de mise en oeuvre du contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution exigés des navire français, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société AGF, devenue Allianz, en sa qualité d'assureur de la société Chantiers navals des ateliers du Bastion et de la société Enéria, aux droits de la société Bergerat Monnoyeur, et en ce qu'il a infirmé le jugement rejetant les demandes formées contre la société Bureau Veritas et sursis à statuer sur les demandes formées à l'encontre de cette société, l'arrêt rendu les 12 mars 2008 rectifié par arrêt du 8 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdit arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Partage les dépens entre les sociétés AGF, devenue Allianz, et M. X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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