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Fausse déclaration intentionnelle et garanties d'assurance

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.343

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2012) et les productions, que M. X... a adhéré, le 18 janvier 1984, à l'assurance de groupe souscrite par l'Union de prévoyance des entreprises du Sud-Est auprès de la société Axeria prévoyance et renseigné le même jour un questionnaire de santé ; que cette assurance garantissait des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; que la société April assurance, délégataire de la gestion de la société Axeria a refusé, au motif d'une fausse déclaration dans le questionnaire, de garantir un arrêt de travail remis le 27 juin 1998 par M. X... ; que celui-ci a assigné en exécution de la garantie la société April assurance ; que la société Axeria prévoyance (l'assureur) est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat d'assurance souscrit le 18 janvier 1984 et de le débouter en conséquence de l'action qu'il formait contre l'assureur pour le voir condamner à lui payer les indemnités journalières dues en raison de ses arrêts de travail des 27 juin 1998 et 18 octobre 2005, alors, selon le moyen, que la partie qui propose de souscrire une police d'assurance, n'est tenue de répondre exactement au formulaire que l'assureur lui demande de compléter, et ne commet par conséquent une fausse déclaration du risque qu'elle entend assurer, que si les questions qu'énumère ce formulaire sont claires ; qu'en reprochant à M. X... de n'avoir pas répondu exactement au formulaire que l'auteur de l'assureur lui a demandé de remplir, et en déduisant de l'inexactitude de ses réponses la nullité de la garantie souscrite pour fausse déclaration du risque, quand le formulaire que M. X... a complété l'interrogeait, de façon vague, générale et indifférenciée, sur les « suites » de l'accident qu'il a subi, la cour d'appel, qui énonce que ce formulaire est « d'une parfaite clarté », et qui méconnaît ainsi que le substantif « suites », qui est susceptible de plusieurs sens distincts, est ambigu et équivoque, a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du rapport d'expertise que les antécédents médicaux de M. X... étaient sévères et consistaient en 1981 : grave accident de la circulation avec coma d'une durée d'un mois avec trépanation, fracture de côte, en1983 : prothèse totale de la hanche gauche, en1984 : prothèse totale de la hanche droite, avec arrêt de travail d'environ quatre mois pour chaque hanche ; qu'il est établi que M. X... n'a pas déclaré, à l'adhésion de l'assurance, les troubles de santé dont il a souffert ; qu'à la question : " Avez-vous été victime d'un accident ayant laissé des suites ? Lesquelles ? A quelle date ? ", il a répondu " accident auto suites néant " ; à celle " Avez-vous subi des interventions chirurgicales, ? Quand ? Lesquelles ? ", il a répondu " oui 1981 côtes cassées et clavicule " ; qu'il est d'évidence qu'il a volontairement caché à son assureur les graves suites précitées de l'accident, pensant que l'assureur pouvait éventuellement refuser de l'assurer ou alors à des conditions plus strictes ; qu'eu égard à la parfaite clarté du questionnaire médical, rédigé en termes aisément compréhensibles de tous, et à la gravité exceptionnelle des blessures et séquelles subies par l'intéressé à la suite de l'accident dont il avait été victime deux ans plus tôt, il apparaît que celui-ci a fait délibérément et intentionnellement une fausse déclaration à l'assureur sur son état de santé lors de la souscription du contrat en omettant de déclarer le traumatisme crânien sévère dont il avait souffert et l'ostéo-nécrose fémorale dont il se savait atteint depuis quelques semaines ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, dont il ressort que l'assureur avait posé des questions claires qui auraient dû conduire M. X... à déclarer les suites médicales de son accident, la cour d'appel a pu déduire que la fausse déclaration commise par l'assuré lors de son adhésion au contrat d'assurance avait été intentionnelle et de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

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