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FLASH SPECIAL COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Obligation, depuis hier 1er janvier 2013, de notifier les conclusions devant la Cour d'appel de Paris et devant la Cour d'appel de Versailles via eBarreau, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office.

FLASH SPECIAL COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

ARRETE DU 20 DECEMBRE 2012 PUBLIE AU JO DU 1IER JANVIER 2013

A compter du 1 janvier 2013, devant la cour d'appel, dans les affaires dans lesquelles la représentation est obligatoire, TOUS les actes de procédure ainsi que l'envoi des courriers (mais à l'exception des pièces) DOIVENT être remis à la juridiction par la voie électronique.

A compter de cette même date, les conclusions PEUVENT être notifiées entre avocat via la communication électronique. Elles sont notifiées à chacun des avocats des parties en pièce jointe d'un message électronique adressé via le RPVA. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

Pour tous les autres actes notifiés entre avocats, notamment la signification de l'arrêt, le support papier reste indispensable.

Par ailleurs, pour toutes prises de date de référé, vous devez présenter un dossier dans lequel doit figurer une copie de la déclaration d'appel, une copie signée de la décision et deux copies de votre projet d'assignation.

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