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Forclusion décennale et effets à l'égard de l'assureur en responsabilité décennale

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 622.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.475

Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la réception des travaux de construction commandés par la société Letierce avait été prononcée fin 1986, que la société Letierce avait assigné en référé, notamment les sociétés Socotec et ITA assurées auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'une ordonnance désignant un expert avait été rendue le 2 février 1987 et que la SMABTP n'avait été assignée par la société Letierce qu'en 2005, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la SMABTP avait accepté de couvrir la responsabilité décennale de ses assurés après la fin des opération d'expertise et qui, du fait de ces constatations, n'était pas tenue de rechercher si cet assureur était encore soumis au recours de ses assurés lors de l'assignation, délivrée en 2005 plus de dix ans après la réception, a retenu à bon droit, qu'à défaut d'acte interruptif de la prescription, l'action engagée par la société Letierce à l'encontre de la SMABTP était tardive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la responsabilité de la société Stolz assurée auprès de la société UAP devenue Axa, ne pouvait être recherchée que sur le fondement des articles 1792 et suivant du code civil, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les polices souscrites par la société Stolz avaient pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances, a retenu sans dénaturation que ni la police dite « TRC » ni la police responsabilité civile n'avait vocation à satisfaire à l'obligation d'assurance des constructeurs et que les demandes formées à l'encontre de la société Axa ne pouvaient être accueillies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Letierce et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Letierce et fils à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Axa France IARD et à la société Stolz, la somme de 2 500 euros à la SMABTP, la somme de 1 500 euros à la société SGS Holding France, la somme de 1 500 euros à la société Allianz ; rejette la demande de la société Letierce et fils et de la société Axa France entreprises ;

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