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Garantie "fait dommageable" ou "réclamation" ? La loi du 1er aout 2003 ne produit effet que pour l'avenir

L'assureur soutenait que que les sinistres survenus postérieurement à la date de résiliation n'étaient pas couverts même si les responsabilités mises en cause par le sinistre découlaient de missions accomplies par l'assuré durant la période de validité du contrat. Il se fondait à cet égard sur la loi du 1er aout 2003, dont le bénéfice lui a été refusé, cette loi n'étant pas rétroactive.

Sur cette question, voir l'étude du professeur BIGOT (RGDA 2011, p. 569).

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 25 juin 2009

N° de pourvoi: 08-14.060 08-16.910

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n°s Y 08-14.060 et W 08-16.910 ;

Sur le moyen unique identique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 13 novembre 2007 et 8 janvier 2008), qu'au cours des années 1998 et 1999 la société Salles frères a confié à la société Solara construction la réalisation de travaux de réfection des sols de ses ateliers de production sous la maîtrise d'oeuvre de la société Envitherm, assurée par la société Groupama Sud (Groupama), que le 1er septembre 1999 la société Salles frères a fait dresser un procès-verbal d'huissier de justice constatant les désordres affectant les revêtements des sols ; que la réception définitive n'est pas intervenue ; qu'après expertise ordonnée en référé, la société Salles frères a assigné en responsabilité et indemnisation la société Envitherm, son assureur la société Groupama et la société Solara construction, représentée par son liquidateur judiciaire M. X... ; que la société Groupama a assigné en garantie la société Mutuelles du Mans, assureur de la société Solara constructions ;

Attendu que, la société Groupama fait grief à l'arrêt de retenir sa garantie au titre des dommages immatériels, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 80 du IV de la loi du 1er août 2003 dispose, en son alinéa 3, que toute garantie ne prenant pas effet postérieurement au 4 novembre 2003 ou ne subordonnant pas l'indemnisation à la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est déclenchée par la réclamation ; que le contrat souscrit auprès de Groupama Sud a pris effet antérieurement au 4 novembre 2008 et disposait que les sinistres survenant postérieurement à la date de résiliation ne seraient pas couverts même si les responsabilités mises en cause par le sinistre découlaient de missions accomplies par l'assuré durant la période de validité du contrat ; que la garantie souscrite auprès de Groupama était, en conséquence, déclenchée par la réclamation ; qu'en refusant d'appliquer la loi du 1er août 2003, en l'absence de souscription d'un nouveau contrat ou de reconduction d'un contrat en cours, la cour d'appel a violé l'article 80 alinéa 3 du 6 IV de la loi du 1er août 2003 ;

2°/ que les parties étaient expressément convenues de subordonner l'indemnisation des dommages immatériels à la survenance des sinistres antérieurement à la résiliation de la police d'assurance ; que la cour d'appel a constaté que la réclamation résultait d'un mémoire du 22 décembre 2004 postérieure donc à la résiliation de la police d'assurance intervenue le 31 décembre 1999 ; qu'en refusant cependant d'appliquer la convention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la garantie subséquente de 5 ans prévue par la loi du 1er août 2003 ne joue pas en cas de souscription d'une nouvelle police d'assurance auprès d'un nouvel assureur postérieurement à la résiliation du précédent contrat ; qu'en ne recherchant pas si la participation de la société SMABTP aux opérations d'expertise de M. Y..., sa participation à la procédure en reprise d'instance introduite le 26 avril 2007 par la société Salles frères devant le tribunal de grande d'instance de Montpellier et l'absence de contestation de la part de la société Envitherm sur l'identité de son nouvel assureur n'établissaient pas un relais de garanties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances ;

Mais attendu qu'en l'absence de disposition contraire, la loi ne produit effet que pour l'avenir ;

Et attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les demandes successives d'indemnisation des préjudices matériels et immatériels ne constituent qu'un seul et même sinistre, à savoir un ensemble unique de faits dommageables ayant la même cause technique et, par là, le même fait générateur et qu'ainsi la survenance du sinistre se situe bien dans la période antérieure à la loi du 1er août 2003 puisque, précédemment déclaré aux assureurs, il a donné lieu à l'instauration d'une mesure d'instruction suivant ordonnance du 12 juin 2003 ;

Que de ces constatations la cour d'appel a exactement déduit que la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ne s'appliquait pas à un sinistre survenu avant la date de son entrée en vigueur le 3 novembre 2003 et qu'en conséquence la clause réclamation était inapplicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Groupama Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Groupama Sud, la condamne à payer à la société Mutuelles du Mans assurances la somme de 2 500 euros et à la société Salles frères la même somme ;

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