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Garantie de parfait achèvement et responsabilité décennale

La garantie de parfait achèvement concerne tous les griefs (désordres, graves ou non et non-conformités) relevant, en réalité, d'un manquement à l'obligation de délivrance du locateur d'ouvrage. Cependant, en en cas d'atteinte à la destination, la décennale s'applique car la garantie de parfait achèvement 24) coexiste avec la 1ère année du délai de responsabilité décennale (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-25.971 non publié au bulletin).

Mais ces deux garanties ne peuvent être confondues (Cass. civ. 3ème, n° 11-26.788 du 4 décembre 2012, non publié au bulletin), car leur objet est différent :

« Vu l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande des époux X... concernant le crépi, l'arrêt retient que le désordre n'affecte pas la solidité de l'immeuble et ne le rend pas impropre à sa destination, si bien qu'il ne relève pas de la garantie décennale ; qu'il n'a pas été dénoncé à la réception alors qu'il était apparent et que les époux X... étaient assistés d'un cabinet spécialisé lors des opérations de réception ;

Qu'en statuant ainsi, d'une part, en se bornant à relever que les défauts du crépi ne relevaient pas de la garantie décennale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'ils ne relevaient pas de la garantie de parfait achèvement et, d'autre part, en procédant par simple affirmation sur le caractère apparent à la réception de ces désordres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

Jugé cependant que la garantie de parfait achèvement porte sur les non-conformités, mais aussi sur tout ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination : Cass. civ. 3ème 6 novembre 2013, n° 12-23.990, non publié.

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