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Garanties de dommages et de responsabilité délivrées par le même assureur : l'une n'emporte pas l'autre...

Cet arrêt est commenté, de manière circonstanciée (et documentée), par Monsieur François-Xavier AJACCIO, que je remercie.

Cass. 3e civ., 11 mars 2009, formation de section, arrêt n° 324, pourvoi n° 08-10.905, société civile immobilière du Raisin c/ Gan Eurocourtage, B+BI

La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 2007), qu'en 1983 et 1984, la société civile immobilière du Raisin (SCI) a fait construire deux immeubles formant la copropriété Le Gaillac ; que les travaux ont été réceptionnés le 25 septembre 1984 ; qu'en 1993 et 1994, deux déclarations de sinistre ont été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements ; que cet assureur a accepté de garantir deux des trois appartements ; qu'en 2001, le syndicat des copropriétaires ayant invoqué une extension du sinistre à l'ensemble des jardinières, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société Gan, prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la SCI, en paiement de la somme de 495 714,54 euros TTC correspondant au coût de réparation des 125 jardinières de la copropriété ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, son action à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen :

1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but ; que l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur de dommages à l'ouvrage et l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale tendant, toutes deux, à obtenir le paiement, de la part du même assureur, des travaux de reprise des désordres, il en résulte que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due au titre de désordres entrant dans le champ d'application tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage ; qu'en énonçant le contraire, pour déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 2248 et 2270 du code civil ;

2°/ que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due, relativement à des désordres entrant tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage, au titre de l'assurance de dommages à l'ouvrage, lorsque l'assureur a refusé sa garantie, au titre de l'assurance de la garantie décennale du constructeur, pour des motifs qui étaient, sans raison objective légitime, en contradiction avec la reconnaissance, par cet assureur, de sa garantie était due au titre de l'assurance de dommages à l'ouvrage ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, que la reconnaissance qu'avait faite, le 18 mars 1994, la société Gan assurances, aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage IARD, de ce que sa garantie était due, relativement à des désordres identiques aux désordres litigieux, au titre de l'assurance de dommages à l'ouvrage, n'avait pas interrompu le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil, quand elle constatait que la société Gan assurances avait refusé sa garantie, au titre de l'assurance de la garantie décennale du constructeur, pour des motifs qui étaient, sans raison objective légitime, en contradiction avec la reconnaissance qu'elle avait faite le 18 mars 1994, la cour d'appel a violé les articles 2248 et 2270 du code civil ;

3°/ que, enfin et en tout état de cause, des désordres nouveaux constatés au-delà de l'expiration du délai décennal peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et s'ils ont été dénoncés à l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale avant l'expiration de ce délai ; qu'en retenant, après avoir relevé que des désordres, relatifs à trois des appartements des bâtiments construits par la SCI Le Raisin, avaient été constatés et dénoncés à la société Gan assurances avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception, qu'aucune cause d'interruption du délai de forclusion de l'article 2270 du code civil n'était intervenue dans le délai de dix ans à compter de la réception, sans rechercher si, comme elle y était invitée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac, les désordres litigieux ne pouvaient être regardés comme trouvant leur siège dans le même ouvrage que les désordres constatés et dénoncés avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception et comme étant de même nature que ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur et relevé qu'en 1993 et 1994 deux déclarations de sinistre avaient été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements et que deux des appartements concernés sur trois avaient été pris en garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi...

Commentaire

Habituellement le maître de l'ouvrage souscrit, outre de la garantie d'assurance obligatoire de dommages-ouvrage, auprès du même assureur, la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité décennale (dite de constructeur non réalisateur – CNR-) en sa qualité de constructeur (article 1792-1-2° du Code civil).

En tout état de cause, il s'agit de deux garanties distinctes objets de deux contrats différents (bien que parfois la garantie d'assurance responsabilité CNR soit délivrée par le biais de la même police d'assurance).

Dans ce cas, en présence de dommages, le maître de l'ouvrage (ou les bénéficiaires successifs de la garantie d'assurance de dommages) «mobilise» en premier lieu la garantie d'assurance de dommages.

Généralement, la garantie de responsabilité est actionnée lorsqu'une absence, une insuffisance, voire un défaut d'assurance est opposé au titre de la garantie de dommages-ouvrage et des assureurs de responsabilité des intervenants.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires déclare, pendant le délai de la garantie décennale (en 1993 et 1994), par le biais de deux déclarations de sinistres, des dommages affectant des jardinières de trois appartements, à l'assureur de dommages-ouvrage qui l'indemnise pour deux des trois jardinières.

Postérieurement à l'expiration du délai de forclusion décennale (la réception est fixée au 25 septembre 1984), le syndicat invoque (en 2001) une extension du sinistre à l'ensemble des jardinières. Après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société G. IARD, prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la SCI, en paiement de la somme de 495 714,54 euros TTC correspondant au coût de réparation des 125 jardinières de la copropriété.

La cour d'appel de Toulouse (arrêt du 12 novembre 2007), après avoir constaté que les déclarations successives faites pendant le délai de la garantie décennale visaient la garantie de dommages-ouvrage, déclare, la demande, à l'encontre de la SCI et de la société G. IARD, prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, irrecevable du fait de la prescription.

La cour d'appel considéra que «la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut pas valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur ».

En cela, elle appliquait un principe arrêté par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2004 (cass. 3e civ., pourvoi n°02-18.513, bull civ III, n°28, RD 2005, p.1317, obs. H. Groutel, RGDA 2004, p. 433, note J.P Karila) selon lequel l'assurance de dommages-ouvrage, intervenant en dehors de toute recherche de responsabilité, son paiement ne peut valoir reconnaissance de responsabilité susceptible de faire courir un nouveau délai de garantie décennale. La garantie de l'assureur de dommages s'apprécie exclusivement au regard de son objet, à savoir : couvrir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; cette garantie prenant fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.

Pour contourner l'obstacle juridique, le pourvoi du syndicat s'appuyait sur la double qualité de l'assureur. Ainsi, selon lui, si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but ; que l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur de dommages à l'ouvrage et l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale tendant, toutes deux, à obtenir le paiement, de la part du même assureur, des travaux de reprise des désordres, il en résulte que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due au titre de désordres entrant dans le champ d'application tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage.

Il était également invoqué, au titre de la jurisprudence dite «des désordres évolutifs» que des désordres nouveaux constatés au-delà de l'expiration du délai décennal peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et s'ils ont été dénoncés à l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale avant l'expiration de ce délai (troisième point du pourvoi).

La Cour de cassation rejette le pourvoi en reprenant sa jurisprudence de 2004 : «ayant retenu, à bon droit, que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur et relevé qu'en 1993 et 1994 deux déclarations de sinistre avaient été adressées à la société G. IARD, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements et que deux des appartements concernés sur trois avaient été pris en garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ».

La Cour de cassation se refuse donc de suivre le plaideur dans sa démonstration.

Finalement une déclaration de sinistre, visant la garantie de dommages-ouvrage, ne peut pas emporter, de facto, la garantie d'assurance de responsabilité, délivrée par le même assureur, à l'occasion d'une souscription commune.

En conséquence, on ne pouvait qu'appliquer le principe posé par l'arrêt du 18 février 2004. Cela mérite d'être approuvé.

Au titre des dommages dits évolutifs rappelons que par un arrêt du 18 janvier 2006 (cass. 3e civ., pourvoi n°04-17.400, RGDA 2006, n°2 p. 464, note J-P Karila) la cour de cassation a mis un terme aux errements de la jurisprudence (voir notamment cass. 3e civ., 8 octobre 2003, bull. civ. III n°170, RGDDA 2004, p. 137, note J-P Karila, RDI 2004, p. 121, obs. Ph. Malinvaud), en affirmant : «que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du Code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'ayant, d'une part, constaté que les désordres survenus en 1997 affectaient d'autres "corbeaux" que ceux qui avaient déjà été réparés au cours du procès clos en 1988 et que les derniers "corbeaux" au nombre de neuf avaient satisfait au délai d'épreuve décennal, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inopérantes sur la qualification d'ouvrage, a souverainement retenu que les désordres dénoncés en 1997 s'analysaient en des désordres nouveaux».

Ainsi, deux conditions essentielles permettent l'indemnisation, au-delà de l'expiration du délai décennal, de nouveaux désordres. D'une part, ces nouveaux désordres doivent être l'aggravation des dommages d'origine ; ils doivent affecter les ouvrages objets des dommages initiaux (v. cass. 3e civ. 4 novembre 2004, pourvoi n° 03-13.414). D'autre part, ces dommages initiaux doivent faire l'objet d'une demande en réparation pendant le délai décennal (v. cass. 3e civ., 18 novembre 1992, n° de pourvoi 91-12.797). Complémentairement, ces dommages initiaux doivent avoir revêtu le caractère de gravité permettant l'application de l'article 1792 du Code civil, pendant le délai de la garantie décennale (cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-19.024, bull. civ. III n° 106, RDI 2002, p. 323, obs. Ph. Malinvaud) : « Attendu qu'ayant constaté que le pavillon de M. et Mme P. avait été réceptionné le 22 septembre 1978 et relevé que l'expert avait constaté le 11 décembre 1986 de simples fissures sans risques pour la solidité de l'ouvrage ne nécessitant aucune reprise en l'état, qu'il ressortait du pré-rapport du 15 mars 1989 que les désordres signalés fin 1987 et visités en février 1988 ne s'étaient pas aggravés, que ce n'était qu'en 1989 qu'une aggravation s'était produite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'aucun désordre de nature décennale n'étant apparu dans le délai de 10 ans, l'aggravation de ces désordres plus de 12 ans après la réception, même présentant un caractère de gravité certain, ne pouvait être prise en charge dans le cadre de la garantie légale».

Dans l'espèce objet de l'arrêt du 18 janvier 2006 comme dans l'affaire commenté, il s'avérait que les dommages nouveaux avaient leur siège dans des ouvrages différents (d'autres corbeaux /d'autres jardinières).

Le pourvoi n'aurait pu prospérer sur la théorie des désordres évolutifs même s'il avançait que les dommages étaient de la même nature que ceux préalablement déclarés et garantis par l'assureur de dommages.

En conclusion, le demandeur ne pouvait pas bénéficier d'une interruption de la garantie décennale par une reconnaissance de responsabilité.

Il n'aurait pas plus obtenu une indemnisation des dommages affectant les jardinières au titre de l'application de la théorie des dommages évolutifs.

François-Xavier AJACCIO

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