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Il faut prouver l'existence d'une commande pour agir en paiement des travaux

Voici une cassation « disciplinaire » (défaut de motifs) intéressante en ce qu'elle rappelle la nécessité d'une analyse même sommaire des documents produits permettant de justifier que les travaux, commandés et payés, avaient été réalisés pour le compte des sociétés poursuivies non- propriétaires des ouvrages construits.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

19 octobre 2010.

Pourvoi n° 09-15.953.

Arrêt n° 1261.

Cassation.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et, le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis :

Vu l' article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2009), qu'en 1995, la société Carcoop France, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société «Les architectes CVZ» (la société CVZ), chargé la société Redland Route, aux droits de laquelle se trouve la société Axima Centre (société Axima), assurée par la société l'Auxiliaire, des travaux de voies et réseaux divers dans le réaménagement d'un parking destiné à recevoir la clientèle d'un hypermarché ; que des lignes aériennes haute tension (63 000 volts) et de distribution (20 000 volts) traversant le site, la Société d'équipement du département de l'Ain a pris contact avec la société «Electricité de France» (société EDF) afin d'envisager la réalisation, par les constructeurs du parking, d'un réseau souterrain de fourreaux destinés à recevoir dans l'avenir les câbles électriques haute tension et de distribution ; que la réception du parking est intervenue le 30 novembre 1995 avec des réserves levées le 28 février 1996 ; que les infrastructures des câbles souterrains (tranchée et fourreaux) ont été remises le 13 février 1996 ; qu'arguant de malfaçons rendant inutilisables les fourreaux, la sociétés Carcoop France, la société EDF, aux droits de laquelle se trouve la société Electricité réseau distribution de France (société ERDF), et la société «Réseau de transport d'électricité» (société RTE) ont obtenu en référé le 28 janvier 2003 la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du

rapport le 17 décembre 2004, les sociétés EDF et RTE ont assigné en réparation, sur le fondement de l' article 1792 du code civil, la société Axima, la société CVZ et la société Carcoop France ; que la société Axima a appelé en garantie son assureur, la société L'Auxiliaire ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action des sociétés ERDF et RTE, l'arrêt retient qu'il résulte des documents de la cause que les travaux de fouille en tranchée et la pose des fourreaux dans lesquels devaient passer des câbles électriques de ligne haute tension et moyenne tension ont été réalisés pour le compte d'EDF aux frais avancés de la société Carcoop, que les travaux réalisés ont été réglés par EDF, devenue ERDF, qui est concessionnaire du réseau électrique à moyenne tension et par RTE qui est actuellement propriétaire des ouvrages constituant le réseau électrique haute tension ;

Qu'en statuant ainsi, par le seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse même sommaire, alors que les sociétés CVZ et Axima avaient invoqué l'absence de production d'éléments de preuve permettant de justifier que les travaux, commandés et payés par la société Carcoop, avaient été réalisés pour le compte des sociétés ERDF et RTE et que ces sociétés avaient la qualité de propriétaire des ouvrages, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi principal, sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche, et sur le second moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 19 mai 2009 ...

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